Date : 19981202
Dossier : IMM-1167-97
ENTRE
PATHMAWATHY SHANMUGALINGAM,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le mardi 1er décembre 1998, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Dans le présent contrôle judiciaire, le demandeur m'a convaincu que le tribunal avait fait état d'un ensemble de documents dont il n'était pas saisi, et qu'il n'avait pas fait mention de documents figurant dans la preuve dont il disposait.
Même si certains des documents dont il a fait état dans sa décision étaient ceux qui, à l'évidence, étaient devant lui, je ne saurais être convaincu qu'il a tenu compte de tous les renseignements documentaires les plus récents parce que ses motifs n'ont pas indiqué qu'il tenait compte des nouveaux renseignements dont il était saisi.
[2] La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et l'affaire renvoyée à un autre tribunal de la section du statut de réfugié pour qu'il procède à un nouvel examen.
Marshall Rothstein
Juge
TORONTO (ONTARIO)
le 2 décembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-1167-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PATHMAWATHY SHANMUGALINGAM |
et
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 1er décembre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU mercredi 2 décembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Helen Turner pour le demandeur |
| Michael Morris pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Helen R. Turner |
| Avocat |
| 1505-80, rue Richmond, O. |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2A4 pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19981202
Dossier : IMM-1167-97
ENTRE
PATHMAWATHY SHANMUGALINGAM,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE