Décisions de la Cour fédérale

Date : 20000523

Dossier : T-906-99

Ottawa (Ontario), le 23 mai 2000

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

INVERHURON & DISTRICT RATEPAYER'S ASSOCIATION,

demanderesse,

- et -

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,

LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS,

LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

et ONTARIO POWER GENERATION INCORPORATED,

défendeurs.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE PELLETIER

Le contexte

[1]         L= Inverhuron and District Ratepayers= Association (IDRA) regroupe des familles et des personnes qui vivent près du Complexe nucléaire de Bruce, centrale électronucléaire située dans le comtéde Bruce sur les bords du lac Huron. Lorsqu=Ontario Hydro, organisme remplacépar la défenderesse Ontario Power Generation, a annoncéqu=elle avait l=intention de construire une installation de stockage à sec pour le combustible usésur cet emplacement, les membres de l=IDRA se sont prévalus de la procédure établie par la Loi canadienne sur l=évaluation environnementale(la Loi), L.R.C. (1985), ch. C-15.2 pour tenter d=influer sur l=évolution du projet. Ils ont jugéla procédure déficiente et, lorsqu=ils ont appris que le ministre de l=Environnement (le ministre) avait approuvéle projet, ils ont déposéla présente demande de contrôle judiciaire.

[2]         Les centrales nucléaires produisent, en plus de l=électricité, du combustible nucléaire usépour lequel il n=existe pas actuellement de moyen permanent d=élimination. Les opérateurs de centrale nucléaire doivent donc stocker le combustible uséde façon provisoire jusqu=à ce qu=on adopte une solution permanente de stockage. Au Complexe nucléaire de Bruce, les grappes de combustible usésont stockées dans des bacs qui s=ajustent dans des conteneurs qu=on garde sous l=eau dans deux piscines de désactivation. Ces piscines étant presque remplies à pleine capacité, on a besoin d=installations de stockage additionnelles. Ontario Hydro a décidéque les installations additionnelles seraient des installations de stockage à sec, c=est-à -dire dans des conteneurs qui ne sont pas gardés sous l=eau. Ontario Hydro propose de transférer le combustible usédont le niveau de radioactivitéa diminuépar suite de son stockage pour une période donnée (pas moins de 10 ans, mais plus vraisemblablement jusqu=à 25 ans) des conteneurs de stockage en piscine à des conteneurs de stockage à sec^[1], puis de transporter les conteneurs de stockage à sec à l=installation de stockage. Les questions à régler pour mettre ce procédé au point comprennent la grosseur et le type de conteneurs de stockage à sec, la méthode à utiliser pour transférer le combustible usé des conteneurs de stockage en piscine aux conteneurs de stockage à sec (hors de l=eau ou sous l=eau), la méthode à utiliser pour transporter les conteneurs de stockage à sec à l=installation de stockage et la conception de l=installation de stockage elle-même.

[3]         Avant de pouvoir implanter le projet, il fallait appliquer la procédure d=évaluation prescrite par la Loi. L=avis de demande énumère un certain nombre de déficiences de la procédure, mais dans ses observations orales, l=avocat de la demanderesse s=est limitéà deux questions majeures qui rendent nécessaire, selon lui, l=intervention de la Cour dans la procédure. Selon l=IDRA, le ministre ne peut prendre de décision sur le projet sur le fondement de l=étude approfondie et du rapport d=étude approfondie actuels, parce qu=ils portent sur un projet différent. La plus grande partie de l=analyse contenue dans le rapport traite d=une configuration de conteneur (contenant 600 grappes de combustible), d=un procédéde transfert (à sec) et d=un stockage (à l=extérieur) d=un type donné, alors que le projet approuvépar le ministre porte sur un conteneur différent (384 grappes), un procédéde transfert différent (sous l=eau) et un stockage différent (dans un bâtiment). Il en résulte, selon l=IDRA, que la conception retenue n=a pas fait l=objet d=une étude approfondie ni d=un rapport d=étude approfondie et que, dans la mesure oùle ministre a prétendu remettre le projet à la Commission de contrôle de l=énergie atomique (CCEA) en vue de la mise en oeuvre, il l=a fait sur la base de considérations non pertinentes, à savoir une étude portant sur une conception qui n=est pas celle qui a étéretenue en vue de la construction.

[4]         L=IDRA fait également grief de ce que certains documents pertinents n=ont pas étédéposés ou n=ont pas étédéposés en temps voulu dans le registre public dont l=article 55 de la Loi prévoit la tenue. L=un des objectifs de la Loi est de faire participer le public à la procédure d=évaluation. Le registre vise à permettre au public d=avoir accès à l=information au sujet des projets proposés de manière à permettre aux personnes intéressées de formuler des observations utiles. En l=espèce, un rapport établi pour Ontario Hydro par GE Canada et dans lequel on trouve une évaluation d=autres options de conception du système n=a pas étéverséau registre. L=IDRA croit que le fait est important, parce que ce rapport contient le rapport d=un consultant engagépar GE Canada qui déclare que la mise en oeuvre de l=option qui a étéfinalement adoptée exigerait des révisions majeures de l=évaluation environnementale du projet. Si ce document avait étéverséau registre, les intervenants auraient pu attirer l=attention du ministre sur le rapport du consultant et insister pour que le ministre renvoie le projet à une commission d=examen. En outre, aucun avis du choix de la conception finale n=a étéconsignéau registre, de sorte que les intervenants ne pouvaient pas savoir que la conception avait changépar rapport à la conception de référence initiale. L=IDRA soutient que cela aussi a nui à sa capacitéde présenter des observations efficaces au ministre.

[5]         L=IDRA fait valoir que ces deux déficiences créent une situation dans laquelle la Cour serait justifiée d=annuler la décision du ministre et de lui prescrire de renvoyer le projet à une commission d=examen ou à un médiateur.

[6]         Les défendeurs^[2] ne voient pas les choses du même oeil. Ils soutiennent que la procédure d=évaluation environnementale est un processus de planification qui n=exige pas que toutes les options de conception soient arrêtées avant le déroulement de l=évaluation. Tout ce qui est nécessaire, selon eux, c=est que les options possibles soient suffisamment définies pour que l=évaluation en soit possible. Le mode et le moment de l=évaluation sont des éléments qui relèvent de l=expertise de l=autorité responsable, la CCEA, et sur lesquels la CCEA a le droit de s=attendre à la retenue de la Cour, en raison de cette expertise. En l=espèce, l=option qui a finalement été adoptée a été présentée comme une possibilité dès le début de l=évaluation, elle a été évaluée par comparaison avec une conception de référence et a été clairement présentée comme le choix probable dans les documents d=étude, sous réserve de confirmation seulement. Le projet que le ministre a renvoyé à la CCEA est bien le projet qui faisait l=objet du rapport d=étude approfondie.

[7]         En ce qui concerne le dépôt du rapport de GE Canada, les défendeurs font valoir que ce rapport a étéétabli à l=intention d=Ontario Hydro et qu=il n=a jamais étéprésentéau ministre, de sorte qu=il n=y avait pas d=obligation de le déposer. En outre, les recommandations du consultant auxquelles l=IDRA accorde tant d=importance n=ont jamais étéacceptées par Ontario Hydro. L=absence d=avis au registre quant au choix final de conception n=a pas empêchéd=autres personnes, notamment un groupe qui avait engagéles mêmes consultants que l=IDRA, de présenter des observations détaillées sur les lacunes de cette conception. Toute lacune concernant les documents à déposer ne constitue qu=un manquement technique, qui ne justifie pas l=intervention de la Cour.

[8]         Les défendeurs plaident également que, si la Cour devait décider qu=il y a lieu d=intervenir, le redressement appropriéest fonction du manquement justifiant son intervention. Si c=est l=absence d=une évaluation convenable de la conception finalement choisie, le redressement est de la renvoyer à la CCEA pour qu=elle l=évalue convenablement. Par contre, si c=est le non-respect des règles relatives au registre, le redressement est de rouvrir la période de consultation pour permettre à ceux qui souhaitent y participer de le faire, à la suite de quoi le ministre décidera encore une fois comment il faut donner suite.

L'historique

[9]         Une fois ce cadre général établi, passons à une chronologie des événements plus détaillée.

