ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
SANDRA BJORNSTAD
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LA JUGE DAWSON
[1] Dans ces motifs, j’explique pourquoi, selon moi, Mme Bjornstad est coupable d’outrage au tribunal pour non-respect de l’ordonnance rendue par la Cour le 21 février 2006, et je précise que, si elle persiste en ce sens, elle risque l’emprisonnement.
PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES
[2] L’alinéa 466b) des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 (les Règles), prévoit que quiconque désobéit à une ordonnance de la Cour est coupable d’outrage au tribunal.
[3] Les principes à appliquer pour déterminer si une personne est coupable d’outrage au tribunal sont les suivants :
1. c’est à la partie qui allègue l’outrage au tribunal qu’il appartient de prouver cet outrage au tribunal et la personne qui est accusée d’outrage au tribunal n’a pas à présenter de preuves à la Cour;
2. les éléments constitutifs de l’outrage au tribunal doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable;
3. s’il y a désobéissance à une ordonnance de la Cour, les éléments qui doivent être établis sont les suivants : la Cour a rendu une ordonnance, le présumé auteur de l’outrage a connaissance de l’ordonnance, et il a désobéi sciemment à l’ordonnance;
4. sauf directive contraire de la Cour, la preuve établissant l’outrage au tribunal est produite oralement.
Voir les articles 469 et 470 des Règles, et la décision Télé‑Direct (Publications) Inc. c. Canadian Business Online Inc. (1998), 151 F.T.R. 271.
[4] L’objet fondamental du pouvoir de la Cour de déclarer une personne coupable d’outrage au tribunal est d’assurer le respect des procédures judiciaires, respect qui à son tour garantit le bon fonctionnement du système judiciaire. En bref, le principe de la primauté du droit requiert que les ordonnances judiciaires soient observées.
CONCLUSIONS DE FAIT
[5] La preuve orale au soutien de l’accusation d’outrage au tribunal a été produite par : M. So, vérificateur de l’Agence du revenu du Canada (ARC); Mme Duff, huissier chargé des exécutions en matière civile, et M. Ebeling, aussi huissier chargé des exécutions en matière civile. Chacune de ces personnes a témoigné avec franchise, les dépositions étant exemptes de contradictions ou d’invraisemblances. Chacune a répondu directement et sans hésitation aux questions que je lui ai posées. Je suis d’avis que chacun des témoins est crédible, et j’accepte leurs dépositions.
[6] En outre, des copies certifiées conformes des ordonnances de la Cour en date du 23 janvier 2006, du 21 février 2006 et du 23 mai 2006 (toutes décrites ci‑après) ont été produites et reçues comme pièces.
[7] Mme Bjornstad ne s’est pas présentée devant la Cour, et elle n’a pas non plus répondu à la demande priant la Cour de la déclarer coupable d’outrage au tribunal.
[8] Eu égard à la preuve susmentionnée, je suis convaincue, hors de tout doute raisonnable, des faits suivants :
1. Le 19 juillet 2005, M. So, accompagné d’un autre vérificateur travaillant pour l’ARC, a rencontré Mme Bjornstad à son domicile de Stony Plain, en Alberta. M. So a alors signifié à Mme Bjornstad elle‑même une Mise en demeure de produire renseignements et documents (la mise en demeure), laquelle mise en demeure était délivrée en vertu des alinéas 289(1)a) et b) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15, et en vertu des alinéas 231.2(1)a) et b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1. Étaient annexées à la mise en demeure : en appendice A, une liste des documents que Mme Bjornstad était tenue de produire, et en appendice B une série de questions auxquelles Mme Bjornstad devait répondre pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Sont annexés aux présents motifs, comme appendices A et B, des copies certifiées conformes des appendices joints à la mise en demeure. La mise en demeure précisait que les renseignements et documents devaient être communiqués dans un délai de 30 jours suivant réception de la mise en demeure.
2. Mme Bjornstad n’a pas répondu à la mise en demeure. Aucun renseignement ou document n’a été communiqué par elle, ou en son nom.
3. Le 30 janvier 2006, le demandeur signifiait au mari de Mme Bjornstad, en main propre, et au domicile de Mme Bjornstad, une copie du dossier du demandeur, déposé dans la présente instance par le ministre du Revenu national, dans lequel il sollicitait une ordonnance enjoignant à Mme Bjornstad de se conformer à la mise en demeure. Était également signifié au mari de Mme Bjornstad une copie de l’ordonnance de la Cour en date du 23 janvier 2006, selon laquelle les documents pouvaient être signifiés à Mme Bjornstad par remise à une personne adulte se trouvant à son domicile.
4. Le 21 février 2006, la Cour faisait droit à la demande du ministre et ordonnait à Mme Bjornstad de se conformer à la mise en demeure au plus tard le 23 mars 2006. C’est l’ordonnance à laquelle elle n’a pas obéi.
5. Le 5 mars 2006, l’ordonnance de la Cour en date du 21 février 2006 était signifiée en main propre à Mme Bjornstad.
6. Mme Bjornstad ne s’est pas conformée à la mise en demeure au 23 mars 2006 comme l’exigeait l’ordonnance de la Cour, ni même depuis. À ce jour, aucun des documents ou renseignements requis n’a été communiqué par Mme Bjornstad.
7. Le 23 mai 2006, une ordonnance a été rendue enjoignant à Mme Bjornstad de comparaître à la session générale de la Cour à Edmonton le 19 juin 2006 pour répondre à l’accusation d’outrage au tribunal portée contre elle.
8. Le 24 mai 2006, l’ordonnance de la Cour en date du 23 mai 2006 était signifiée en main propre à Mme Bjornstad.
[9] Les faits susmentionnés établissent sans l’ombre d’un doute qu’il y avait bien une ordonnance de la Cour en date du 21 février 2006, que Mme Bjornstad avait connaissance de cette ordonnance et qu’elle a désobéi à l’ordonnance. Elle est coupable d’outrage au tribunal parce qu’elle a désobéi à l’ordonnance de la Cour en date du 21 février 2006.
DÉCISION REQUISE
[10] Le ministre sollicite une ordonnance obligeant Mme Bjornstad à communiquer les renseignements et documents, à payer une amende de 2 000 $ et à payer les dépens.
[11] L’article 472 des Règles indique la sanction qui peut être imposée à une personne reconnue coupable d’outrage au tribunal. Il prévoit ce qui suit :
|
472. Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’outrage au tribunal, le juge peut ordonner : |
472. Where a person is found to be in contempt, a judge may order that |
|
a) qu’elle soit incarcérée pour une période de moins de cinq ans ou jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’ordonnance; |
(a) the person be imprisoned for a period of less than five years or until the person complies with the order; |
|
b) qu’elle soit incarcérée pour une période de moins de cinq ans si elle ne se conforme pas à l’ordonnance; |
(b) the person be imprisoned for a period of less than five years if the person fails to comply with the order; |
|
c) qu’elle paie une amende; |
(c) the person pay a fine; |
|
d) qu’elle accomplisse un acte ou s’abstienne de l’accomplir; |
(d) the person do or refrain from doing any act; |
|
e) que les biens de la personne soient mis sous séquestre, dans le cas visé à la règle 429; |
(e) in respect of a person referred to in rule 429, the person's property be sequestered; and |
|
f) qu’elle soit condamnée aux dépens. |
(f) the person pay costs.
|
[12] Je suis disposée à ordonner ce qui suit :
1. que l’ordonnance qui accompagne les présents motifs soit signifiée personnellement à Mme Bjornstad, par remise d’une copie de l’ordonnance entre ses mains;
2. que, dans un délai de 30 jours après la signification de l’ordonnance, Mme Bjornstad communique les renseignements et documents qu’elle était tenue de produire conformément à la mise en demeure et à l’ordonnance de la Cour en date du 21 février 2006. Comme il est indiqué ci‑dessus, les renseignements et documents sont, par commodité, décrits dans les appendices A et B des présents motifs;
3. que, dans un délai de 30 jours après la signification de l’ordonnance, Mme Bjornstad paie une amende de 2 000 $. Je suis d’avis que cette somme rend compte de la gravité de l’outrage au tribunal et qu’elle aura un effet dissuasif sur les comportements semblables. N’eût été la demande faite par le ministre, durant l’audience, pour l’imposition d’une amende de cet ordre, j’aurais été encline à ordonner le paiement d’une amende plus élevée. Je rejette la tentative du ministre de requérir plus tard une somme supérieure dans le cadre de ses arguments portant sur les dépens;
4. que, dans un délai de 30 jours après la signification de l’ordonnance, Mme Bjornstad paie les dépens au ministre, dépens que je fixe à la somme de 4 090,85 $. Cette somme représente des dépens raisonnables calculés selon la formule avocat‑client, étant entendu que les services dont fait état l’ordonnance antérieure d’adjudication de dépens rendue par le juge Campbell ne devraient pas faire double emploi. Je suis d’avis que cette somme correspond aux frais raisonnablement engagés par le ministre. Elle comprend une indemnité de 440,85 $ au titre des frais de justice et des débours. L’adjudication de dépens avocat‑client traduit la politique de la Cour selon laquelle la partie qui aide la Cour à faire exécuter ses ordonnances et à en assurer le respect ne devrait pas être mise à contribution. Voir par exemple la décision Coca‑Cola Ltd. c. Pardhan (faisant affaires sous la raison sociale Universal Exporters), 5 C.P.R. (4th) 333 (C.F. 1re inst.), conf. sur d’autres motifs, (2003) 23 C.P.R. (4th) 173 (C.A.F.), et les précédents examinés par le juge en chef adjoint Lutfy (aujourd’hui juge en chef), de la Section de première instance.
5. Si Mme Bjornstad ne se conforme pas au paragraphe 2 ci‑dessus, le ministre pourra solliciter en vertu de l’article 471 des Règles une ordonnance priant le procureur général de l’Alberta d’aider la Cour en faisant comparaître Mme Bjornstad devant un juge de la Cour afin qu’elle donne les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas être emprisonnée durant une certaine période ou jusqu’à ce qu’elle se conforme à l’ordonnance de la Cour du 21 février 2006.
« Eleanor R. Dawson »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 28 juin 2006
Traduction certifiée conforme
Alphonse Morissette, trad. a., LL.L.
MISE EN DEMEURE DE PRODUIRE RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS
APPENDICE A
Les documents suivants doivent être fournis pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
Dossiers commerciaux :
1) Tous les documents de base, tels que les états de revenus et dépenses.
2) Tous les livres d’écritures comptables, tels que journal synoptique, journal des encaissements et décaissements, journal général, grands livres et listes de groupe, le cas échéant.
3) Plan comptable et liste de fournisseurs.
4) Liste des comptes fournisseurs, liste des comptes clients et livres des charges de personnel, le cas échéant.
5) Relevés bancaires, chèques oblitérés et double des livres de dépôts.
6) Relevés de carte de crédit et documents de base pour les achats commerciaux.
7) Contrats, accords de prêt et baux.
8) Détails du compte de prélèvements.
9) Copies des déclarations de revenu pour 2002, 2003 et 2004
10) Liste des immobilisations achetées et aliénées, avec date d’achat, description et montant. Des pièces justificatives seront également nécessaires.
11) Calendrier des déductions pour amortissement (DPA).
12) Copies d’états financiers de clôture d’exercice.
13) Factures, bordereaux de remise, devis et commandes.
14) Toutes les sauvegardes de logiciel de comptabilité, le cas échéant, pour la période de vérification susmentionnée.
15) Déclarations de TPS, ainsi que les feuilles de travail utilisées pour les préparer.
16) Feuilles de travail, listes de groupe et écritures de régularisation du comptable ou du représentant pour les années soumises à vérification.
Dossiers personnels :
1) Tous les relevés bancaires et livrets de banque personnels, relevés d’opérations, chèques oblitérés et rapprochements de comptes bancaires.
2) Tous les relevés de carte de crédit, relevés de ligne de crédit et documents de prêt ou d’hypothèque, y compris les calendriers de remboursement et l’objet des prêts.
3) Toutes les polices d’assurance.
4) Liste des principaux biens personnels (par exemple immeubles, véhicules, équipements, biens récréatifs, etc.), avec le coût ou produit approximatif d’aliénation et l’année d’acquisition ou d’aliénation.
5) Relevés d’investissements personnels (par exemple REER, fonds mutuels, dépôts à terme, etc.).
6) Si vous avez reçu des sources de fonds non imposables pouvant influer sur votre situation financière durant la période de vérification, prière d’en donner les détails.
MISE EN DEMEURE DE PRODUIRE RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS
APPENDICE B
1. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE :
A) Quand et comment l’entreprise a‑t‑elle été lancée ou acquise?
Type d’organisation :
Modifications apportées à la structure et/ou à la propriété de l’entreprise durant la période soumise à vérification :
Liste des actionnaires et administrateurs (avec % des actions qu’ils détiennent) ou des associés (avec % des intérêts qu’ils détiennent) :
Liste des entreprises (ou personnes) liées ou associées :
Le contribuable fait‑il partie d’un groupe (à des fins de promotion, etc.)?
B) Préciser la nature des biens et services fournis – y compris des produits secondaires et sous‑produits (se référer aux lignes directrices propres à ce genre d’entreprise, s’il en existe, pour les sources communes).
Activité de désignation A : ________%
Activité de désignation B : ________%
Activité de désignation C : ________%
Activité le plus souvent exercée, ou produit le plus souvent vendu, actuellement et durant la période soumise à vérification :
Principaux produits
vendus ou services fournis Principaux clients
‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑ ‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑
i) imposable à 7 p. 100
ii) imposable à 0 p. 100
iii) exonéré
iv) principaux fournisseurs
Jours et heures d’activité :
Les activités sont‑elles saisonnières?
