Date : 20010820
Dossier : T-300-01
Référence neutre : 2001 CFPI 923
Montréal (Québec), le 20 août 2001
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
MARIA SALOME ALFONSO
Demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
Requête de la demanderesse pour production de documents ainsi que pour prorogation de délai.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Me Richard Morneau, protonotaire:
[1] Après avoir pris connaissance de cette requête de la demanderesse et de l'opposition formulée par le défendeur et le mis en cause, je suis d'avis d'accueillir la requête de la demanderesse de la manière qui suit.
[2] Dans les dix (10) jours de la présente ordonnance, le Bureau de la Citoyenneté canadienne devra transmettre au greffe de cette Cour sous pli scellé la liste annotée des questions utilisées par le juge Springate lors de son entrevue avec la demanderesse. Le Bureau devra aviser le procureur de la demanderesse de ce dépôt.
[3] Les procureurs des parties pourront consulter au greffe de cette Cour le contenu de cette enveloppe scellée.
[4] La demanderesse devra signifier et déposer son dossier dans les trente (30) jours suivant le dépôt mentionné au paragraphe [2].
[5] De manière à protéger le caractère confidentiel de l'information à être déposée sous le paragraphe [2], les dossiers des parties devront être déposés sous pli scellé.
[6] La Cour lors de l'audition au mérite sera à même de voir si toute autre mesure - tel le huis clos - est nécessaire afin de protéger l'information mentionnée au paragraphe [2].
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-300-01
MARIA SALOME ALFONSO
Demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 20 août 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| Me Daniel Paquin |
pour la demanderesse |
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| Me Mark Morrison |
pour le défendeur |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Alarie, Legault, Beauchemin, Paquin, Jobin, Brisson & Philpot Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
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| Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour le défendeur |