[10]       Àl=étéet à l=automne de 1996, Ontario Hydro a publiéun certain nombre d=avis dans les journaux locaux de la région du Complexe nucléaire de Bruce (le complexe de Bruce), indiquant son intention de construire une installation de stockage à sec et invitant les personnes intéressées à une réunion portes ouvertes à laquelle on donnerait plus de précisions. Les avis contenaient les renseignements suivants :

[TRADUCTION] La Commission de contrôle de l=énergie atomique (CCEA) est l=autorité responsable chargée de l=examen de la proposition sur l=installation de stockage à sec de combustible usé de Bruce. Ontario Hydro établira une évaluation environnementale selon la Loi canadienne sur l=évaluation environnementale (LCEE) dans le cadre de la licence à obtenir pour la proposition. Les observations et l=apport du public seront intégrés dans le document d=évaluation environnementale présenté à la CCEA.

[11]       La CCEA est l=autoritéde réglementation de l=industrie nucléaire au Canada en vertu de la Loi sur le contrôle de l=énergie atomique, L.R.C. (1985), ch. A-16. Elle délivre des licences aux centrales nucléaires au Canada; la construction de l=installation de stockage à sec exigeait son approbation. Cette exigence entraînait l=application de la Loi :

[12]       L=alinéa 59f) de la Loi autorise le ministre à désigner les exigences de licence et d=approbation par les autorités fédérales qui vont entraîner l=application de l=alinéa 5(1)d). Il n=est pas contestéque les approbations en vertu de la Loi sur le contrôle de l=énergie atomique sont visées par l=alinéa 59f). Par conséquent, une autoritéfédérale, la CCEA, délivrera un permis en vue de la mise en oeuvre d=un projet, ce qui entraîne l=application de la Loi canadienne sur l=évaluation environnementale.

[13]       Une fois l=application de la Loi enclenchée, il faut ensuite décider la procédure à entreprendre et la personne chargée de l=entreprendre. Le paragraphe introductif de l=article 5 * L=évaluation environnementale d=un projet est effectuée... + ne définit pas le type d=évaluation exigé, puisque le terme * évaluation environnementale + est défini comme une évaluation effectuée conformément à la Loi. L=article 14 dispose que l=évaluation peut prendre la forme d=un examen préalable ou d=une étude approfondie. L=article 18 prévoit que, dans le cas oùle projet n'est pas visédans la liste d=étude approfondie ou dans la liste d'exclusion, un examen préalable soit effectué. La liste d=étude approfondie est une liste établie par un règlement pris en vertu de l=alinéa 59d) de la Loi, disposition qui permet au gouverneur en conseil de désigner les projets ou types de projets qui exigent une étude approfondie. La partie VI du Règlement sur la liste d=étude approfondietraite des établissements nucléaires et vise expressément les installations de stockage. L=article 21 prévoit que, dans le cas oùun projet est visédans la liste d=étude approfondie, il faut que soit effectuée une étude approfondie et que soit établi et transmis au ministre et à l=Agence canadienne d=évaluation environnementale un rapport d=étude approfondie.

[14]      Une étude approfondie est définie comme une * [é]valuation environnementale d'un projet effectuée aux termes de l'article 21 et qui comprend la prise en compte des éléments énumérés aux paragraphes 16(1) et (2) +. Ces facteurs sont énumérés ci-dessous :

[15]      Ontario Hydro a donc établi un rapport, datéde janvier 1997, qu=elle a transmis à la CCEA. La CCEA a répondu en informant Ontario Hydro, en février 1997, que le projet exigerait une étude approfondie conformément au Règlement sur la liste d'étude approfondie. On a pensé au départ que le rapport de janvier 1997 satisferait aux exigences d=étude approfondie, mais, en mars 1997, la CCEA a informéOntario Hydro, par lettre, qu=il faudrait de plus amples renseignements. Ontario Hydro a alors rédigéun additif, datéd=avril 1997, qui traitait quelques-unes des questions soulevées dans la lettre de la CCEA de mars 1997. Le 30 septembre 1997, la CCEA envoyait à Ontario Hydro une lettre lui confirmant que, comme celle-ci l=avait demandé, l=évaluation environnementale du projet de stockage à sec était mise en attente. Par suite d=* annonces récentes concernant la centrale nucléaire A de Bruce +, Ontario Hydro jugeait qu=il serait indiquéde mettre à jour l=évaluation et de [TRADUCTION] * rassembler les renseignements dans un seul document +^[3].

[16]      Àla suite de cette lettre, Ontario Hydro a produit un document intitulé[TRADUCTION] * Évaluation environnementale de l=installation de stockage à sec de combustible épuisé(EE) +, datéde décembre 1997. Ce document est devenu le document de base du rapport d=étude approfondie. Son contenu est donc important du point de vue des questions examinées dans l=étude approfondie.