Périodes de pointe et périodes creuses.
D) Y a‑t‑il eu des modifications dans les produits vendus et les services fournis ces dernières années?
E) Principales acquisitions et aliénations d’actifs commerciaux :
Acquisitions/aliénations :
Actif acquis Utilisation commerciale,
ou aliéné Date Coût Produit en pourcentage
‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑ ‑‑‑‑‑‑ ‑‑‑‑‑‑ ‑‑‑‑‑‑‑‑‑ ‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑
2. TENUE DE LIVRES ET REGISTRES COMMERCIAUX :
A) Énumérer et décrire les livres et registres conservés :
Fin de l’exercice financier de l’entreprise :
Système de tenue de livres :
manuel :
informatisé :
genre de logiciel utilisé :
B) Permis d’exploitation, municipaux et/ou provinciaux :
C) Qui tient les livres et registres?
Personnes et responsabilités :
Fréquence des visites chez le comptable :
Portions personnelles, avec mode de détermination :
Frais de déplacement et de promotion
Frais de véhicule
Consommation personnelle
Dans quelle mesure le propriétaire intervient‑il dans la gestion de l’encaisse au sein de l’entreprise?
Quels sont les contrôles existants lorsque le propriétaire est absent?
D) Préparation des déclarations de revenu et déclarations de TPS
Les déclarations de TPS (et les choix qui s’y rapportent) sont‑elles préparées et déposées par le contribuable, par son personnel (commis comptable ou contrôleur) ou par un comptable externe?
Les déclarations de revenu et les états financiers sont‑ils préparés et produits par le contribuable, par son personnel (commis comptable ou contrôleur) ou par un comptable externe?
E) Comptabilité des ventes et recettes et TPS sur les fournitures taxables
Comment les ventes et créances sont‑elles consignées dans les livres et registres?
Comment les créances recouvrées et à recouvrer sont‑elles consignées dans les livres et registres?
Comment la TPS recouvrée et à recouvrer est‑elle consignée dans les livres et registres?
Comment la TPS est‑elle calculée (7 % ou 7/107)?
La TPS est‑elle perçue sur toutes les ventes de produits et services?
Les cartes de crédit sont‑elles acceptées? Les chèques sont‑ils acceptés?
Quel est le pourcentage (%) des ventes avec cartes de crédit?
Quel est le pourcentage (%) des ventes au comptant?
La caisse enregistreuse fait‑elle le total de la TPS perçue?
Quelle est la base des recettes brutes indiquées sur les états financiers – les recettes brutes qui sont déclarées excluent‑elles ou comprennent‑elles la TPS et la TVP?
Comment la TPS est‑elle indiquée dans les déclarations de TPS – s’agit‑il de la TPS recouvrée ou de la TPS à recouvrer?
F) Comptabilité des dépenses et crédits de taxe sur les intrants au titre de la TPS
Comment les achats et les dépenses sont‑ils consignés dans les livres et registres?
Comment les achats et les dépenses – payés et à payer – sont‑ils consignés dans les livres et registres?
Comment la TPS – payée et à payer – est‑elle consignée dans les livres et registres en ce qui a trait aux dépenses?
Quels achats correspondent à vos CTI ordinaires?
Qui sont vos principaux fournisseurs?
Un rajustement est‑il fait pour les portions de dépenses qui sont personnelles?
Un rajustement est‑il fait pour les portions personnelles de la TPS payée au titre des frais de déplacement et de promotion, des frais de véhicule et des frais de consommation personnelle?
Les achats et dépenses sont‑ils payés par chèque, au comptant ou les deux?
Estimer le pourcentage (%) des achats et dépenses payés au comptant.
Quelle est la base des achats et des dépenses déduits dans les états financiers – les dépenses comprennent‑elles ou excluent‑elles les CTI?
Comment les CTI sont‑ils déduits dans les déclarations de TPS – sont‑ils payés ou à payer?
G) Un inventaire matériel a‑t‑il été fait et comment l’inventaire est‑il évalué?
3. OPÉRATIONS BANCAIRES DE L’ENTREPRISE
Quels sont les comptes bancaires de l’entreprise et où se trouvent‑ils pour la période soumise à vérification et pour l’année en cours – détails :
Institution financière Numéros de compte Genre de compte Pouvoir de signature
Qui prépare les dépôts?
À quelle fréquence les dépôts sont‑ils faits?
