Date : 20040223
Dossier : IMM-2715-03
Ottawa (Ontario), le 23 février 2004
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN
ENTRE :
O. K.[1]
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Monsieur O. K. (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire de la décision que la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rendue le 25 mars 2003, par laquelle elle a statué que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger.
[2] Le demandeur, un citoyen de l'Ukraine, a demandé le statut de réfugié au Canada le 26 juin 2001, au motif qu'il craint en Ukraine des personnes non identifiées et que les autorités du pays ne peuvent pas le protéger ni protéger sa famille. La Commission a tiré une conclusion défavorable quant à la crédibilité du demandeur et a par ailleurs conclu que sa revendication était sans fondement crédible.
[3] Il appartient à la Commission de tirer des conclusions quant à la crédibilité et, sauf le cas où ces conclusions ne s'appuient pas sur la preuve, la Cour ne doit pas intervenir : voir Aguebor c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.). Selon moi, les conclusions de la Commission s'appuient sur la preuve, y compris le témoignage qu'a rendu le demandeur à l'audience. La Cour n'a aucune raison d'intervenir et elle rejettera la demande de contrôle judiciaire.
[4] L'avocat du demandeur a demandé à la Cour de certifier trois questions. L'avocat du défendeur a avancé que ces questions ne satisfont pas au critère de certification selon l'analyse qui en a été faite dans Chu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 116 F.T.R. 68 (C.F. 1re inst.). Je suis d'accord avec le défendeur et aucune question ne sera certifiée.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée et aucune question n'est certifiée.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2715-03
INTITULÉ : O. K.
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 18 FÉVRIER 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE HENEGHAN
DATE : LE 23 FÉVRIER 2004
COMPARUTIONS :
David Matas POUR LE DEMANDEUR
Nalini Reddy POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
Winnipeg (Manitoba)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David Matas POUR LE DEMANDEUR
Avocat
225, rue Vaughan, bureau 602
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1T7
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
[1]L'intitulé a été modifié par suite de la demande que l'avocat de l'appelant a adressée à la Cour après l'audience.