[17]      La section 2 de l=EE décrivait ainsi la portée du projet :

[TRADUCTION] La portée du projet englobe la conception et la fabrication de conteneurs de stockage à sec; les modifications nécessaires aux piscines de désactivation et systèmes de chargement du combustible dans les conteneurs aux centrales; un transporteur pour assurer le transfert des conteneurs chargés à l=installation de stockage; l=amélioration des chaussées du Complexe nucléaire de Bruce [BNPD] au besoin; la préparation du terrain et la construction de l=installation de stockage; et l=élaboration de procédures d=opération, de maintenance et de surveillance de l=installation de stockage.

[18]      La mention de la conception des conteneurs de stockage à sec est importante. Àl=époque du rapport, Ontario Hydro n=avait pas encore arrêtéson choix concernant la conception du conteneur ou le procédépour transférer le combustible du conteneur de stockage en piscine au conteneur de stockage à sec. Néanmoins, le rapport examinait les incidences environnementales du projet en fonction de ce qu=Ontario Hydro appelait sa conception de référence. La conception de référence est l=une des options de conception examinées.

[19]      Étant donnéque le processus de conception n=était pas achevé, Ontario Hydro a décidéde choisir l=une des conceptions possibles comme conception de référence en vue de l=évaluation. Les autres conceptions seraient évaluées en fonction des conséquences résultant de leur écart par rapport à la conception de référence. Cette évaluation ne serait pas nécessairement quantitative, au sens qu=elle n=exigerait pas nécessairement une nouvelle série de calculs. Si Ontario Hydro, sur le fondement de son expérience, concluait que les effets environnementaux d=une autre conception seraient du même ordre de grandeur que ceux de la conception de référence, ce jugement constituerait l=évaluation de cette conception.

[20]      Le rapport décrivait la technologie du stockage à sec dans les termes suivants :

[TRADUCTION] 2.2.3                 Technologies du stockage à sec

La technologie du stockage à sec est utilisée actuellement pour le stockage du combustible usé sur quatre sites canadiens de réacteur nucléaire, soit aux centrales nucléaires de Douglas Point (EACL) (fermée) au BNPD, de Pickering (Ontario Hydro), de Gentilly (Hydro-Québec) et de Pointe Lepreau (Énergie Nouveau-Brunswick). La technologie est également largement acceptée à l=échelle internationale comme une méthode sûre et économique de stockage de combustible usé, parce qu=elle est modulaire et permet d=éviter les immobilisations initiales importantes qu=exige le stockage en piscine. On peut augmenter la capacité en fonction des besoins. La technologie du stockage à sec est passive, n=exigeant qu=une maintenance minimale une fois le combustible stocké, et elle est également plus flexible en vue du stockage à long terme, la flexibilité pouvant être nécessaire pour s=adapter au calendrier du programme d=élimination du combustible usé du Canada.

Les technologies de stockage à sec initialement évaluées en vue de ce projet comprenaient la conception actuelle de Pickering, des variantes de conception particulières aux besoins de BNPD et la technologie d=EACL.

[21]      Il faut noter que la technologie du stockage à sec n=est pas nouvelle et qu=Ontario Hydro en avait déjà l=expérience.

[22]      Le rapport mentionnait ensuite quatre options de conteneurs de stockage à sec envisagés pour le projet, à savoir :

            1)        Le conteneur de stockage à sec de Bruce pouvant contenir 600 grappes de combustible dans 25 bacs chargés suivant la méthode du chargement à sec^[4].

2)        Le conteneur de stockage à sec agrandi^[5] de Pickering pouvant contenir 504 grappes de combustible dans des bacs chargés suivant la méthode de chargement humide.

            3)        Le conteneur de stockage à sec de Pickering pouvant contenir 384 grappes de combustible dans quatre modules de combustible chargés suivant la méthode de chargement humide.

            4)        Le module AECL CANSTOR est un système conçu par Énergie atomique du Canada limitée qui permet de stocker 600 grappes de combustible dans des paniers qui sont remplis en piscine (chargement humide).

[23]      Après avoir pris en considération l=impact sur l=environnement, l=utilisation de la ressource, l=exposition du public et des travailleurs, les avantages pour la communautéainsi que l=exploitabilitéet les coûts, Ontario Hydro a retenu une option comme étant celle qui serait vraisemblablement choisie et l=a désignée conception de référence :

-            chargement à sec à partir des piscines de désactivation directement dans les conteneurs de stockage à sec;

-            conteneur de stockage à sec BDSC-600 contenant 600 grappes dans des bacs;

-            services communs (soudage, vérification de l=étanchéité, etc.) situés aux centrales;

-            transporteur sur place semblable à celui utilisé à Pickering; et

-            une installation centrale de stockage à sec adjacente à l=installation existante.

[24]      L=utilisation qu=on ferait de cette conception de référence est décrite de la manière suivante :         

[TRADUCTION] La conception de référence sert de fondement à la composante principale (la plus détaillée et la plus quantitative) de l=évaluation des effets environnementaux dans le présent rapport, qu=on trouvera dans les sections 4.1 à 4.8. Les incidences potentielles des nouvelles options de conception pouvant résulter des études en cours sur la conception du système, présentées dans la section 2.2.4, sont traitées dans les sections 4.9 à 4.11. Les conclusions d=évaluation globale de la section 9.0 sont fondées sur la considération de la conception de référence et des autres options prévisibles qui sont actuellement à l=étude^[6].

[25]      La section 4 de l=EE contient une évaluation approfondie des effets environnementaux potentiels sur le fondement de la conception de référence. La section 4.9 du rapport traite ensuite la question des autres conceptions des conteneurs de stockage à sec et décrit les incidences de la sélection de l=une de ces conceptions plutôt que de la conception de référence. La section 4.9.3 traite des effets différentiels des autres technologies de stockage à sec. Vu son importance pour l=argumentation des parties, elle est reproduite en entier ci-dessous :

[TRADUCTION]

Options actuellement considérées dans les études additionnelles sur la conception du système

Selon ce que révèlent les études actuelles sur la conception du système mentionnées dans la section 2.2.4., les changements éventuels de conception devraient se situer en grande partie dans les limites des options évaluées précédemment. Du point de vue de l=environnement, les principaux aspects de conception du système actuellement considérés (différents de la conception de référence actuelle) sont :

-            chargement humide aux piscines de la centrale, comme dans le système de stockage à sec existant à Pickering;

-            conversion du bac au module avant le chargement;

-            conteneurs de 384 grappes dans des modules, semblables aux conteneurs utilisés à Pickering; et

-            services communs (soudage, vérification de l=étanchéité, inspection, etc.) centralisés à l=installation de stockage à sec, comme dans le système existant à Pickering.

La principale incidence environnementale de ces changements éventuels de conception, comme on l=a indiquépar rapport aux options considérées précédemment, est la densité réduite de stockage à sec associée à l=usage de conteneurs plus petits (Pickering DSC-384, plutôt que la conception de référence Bruce    DSC-600). Ceci demanderait plus d=espace de stockage, pour une quantité donnée de combustible usé, et causerait plus de perturbation du milieu terrestre sur place et la livraison plus fréquente de nouveaux conteneurs envoyés de l=extérieur par le fabricant. Avec l=option du conteneur plus petit, l=actuel plan d=aménagement de référence (montré à la figure 2.1-2) offrira suffisamment d=espace si les réacteurs de Bruce A ne sont pas retournés de la mise hors service et pourra répondre aux besoins au moins jusqu=en 2015 si Bruce A est remis en service comme on le prévoit présentement (voir la section 1.3). Comme on l=indique dans la section 2.1, l=emplacement du site proposé comporte l=avantage d=offrir de l=espace en vue d=une éventuelle expansion au besoin. L=impact sur la communauté locale en matière de circulation associée à la livraison de conteneurs plus petits demeurerait relativement peu important. Comme on prévoit réaliser le projet par étapes (selon la section 2.1), on aurait la latitude voulue dans le futur pour retoucher les plans d=aménagement du terrain et prendre les mesures appropriées pour réduire les effets sur l=environnement.

La possibilité de passer à un système de chargement humide aux centrales (incluant la conversion du bac au module) et le regroupement des services communs à l=installation de stockage à sec ne devraient pas donner lieu à des effets environnementaux très différents à l=extérieur du site par comparaison avec ceux associés à la conception de référence actuelle. Cette évaluation générale est étayée par l=analyse environnementale et de sécurité documentée dans le Rapport de sûreté soumis à la CCEA pour approbation de la première phase de la construction de l=installation de stockage à sec du combustible usé à Pickering (Ontario Hydro, 1994).

