IMM-2859-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 2 JUILLET 1997
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CULLEN
Entre :
SHAUKAT ALI,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
LA COUR,
VU le recours en contrôle judiciaire exercé contre la décision d'une agente des visas en date du 22 juillet 1996,
En déboute le requérant.
Signé : B. Cullen
________________________________
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme ________________________________
F. Blais, LL. L.
IMM-2859-96
Entre :
SHAUKAT ALI,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge CULLEN
Il y a en l'espèce recours en contrôle judiciaire contre la décision en date du 22 juillet 1996 [la décision] par laquelle une agente des visas a rejeté la demande de résidence permanente [demande de droit d'établissement] du requérant.
Le requérant conclut à ordonnance de certiorari pour annuler cette décision et à ordonnance de mandamus pour obliger l'intimé à instruire sa demande de droit d'établissement conformément aux conclusions de son avocat.
Le motif pris est que l'agente des visas a mal instruit la demande de droit d'établissement au regard des qualifications professionnelles de « cuisinier, mets étrangers » et de « traiteur ».
Les faits de la cause
Le requérant, citoyen du Pakistan qui réside aux États-Unis depuis avril 1990, a demandé en octobre 1995 la résidence permanente au Canada. Sur sa demande, il a indiqué « traiteur » pour profession actuelle comme pour profession envisagée au Canada, précisant qu'il avait travaillé chez Nasheman Restaurant Inc. à New York comme « traiteur » depuis juin 1994. Il témoigne qu'il a produit une lettre de son employeur certifiant qu'il était employé chez ce dernier comme « traiteur ». Il a également produit une copie de son contrat d'emploi, lequel stipule qu'il doit faire le travail de cuisinier et de traiteur.
Sur sa demande, le requérant indique aussi qu'il a travaillé comme cuisinier chez deux autres employeurs de janvier 1987 à octobre 1993. Il témoigne qu'il a produit les recommandations de ces deux employeurs, confirmant qu'il travaillait chez eux comme cuisinier. L'un de ces anciens employeurs est au Pakistan, l'autre à New York. Ce dernier indiquait dans sa recommandation que le requérant était « un expert-cuisinier pour tous les plats asiatiques ».
Selon l'affidavit de l'agente des visas, le requérant a fait l'objet d'une instruction préliminaire sur pièces à titre d'immigrant indépendant exerçant la profession de cuisinier puis a été convoqué à une entrevue prévue pour le 1er mars 1996 en vue de l'évaluation de ses qualifications à ce titre. L'entrevue visait à vérifier s'il avait les connaissances et l'expérience nécessaires pour se qualifier comme cuisinier. L'agente des visas rapporte en détail les déclarations du requérant quant à son expérience professionnelle de cuisinier. On peut raisonnablement conclure de son compte rendu que le requérant n'avait guère ou pas du tout d'expérience comme cuisinier. Elle note aussi qu'il n'a produit aucune preuve d'emploi comme cuisinier au Pakistan.
En ce qui concerne son emploi chez le restaurateur de New York qui affirmait qu'il était un « expert-cuisinier » pour les plats asiatiques, le requérant n'a pas été en mesure de dire en quoi consistaient les plats figurant au menu, ni quels étaient les plats les plus demandés, ou de se rappeler les noms de ses collègues. L'agente des visas a essayé d'appeler le numéro indiqué sur la lettre de recommandation, mais il n'y avait jamais de réponse.
En ce qui concerne son emploi de « traiteur » au restaurant Nasheman, l'agente des visas a conclu des déclarations mêmes du requérant que celui-ci y était tout simplement employé comme livreur.
L'agente des visas témoigne qu'elle avait des doutes sur l'authenticité des références produites et a donné au requérant 30 jours pour administrer une preuve plus concluante de son expérience professionnelle de traiteur ou de cuisinier. Le 19 juin 1996, le requérant a produit certains autres documents, mais l'agente des visas a jugé qu'ils ne constituaient pas la preuve concluante de l'expérience professionnelle de traiteur ou de cuisinier.
Fin juillet 1996, le requérant a été informé du rejet de sa demande de résidence permanente, du fait qu'il n'avait recueilli que 66 des 70 points requis conformément au paragraphe 8(1) du Règlement sur l'immigration de 1978 [le Règlement]. Le requérant a été évalué au regard de la profession de cuisinier, mets étrangers, et n'a recueilli aucun point au titre de l'expérience professionnelle. En page 2 de la lettre de rejet, l'agente des visas note ce qui suit :
[TRADUCTION]
… Vous ne remplissez pas ces conditions [professionnelles] parce que vous n'avez été en mesure de produire aucune preuve établissant votre expérience dans la profession choisie, et que vous avez reconnu à l'entrevue que vous ne seriez en mesure de produire aucune preuve de ce genre.
Le requérant a donc été jugé non admissible en application de l'alinéa 19(2)d) de la Loi sur l'Immigration.
Il ne revient pas à la Cour de plaider la cause du requérant. Cependant, même avec l'interprétation la plus indulgente de son cas, il ne pourrait jamais avoir gain de cause sur la foi des preuves produites. Les dépositions de l'agente des visas sont déterminantes. Ses conclusions sont corroborées par les preuves produites, et elle les a exposées en détail. Il n'y a aucune erreur de sa part.
Conclusion
En conséquence, après examen attentif des preuves et témoignages, je ne vois aucune raison d'infirmer l'évaluation faite par l'agente des visas de la demande de droit d'établissement du requérant. Ses conclusions défavorables en matière de crédibilité sont pleinement justifiées par les preuves, de même que son évaluation de l'expérience professionnelle du requérant. Elle a correctement instruit la demande de droit d'établissement de ce dernier.
Le recours en contrôle judiciaire est rejeté.
OTTAWA (ONTARIO),
le 2 juillet 1997
Signé : B. Cullen
________________________________
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme ________________________________
F. Blais, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-2859-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Shaukat Ali
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 25 juin 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE CULLEN
LE : 2 juillet 1997
ONT COMPARU :
M. Stan Ehrlich pour le requérant
M. John Loncar pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Codina & Pukitis pour le requérant
Toronto (Ontario)
M. George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada