T-1302-96
OTTAWA (ONTARIO), le 10 septembre 1997
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE PINARD
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
ET
TAT CHO LEUNG,
appelant.
JUGEMENT
L'appel est accueilli. L'appelant ne devrait donc pas se voir refuser la citoyenneté canadienne pour le motif qu'il ne satisfait pas à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
T-1302-96
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
ET
TAT CHO LEUNG,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PINARD
Il s'agit d'un appel, fondé sur le paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 (la Loi), d'une décision en date du 4 avril 1996 rendue par Huguette Pageau, juge de la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté canadienne présentée par l'appelant pour le motif que ce dernier n'avait pas rempli les conditions posées par l'alinéa 5(1)e) de la Loi, savoir qu'une personne demandant la citoyenneté doit avoir une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.
Me fondant sur les réponses de l'appelant aux questions posées par son avocat et l'amicus curiae, je suis convaincu que la situation de l'appelant a changé relativement à sa connaissance du Canada et des responsabilités et avantages
conférés par la citoyenneté. En conséquence, l'appel est
accueilli.
OTTAWA (Ontario)
Le 10 septembre 1997
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1302-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : CITOYENNETÉ c. LEUNG TAT CHO |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 septembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE PINARD
| EN DATE DU 10 septembre 1997 |
ONT COMPARU :
Gregory Azancot pour l'appelant
Montréal
Jean Caumartin amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Gregory Azancot pour l'appelant
Montréal
Jean Caumartin amicus curiae
Montréal