Les encaissements sont‑ils tous déposés au compte de l’entreprise?
Dans quel(s) compte(s) bancaire(s)?
Des dépôts sont‑ils faits fans les comptes de l’entreprise en dehors des ventes :
Par exemple fonds personnels, prêts personnels, etc.?
Des espèces sont‑elles retirées des dépôts?
À quelle fin? (décaissements, retraits faits par le propriétaire)
Un rapprochement d’encaisse est‑il fait chaque jour?
Une couverture d’encaisse est‑elle maintenue? De combien?
Comment sont gérés les dépôts d’encaissement par cartes de crédit? Un compte bancaire distinct est‑il conservé pour les dépôts Visa ou MasterCard?
Y avait‑il des prêts commerciaux ou des lignes de crédit en cours durant la période soumise à vérification – détails :
3. OPÉRATIONS BANCAIRES PERSONNELLES
Quels sont les comptes bancaires personnels et où se trouvent‑ils durant la période soumise à vérification et durant l’année courante – détails :
Institution financière Numéros de compte Genre de compte Pouvoir de signature
Nature et source des dépôts dans les comptes personnels :
Retraits/salaires/vente de biens personnels :
Comptes bancaires personnels du conjoint (ou équivalent) :
Institution financière Numéros de compte Genre de compte Pouvoir de signature
Nature et source des dépôts dans les comptes personnels :
Salaires/vente de biens personnels :
4. Sources de fonds non imposables?
Héritages/gains de loterie/cadeaux/paris :
Encaisse :
Quelle quantité d’espèces conservez‑vous en dehors de vos comptes bancaires personnels et comptes bancaires d’entreprise?
Avez‑vous jamais conservé une encaisse extraordinaire en dehors de vos comptes bancaires personnels et comptes bancaires d’entreprise?
Avez‑vous un (des) coffret(s) de sûreté?
5. Autres investissements personnels :
Indiquez l’existence de ce qui suit, en donnant les détails :
Avez‑vous prêté ou donné de l’argent personnellement – par exemple à la famille, aux amis, etc.?
Énumérez les biens immeubles achetés ou vendus, ou que vous possédez actuellement, et durant la période soumise à vérification.
Par exemple Résidence principale
Chalet/temps partagé/Résidence secondaire
Immeubles de rapport
Biens‑fonds à développer
Terrain vacant
Terre agricole
Énumérer les véhicules achetés, vendus ou possédés durant la période soumise à vérification. (Donner les détails.)
Par exemple Automobiles
Bateaux/yachts/avions
Motocyclettes/véhicules tout terrain
Véhicules récréatifs/caravanes
Énumérer les autres acquisitions ou aliénations de biens personnels.
Par exemple Meubles/appareils ménagers/stéréo/vidéo/télévision
Antiquités ou pièces de collection
Œuvres d’art/pièces, etc.
Vacances individuelles ou familiales prises durant la période soumise à vérification? (Donner les détails.)
6. Prêts personnels/hypothèques/lignes de crédit
Hypothèques (résidence principale ou bien‑fonds locatif)
Prêts pour véhicule
Prêts personnels
Lignes de crédit
Cartes de crédit
Des prêts non institutionnels ont‑ils été faits ou étaient‑ils non remboursés durant la période soumise à vérification, par exemple prêts consentis par la famille, des amis, etc.? (Donner les détails.)
Avez‑vous reçu de l’argent de votre famille, d’amis, etc.? (Donner les détails.)
Conservez‑vous ou avez‑vous déjà conservé de l’argent en fidéicommis pour autrui? (Donner les détails.)
7. Renseignements internationaux
Indiquer l’existence de ce qui suit, en donnant les détails :
Actifs détenus à l’étranger et engagements vis‑à‑vis de l’étranger
Fiducie établie à l’étranger
Opérations commerciales à l’étranger
Renseignements bancaires à l’étranger
Renseignements sur les investissements à l’étranger, et détails de courtage
Revenu de pension étranger
Déclarations de revenus à l’étranger pour l’ensemble de la période soumise à vérification.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T‑20‑06
INTITULÉ : MINISTRE DU REVENU NATIONAL
c.
SANDRA BJORNSTAD
LIEU DE L’AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 19 JUIN 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LA JUGE DAWSON
DATE DES MOTIFS : LE 28 JUIN 2006
COMPARUTIONS :
MARGARET McCABE POUR LE DEMANDEUR
NUL N’A COMPARU POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
JOHN H. SIMS, c.r. POUR LE DEMANDEUR
Sous‑procureur général du Canada
NUL N’A COMPARU POUR LA DÉFENDERESSE