Date : 19981027
Dossier : T-1743-97
ENTRE :
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET l'appel
de la décision d'un juge de la citoyenneté,
ET
SHU-FENG CHOU,
appelante.
JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE TEITELBAUM
[1] Il s'agit de l'appel de la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle un juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté présentée par Shu-Feng Chou. Le juge de la citoyenneté a déclaré : [TRADUCTION] " À mon avis, vous n'aviez pas à ce moment (le 21 avril 1997) une connaissance suffisante du français ou de l'anglais " (art. 5(1)d) de la Loi sur la Citoyenneté ).
[2] À l'audience tenue devant moi, l'appelante n'était pas capable de comprendre ou de parler le français ou l'anglais.
[3] L'appelante devra, à mon avis, suivre un cours de français ou d'anglais et présenter une nouvelle demande de citoyenneté.
[4] C'est avec regret que je dois rejeter le présent appel.
Max M. Teitelbaum
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 27 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE |
| Date : 19981027 |
| Dossier : T-1743-97 |
| AFFAIRE INTÉRESSANT |
| LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ |
| L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET l'appel de la décision d'un |
| juge de la citoyenneté, |
| ET |
| SHU-FENG CHOU, |
| appelante. |
| JUGEMENT ET MOTIFS DU JUGEMENT |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-1743-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET l'appel de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| SHU-FENG CHOU, appelante. |
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 octobre 1998
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE TEITELBAUM |
| DATE DES MOTIFS : Le 27 octobre 1998 |
ONT COMPARU :
Mme Shu-Feng Chou appelante, pour son propre compte
M. Jean Caumartin amicus curiae
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Jean Caumartin
Montréal (Québec) amicus curiae