Décisions de la Cour fédérale

Date : 20050818

Dossier : IMM-6790-04

Référence : 2005 CF 1111

Ottawa (Ontario), le 18 août 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY

ENTRE :

RASHA MAHAMED MOHAMED AHMED

RAYAN HUSSIEN

demanderesses

et

LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]    Madame Rasha Mahamed Mohamed Ahmed a demandé un examen des risques auxquels elle serait exposée advenant son renvoi dans son pays d'origine, le Soudan. Pendant son séjour au Canada, Mme Ahmed a donné naissance à un enfant hors mariage. Elle craint que si elle retourne au Soudan, elle sera très sévèrement punie en vertu de la charia.

[2]    L'agente qui a procédé à l'examen des risques avant renvoi a jugé qu'il était peu probable que Mme Ahmed soit punie. Elle a fait remarquer que, selon les certificats de naissance fournis par Mme Ahmed à l'appui de sa demande, cette dernière a désigné son second époux comme le père de ses trois autres enfants, nés au Soudan. Cependant, au moment de leur naissance, elle était toujours mariée à son premier époux. L'agente a conclu que si Mme Ahmed n'avait pas été punie pour les adultères commis dans le passé, il était peu probable qu'elle soit punie aujourd'hui.

[3]    Mme Ahmed prétend qu'elle a été traitée injustement parce que l'agente a effectivement remis en cause sa crédibilité sans lui accorder le bénéfice d'une audience. Mme Ahmed souhaite que sa demande soit examinée par un autre agent.

[4]    Je reconnais que Mme Ahmed a été traitée injustement, même si je ne suis pas convaincu de la nécessité d'une audience en l'espèce. J'accueillerai donc la demande de contrôle judiciaire.

I.           Question en litige

[5]    L'agente a-t-elle traité Mme Ahmed injustement?

II.          Analyse

[6]    Mme Ahmed soutient que l'agente était tenue de lui accorder une audience conformément à l'alinéa 113b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, et à l'article 167 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 (voir l'annexe). Ces dispositions autorisent la tenue d'une audience pour l'examen des risques, lorsque la preuve soulève une question importante en ce qui concerne la crédibilité du témoin, et que cette question est essentielle pour la décision de l'agent.

[7]    Mme Ahmed a déjà déclaré (lorsque sa revendication du statut de réfugié a été instruite, avant d'être rejetée), que ses trois fils, Ahmed, Hasan et Hussein, étaient nés de son premier mariage. Ils sont nés en 1985 et en 1989 (Hasan et Hussein sont jumeaux). Sur les certificats de naissance qu'elle a déposés au soutien de sa demande d'évaluation des risques, c'est son deuxième mari, qu'elle a épousé en 1993, qui est désigné comme le père de ces trois garçons. En se fondant sur cette contradiction, l'agente a conclu que Mme Ahmed avait déjà commis l'adultère au Soudan en toute impunité.

[8]    Je ne partage pas le point de vue de Mme Ahmed lorsqu'elle prétend que l'agente aurait tiré une conclusion négative concernant sa crédibilité, élément essentiel à sa demande. Selon moi, l'agente a simplement tiré une inférence de la preuve au dossier, quant aux dates de naissance des garçons et du mariage de Mme Ahmed avec son deuxième époux. L'agente a commis une erreur en omettant de donner à Mme Ahmed l'occasion de fournir une réponse aux doutes qu'elle entretenait sur la preuve. Mme Ahmed ne pouvait raisonnablement prévoir que l'agente allait conclure, en se fondant sur la preuve, qu'elle commettait des adultères en série. Il existe peut-être une explication simple pour justifier cette contradiction. Les certificats de naissance ont été délivrés en 2003, dix ans après que Mme Ahmed eut épousé son second mari. Peut-être que Mme Ahmed a désigné son deuxième mari comme père de ses garçons, à l'époque, même s'il n'était pas leur père biologique. Dans les circonstances, l'agente était tenue de donner à Mme Ahmed l'occasion de fournir une explication, avant de rendre une décision totalement dérogatoire et défavorable à sa demande de protection : Cornea c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 972, [2003] A.C.F. n ° 1225 (C.F.) (QL); John c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 257, [2003] A.C.F. n ° 350 (1^re inst.) (QL).

[9]    En conséquence, j'accueillerai la demande de contrôle judiciaire. Les parties n'ont proposé aucune question de portée générale aux fins de la certification; en conséquence, aucune question n'est certifiée.

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1.          La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

2.          Aucune question de portée générale n'est certifiée.

« James W. O'Reilly »