[26]      Ontario Hydro a décidéd=engager des consultants externes pour effectuer l=étude de la conception du conteneur de stockage à sec. Elle a fait appel à GE Canada, qui a présentéun rapport préliminaire en mars 1998. Le résumédu rapport décrit la démarche suivie par le consultant et la liste restreinte d=options qu=il jugeait nécessaire d=examiner de façon plus approfondie.

     [TRADUCTION]

PROJET DE STOCKAGE À SEC DU COMBUSTIBLE USÉ DE BRUCE

ÉTUDE DE CONCEPTION DU SYSTÈME - PHASE I

1. RÉSUMÉ

En janvier 1998, Ontario Hydro (OH) a commandé deux études pour analyser le projet de stockage à sec du combustible usé de Bruce, soit l=étude sur la conception du système et l=étude de révision des piscines de désactivation.

Le présent rapport documente l=étude sur la conception du système. Il a pour but de produire et d=étudier divers concepts en vue d=assurer le transfert et le stockage à sec du combustible usé stocké en piscine depuis 10 ans. Puis, par un processus de comparaison qui permet de réduire graduellement le nombre d=options, on choisit une option préférée pour laquelle on prépare un cahier des charges.

L=étude a été séparée en trois phases, et le présent rapport documente la phase 1. Le brainstorming et d=autres méthodes ont été utilisées pour définir dix systèmes possibles de stockage à sec. On a ramené ces dix possibilités à un choix plus restreint de quatre options dans la phase 1A en utilisant un processus de classement comparatif qui permettait d=évaluer les critères, établis principalement par OH, considérés comme critiques pour le système; p. ex. sécurité, coût le plus bas possible, impact limité sur les opérations de la centrale et les installations, regroupement des installations nécessaires pour le système de stockage à sec, limitation au minimum du recours au personnel des opérations pour participer au processus, accroissement de la standardisation, utilisation au maximum de la technologie connue, exploitabilité, maintenabilité et possibilité d=obtenir un permis d=exploitation. Les options du choix restreint sont : chargement humide d=un conteneur de stockage à sec dans la piscine primaire (procédé semblable à celui utilisé à Pickering), chargement humide d=un conteneur de stockage à sec dans la piscine secondaire (procédé semblable à celui utilisé à Pickering), chargement humide d=un conteneur de stockage à sec dans une troisième piscine attenante à la piscine secondaire (procédé semblable à celui utilisé à Pickering, mais ne nécessite pas de manutentions lourdes au-dessus de la piscine de désactivation) et chargement humide d=un petit conteneur de transport sur place dans la piscine secondaire qui exige encore que le transfert du combustible à un conteneur de stockage à sec dans une pièce blindée se fasse à l=installation commune de stockage à sec. Le concept de l=équipement de transfert à sec ne s=est pas aussi bien classé que les procédés susmentionnés (en raison surtout de sa moins bonne position en ce qui a trait à la normalisation et au coût) et, à la demande d=Ontario Hydro, il n=a pas été inclus dans la phase 1B.

Les options du choix restreint ont été davantage définies dans la phase 1B, avec traduction des concepts en plans d=aménagement et description plus poussée des concepts. Elles ont ensuite été classées de la manière décrite ci-dessus. Dans l=ensemble, l=option de la troisième piscine a obtenu le meilleur classement, essentiellement en raison de l=aspect sécurité; c=est-à -dire absence de manutentions lourdes directement au-dessus de la piscine de désactivation. Le classement montrait clairement aussi que, pour le chargement humide directement dans une piscine de désactivation (comme à Pickering), la piscine secondaire est le choix préféré, surtout à cause de l=aspect exploitabilité; c=est-à -dire qu=elle n=exige pas le transfert inverse du combustible usé stocké depuis 10 ans dans la piscine secondaire, n=exige pas l=arrêt des activités courantes de transfert du combustible qui se fait dans la piscine primaire et parce que les densités de chargement que permet la piscine primaire sont inférieures à celles de la piscine secondaire, tant à l=intérieur qu=à l=extérieur de la piscine. Le petit conteneur de transport ne s=est pas très bien classé en raison surtout de l=exploitabilité (plusieurs répétitions de chargement en piscine nécessaires pour remplir un seul conteneur de stockage à sec) et du besoin de transférer le combustible dans un conteneur de stockage à sec en milieu protégé.

