Date : 19980924
Dossier : IMM-4250-97
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 24 SEPTEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
Entre
OMID BAYANI,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Le demandeur est débouté de son recours en contrôle judiciaire.
2. Aucune question ne sera certifiée aux fins d'appel.
Signé : Marshall E. Rothstein
________________________________
Juge
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
Date : 19980924
Dossier : IMM-4251-97
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 24 SEPTEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
Entre
OMID BAYANI,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Le demandeur est débouté de son recours en contrôle judiciaire.
2. Aucune question ne sera certifiée aux fins d'appel.
Signé : Marshall E. Rothstein
________________________________
Juge
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
Date : 19980924
Dossier : IMM-4250-97
IMM-4251-97
Entre
OMID BAYANI,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(texte révisé des motifs prononcés à l'audience
à Calgary (Alberta), le mardi 15 septembre 1998)
Le juge ROTHSTEIN
[1] Dans ce recours en contrôle exercé contre l'avis de danger pour le public, donné en application de l'alinéa 53(1)d) et du paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2[1], le demandeur propose trois arguments.
[2] Le premier est que le rapport portant avis du ministre et le rapport sur il lequel était fondé contiennent des informations fausses, qualifient à tort les preuves et auraient dû être communiqués au demandeur pour qu'il puisse y répondre. Le demandeur ne dit pas que les informations qui y figurent ne proviennent pas des documents qui lui ont été communiqués.
[3] Le seul argument est que ces rapports contiennent des informations fausses et qualifient des preuves à tort. Il n'est pas nécessaire d'entrer dans les détails. Après avoir entendu les arguments des avocats et examiné ces rapports, je ne suis pas convaincu que ces derniers contiennent des informations fausses ou qualifient des preuves à tort.
[4] Le demandeur soutient encore que la décision du ministre est inique en ce qu'elle ne met pas convenablement dans la balance les considérations d'ordre humanitaire et les informations indicatives de danger pour le public. Son argument est que le ministre n'aurait certainement pas pu conclure que ces dernières l'emportent sur les considérations d'ordre humanitaire. Il est un réfugié au sens de la Convention et il a des attaches au Canada, non pas en Iran. Cette information était à la disposition du ministre. De même l'information que le demandeur avait commis cinq vols à main armée et avait manifesté un comportement violent en prison. Je ne vois pas en quoi il serait inique de la part du ministre de conclure que les informations indicatives de danger pour le public l'emportent sur les considérations d'ordre humanitaire.
[5] Enfin, le demandeur soutient que le ministre a rendu sa décision sans lui avoir accordé une audition de sa cause, violant ainsi l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, L.R.C. (1985), app. III[2]. Et que dans les cas où, comme en l'espèce, se pose la question de crédibilité, l'audition de vive voix de l'affaire s'impose.
[6] À son avis, le droit protégé par cet alinéa 2e) est plus général que le droit garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[3], qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.). L'avis de danger pour le public donné en application de l'alinéa 53(1)d), dit-il, le prive du droit de ne pas être renvoyé dans le pays où sa vie et sa liberté sont menacées, et vaut suppression d'un droit protégé par l'alinéa 2e) de la Déclaration des droits, sinon par l'article 7 de la Charte. Il s'appuie sur cet alinéa 2e) de la Déclaration des droits pour parer à la réplique que la procédure engagée sous le régime de l'alinéa 53(1)d) ne débouche que sur un avis de danger pour le public, et ne se traduit pas automatiquement pas une expulsion sur le pays dont s'est échappé à l'origine le réfugié au sens de la Convention, et qu'elle ne met donc pas en jeu la protection de l'article 7 de la Charte.
[7] Il n'est pas nécessaire que je décide si le droit protégé par l'alinéa 2e) est plus général que celui garanti par l'article 7. Dans Williams c. Canada, [1997] 2 C.F. 646, paragraphe 44, le juge Strayer de la Cour d'appel a conclu que, quand bien même le droit protégé par l'alinéa 2e) serait plus général que celui garanti par l'article 7 de la Charte, l'impératif de justice fondamentale n'est pas plus étendu à l'alinéa 2e) qu'à l'article 7. Il convient donc de considérer la jurisprudence en matière d'impératif de justice fondamentale au regard de l'article 7 de la Charte.
[8] Le demandeur invoque essentiellement l'observation incidente faite par le juge Beetz dans Singh c. M.E.I., [1985] 1 R.C.S. 177, page 213, que dans les cas où la vie ou la liberté sont menacées par un pouvoir étranger, au moins une audition en bonne et due forme de la cause s'impose avant la décision au fond sur la revendication du statut de réfugié. Il se trouve cependant que dans les affaires relevant de l'alinéa 53(1)d), l'intéressé s'est déjà vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention. Ce qui déclenche la procédure, c'est qu'il a trempé dans le crime.
[9] La procédure de détermination du risque de danger pour le public, prévue à l'alinéa 53(1)d), n'est pas un appel relatif au verdict de culpabilité ou à d'autres conclusions sur le comportement du demandeur. La poursuite pénale lui a donné la possibilité d'invoquer tous les droits et protections procédurales nécessaires. Sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, les décisions relatives au comportement du demandeur en prison et, en l'occurrence, à son transfèrement à un établissement à sécurité maximum, sont soumises à de nombreuses protections procédurales. À l'égard de ses condamnations criminelles comme des conclusions relatives à son comportement en prison, le demandeur s'est fait entendre ou avait la possibilité de se faire entendre de vive voix. L'impératif d'audition de la cause, prescrit par la jurisprudence Singh, ne s'applique pas à la procédure prévue à l'alinéa 53(1)d) de la Loi sur l'immigration.
[10] Dans Nguyen c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] 1 C.F. 696, le juge Marceau de la Cour d'appel a conclu, au sujet de la procédure engagée sous le régime du sous-alinéa 46.01(1)e)(ii)[4] de la Loi sur l'immigration, qu'une audition de la cause n'est pas obligatoire. Le sous-alinéa 46.01(1)e)(ii) prévoit que n'est pas recevable à revendiquer le statut de réfugié celui qui a été reconnu coupable d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans au moins et qui est déclaré, par le ministre, danger pour le public au Canada. On peut voir que le sous-alinéa 46.01(1)e)(ii), qui régit le cas des personnes prétendant au statut de réfugié, est très semblable à l'alinéa 53(1)d), qui régit celui des personnes déjà reconnues comme réfugiés. Dans l'un et l'autre cas, l'avis de danger pour le public est une étape dans un processus qui peut aboutir au renvoi. La conclusion par le juge Marceau, J.C.A, que la procédure visée au sous-alinéa 46.01(1)e)(ii) ne requiert pas une audition orale de la cause, s'applique également à la procédure visée à l'alinéa 53(1)d). C'est d'ailleurs à la même conclusion qu'est parvenu le juge McKeown dans Ngo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1997), 133 F.T.R. 285, page 290.
[11] Le demandeur est débouté de son recours en contrôle judiciaire.
[12] Il demande que soit certifiée, aux fins d'appel, une question tirée de l'argument sur l'impératif d'audition orale de l'affaire. La Cour d'appel s'est déjà prononcée sur cette question dans l'arrêt Nguyen susmentionné. Sa conclusion que la procédure visée au sous-alinéa 46.01(1)e)(ii) ne requiert pas une audition orale s'applique indubitablement à la procédure visée à l'alinéa 53(1)d). Il n'est donc pas nécessaire de certifier une question à ce sujet aux fins d'appel.
Signé : Marshall E. Rothstein
________________________________
Juge
Ottawa (Ontario),
le 24 septembre 1998
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS No : IMM-4250-97 et 4251-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Omid Bayani
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 15 septembre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN
LE : 24 septembre 1998
ONT COMPARU:
Mme D. Jean Munn pour le demandeur
M. W. Brad Hardstaff pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Major Caron pour le demandeur
Calgary (Alberta)
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
[1]53.(1) Renvoi des réfugiés au sens de la Convention - Par dérogation aux paragraphes 52(2) et (3), la personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu aux termes de la présente loi ou des règlements, ou dont la revendication a été jugée irrecevable en application de l'alinéa 46.01(1)a), ne peut être renvoyée dans un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, sauf si, selon le cas :
¼
d) elle relève, pour toute infraction punissable aux termes d'une loi fédérale d'un emprisonnement maximum égal ou supérieur à dix ans, du cas visé à l'alinéa 27(1)d) et que, selon le ministre, elle constitue un danger pour le public au Canada.
70.(5) Restriction - Ne peuvent faire appel devant la section d'appel les personnes, visées au paragraphe (1) ou aux alinéas (2)a) ou b), qui, selon la décision d'un arbitre :
a) appartiennent à l'une des catégories non admissibles visées aux alinéas 19(1)c), c.1), c.2) ou d) et, selon le ministre, constituent un danger pour le public au Canada;
b) relèvent du cas visé à l'alinéa 27(1)a.1) et, selon le ministre, constituent un danger pour le public au Canada;
c) relèvent, pour toute infraction punissable aux termes d'une loi fédérale d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans, du cas visé à l'alinéa 27(1)d) et, selon le ministre, constituent un danger pour le public au Canada.
[2]2. ¼ nulle loi du Canada ne doit s'interpréter ni s'appliquer comme
¼
e) privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations; ¼
[3]7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
[4]46.01 (1) La revendication de statut n'est pas recevable par la section du statut si le demandeur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
[...]
e) [...]
[...]
(ii) selon une attestation du ministre, il constitue un danger pour le public au Canada et :
(A) ou bien appartient à la catégorie visée à l'alinéa 19(1)c),
(B) ou bien a été déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale pour laquelle une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus est prévue, [...]