Toronto (Ontario), le 26 mai 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE VON FINCKENSTEIN
ENTRE :
VAKEESWARAN MARKANDU
AMIRTHASRI VAKEESWARAN
VRUKSHA KAREN VAKEESWARAN
STEEVE SANJAY VAKEESWARAN
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience et rendus subséquemment par écrit
pour plus de précision et de clarté)
[1] Le demandeur principal, Markandu Vakeeswaran, est un Tamoul âgé de 39 ans originaire du Sri Lanka. Il prétend craindre d'être persécuté du fait de sa race, de sa nationalité et des opinions politiques qu'on lui impute. Les autres demandeurs, son épouse et leurs deux enfants âgés de huit ans et quatre ans, fondent leur demande sur la sienne.
[2] Le demandeur, qui était un commerçant tamoul à Colombo, a soutenu que de 1994 à 2001, il avait été victime de harcèlement et d'extorsion par la police, les forces armées et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (les TLET), et qu'il avait également été arrêté et torturé par ceux-ci. Il a prétendu que les TLET avaient menacé de kidnapper son enfant, et qu'il avait aussi été arrêté et torturé. Par suite de ces menaces, le demandeur et sa famille ont fui le Sri Lanka, faisant un séjour d'un mois aux États-Unis avant d'arriver au Canada en octobre 2001.
[3] La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu que les demandeurs n'étaient ni des réfugiés au sens de la Convention ni des personnes à protéger. En substance, la Commission n'a pas cru le demandeur et elle a conclu qu'il ne lui avait pas soumis d'éléments de preuve crédibles.
[4] Les conclusions quant à la crédibilité constituent bien entendu l'essentiel de la compétence de la Commission, et la Cour ne modifiera que celles qui sont manifestement déraisonnables ou qui ne s'appuient pas sur les faits soumis. Comme l'a dit le juge Martineau dans la décision R.K.L. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2003), 228 F.T.R. 43, au paragraphe 7 :
L'évaluation de la crédibilité d'un demandeur constitue l'essentiel de la compétence de la Commission. La Cour a statué que la Commission a une expertise bien établie pour statuer sur des questions de fait, et plus particulièrement pour évaluer la crédibilité et la crainte subjective de persécution d'un demandeur [...]
[5] L'un des principaux moyens dont peut se servir la Commission pour évaluer la crédibilité du demandeur consiste à comparer son FRP et ses déclarations au PDE, puis à l'interroger durant l'audience sur toute contradiction relevée.
[6] C'est exactement ce qu'a fait la Commission en l'espèce. Le témoignage du demandeur explique seulement un certain nombre de ces contradictions, mais non pas toutes. La Commission a conclu que, dans l'ensemble, le témoignage du demandeur n'était pas suffisamment crédible.
[7] À titre d'exemple, il est devenu clair que le demandeur avait embelli son récit considérablement et qu'il avait affaibli sa crédibilité en prétendant dans ses déclarations au PDE qu'il avait été [traduction] « brutalement torturé à deux reprises en 1998 et en 2001 » et en corrigeant ensuite les choses dans son témoignage oral en soulignant qu'il avait été torturé en 2001 et simplement détenu en 1998.
[8] En outre, le demandeur n'a pu préciser si les menaces de kidnapping remontaient à mars 2001 ou à août 2001. La date des menaces est particulièrement pertinente compte tenu de la prétention du demandeur suivant laquelle ce sont ces menaces qui l'ont finalement amené à quitter le Sri Lanka, et du fait que le demandeur a fait un séjour en Australie en juin et qu'il n'a pas revendiqué le statut de réfugié dans ce pays. De plus, le demandeur et sa famille ont passé un mois aux É.-U. avant d'entrer au Canada, et le demandeur n'a pas réussi à expliquer pourquoi il n'avait pas revendiqué le statut de réfugié dans ce pays.
[9] Après avoir examiné l'ensemble de la preuve et la décision de la Commission, je ne puis conclure que la décision de la Commission était manifestement déraisonnable ou qu'elle ne s'appuyait pas sur les faits soumis.
[10] En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la présente demande soit rejetée.
« K. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3036-03
INTITULÉ : VAKEESWARAN MARKANDU, AMIRTHASRI VAKEESWARAN, VRUKSHA KAREN VAKEESWARAN, STEEVE SANJAY VAKEESWARAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 MAI 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE VON FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 26 MAI 2004
COMPARUTIONS :
Brena Parnes POUR LES DEMANDEURS
Catherine Vasilaros POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates POUR LES DEMANDEURS
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20040526
Dossier : IMM-3036-03
ENTRE :
VAKEESWARAN MARKANDU
AMIRTHASRI VAKEESWARAN
VRUKSHA KAREN VAKEESWARAN
STEEVE SANJAY VAKEESWARAN
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE