Date : 20000628
Dossier : IMM-1869-99
Entre
IRINA ANALTE, SIMONA ANALTE
demanderesses
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)
(prononcée à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 28 juin 2000)
Le juge HENEGHAN
[1] Il y a en l'espèce recours en contrôle judiciaire exercé contre la décision en date du 9 mars 1999, par laquelle la section du statut de réfugié, Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, a conclu que les demanderesses n'étaient pas des réfugiées au sens de la Convention. Par cette décision fondée sur le témoignage de vive voix de la principale demanderesse, Irina Analte, et sur les preuves documentaires produites par les deux demanderesses et l'agent des revendications de réfugié, la section du statut concluait que les demanderesses ne s'étaient pas acquittées de l'obligation légale qui leur incombait d'administrer la preuve « claire et concluante » du défaut de protection de l'État en Lettonie. Elle a jugé en conséquence qu'elles n'étaient pas des réfugiées au sens de la Convention.
ORDONNANCE
[2] À la lumière du dossier soumis à mon examen, y compris la décision de la section du statut, les preuves documentaires, et la transcription du témoignage de la principale demanderesse à l'audience devant la section du statut, je conclus que celle-ci n'a commis aucune erreur susceptible de censure. Par ce motif, les demanderesses sont déboutées de leur recours en contrôle judiciaire.
Signé : E. Heneghan
____________________________
J.C.F.C.
Toronto (Ontario),
le 28 juin 2000
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : IMM-1869-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Irina Analte, Simona Analte
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE : Mercredi 28 juin 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF) PRONONCÉE PAR MME LE JUGE HENEGHAN
À TORONTO (ONTARIO) LE : Mercredi 28 juin 2000
ONT COMPARU:
Mme Irina Analte et les demanderesses occupant pour elles-mêmes
Mme Simona Analte
M. Jeremiah Eastman pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Irina Analte, Simona Analte les demanderesses occupant pour elles-mêmes
7471 rue Yonge, App. 218
Thornhill (Ontario) L3T 2C1
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000628
Dossier : IMM-1869-99
Entre
IRINA ANALTE, SIMONA ANALTE
demanderesses
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)