Date : 19981103
Dossier : T-1746-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
MEHMOODA BEGUM,
appelante.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le mardi 2 novembre 1998. tels que révisés) |
LE JUGE REED
[1] Il est regrettable que l'appelante n'ait pas démontré une connaissance de l'anglais ou du français. Elle n'a pu répondre à de très simples questions. Toutefois, je renverrais l'affaire au juge de la citoyenneté, aux fins d'un réexamen fondé sur l'article 15 de la Loi sur la citoyenneté, pour déterminer s'il y a lieu de recommander que le ministre exerce son pouvoir discrétionnaire. À cet égard, il importe de noter l'âge de l'appelante, sa santé, son état de veuve, sa grande famille dont les membres sont tous des
citoyens canadiens, et sa sphère restreinte d'interaction sociale.
B. Reed
Juge
Toronto (Ontario)
Le 3 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-1746-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| MEHMOODA BEGUM, |
appelante.
| DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 3 novembre 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Reed
| EN DATE DU mardi 3 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Mehmooda Begum pour l'appelante |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Begum |
| 65 - B avenue Emmett, app. 2010 |
| Toronto (Ontario) |
| M6M 2E5 pour l'appelante |
| Peter K. Large |
| 610-372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 amicus curiae |