Certaines des options ci-dessus feront l=objet d=une étude plus poussée dans la phase 2 afin de définir chaque système plus en détail, prouver le bien-fondé de la valeur opérationnelle du système dans son ensemble et préparer les estimations de coûts du système. Dans la phase 3, on préparera un cahier des charges pour l=option préférée en vue de l=appel d=offres pour la conception, la fourniture et l=installation.

On a fait une comparaison sommaire du conteneur de stockage à sec de Pickering (contient 384 grappes de combustible dans 4 modules) avec celui proposé pour Bruce (conçu pour recevoir 600 grappes dans 25 bacs). Cette comparaison n=est pas suffisamment complète pour qu=on puisse déterminer un conteneur préféré.

Des recommandations de sécurité sont faites au sujet des concepts qui exigent des manutentions lourdes au-dessus des piscines de désactivation, suivant par prudence une approche en profondeur, en raison des graves conséquences présumées en cas de chute d=une charge lourde au-dessus des piscines de désactivation existantes à Bruce avec des planchers en béton suspendus.

[27]      Le rapport de GE Canada comprenait une évaluation par des consultants engagés par GE Canada des incidences de la sélection d=une liste restreinte d=options sur le processus d=évaluation environnementale. Chacune des options de la liste restreinte a étéexaminée en fonction des changements qu=il faudrait apporter au rapport d=évaluation environnementale dans le cas oùelle serait choisie. L=option qui a finalement étéchoisie, la troisième piscine (conteneur de stockage à sec non défini), devait exiger les modifications suivantes du rapport d=évaluation environnementale^[7] :

[TRADUCTION]

            3.3       Troisième piscine (conteneur de stockage à sec non défini)

                        Une révision majeure de l=évaluation environnementale sera nécessaire en raison de :

1.         La construction de la troisième piscine et les modifications associées à la piscine secondaire.

2.         L=ajout d=une installation de traitement des conteneurs de stockage à sec style Pickering. La construction de cette installation n=a pas été considérée dans l=évaluation environnementale originale.

3.         Advenant l=adoption du conteneur de Pickering, l=agrandissement de l=aire de stockage à sec du combustible usé pour recevoir un nombre accru de conteneurs de stockage à sec. Le conteneur de Pickering étant de plus petite capacité, il faudra un plus grand nombre de conteneurs pour stocker le combustible usé produit par les centrales.

                        Une révision mineure de l=évaluation environnementale sera nécessaire en raison de :

                        1.         Advenant l=adoption du conteneur de Pickering, le nombre accru de conteneurs, le terme source plus petit et la conception différente des conteneurs vont exiger une réévaluation des débits de dose d=irradiation. (Il peut être possible d=utiliser des mesures des débits de dose autour des conteneurs de stockage à sec présentement utilisés à Pickering, plutôt que des valeurs calculées, si les termes sources dans les conteneurs de Pickering et de Bruce sont comparables.)

                        On devra réviser le rapport d=évaluation environnementale (REE) existant pour :

                        1.         Y incorporer les résultats des révisions majeures et mineures apportées à l=évaluation environnementale.

                        2.         Y inclure une description du nouveau concept d=élimination plutôt que celui de l'*équipement de transfert à sec + décrit dans le REE existant.

                        Il peut aussi être nécessaire de mener une nouvelle campagne d=information publique et d=inclure une description de la nouvelle campagne dans le REE.

[28]      En juillet 1998, Ontario Hydro a publiéun additif à son rapport d=EE. Cet additif visait [TRADUCTION] * à fournir à la CCEA et aux autres intervenants une mise à jour concernant les études du projet et les processus de consultation commencés ou poursuivis depuis la présentation de l=EE, ainsi qu=à répondre aux observations reçues à son sujet jusqu=à maintenant au cours du processus d=examen de la CCEA/intergouvernemental.+

[29]      La section 2 de l=additif traitait de la mise à jour concernant la conception du système; elle précise qu=Ontario Hydro entreprend une étude de la conception du système et que cette étude est effectuée par GE Canada pour le compte d=Ontario Hydro. Selon la conclusion, [TRADUCTION] * le processus d=évaluation et de comparaison indique à ce jour que la technologie du transfert humide présente plusieurs avantages par rapport à celle du transfert à sec utilisée dans le cadre de la * conception de référence + pour l=évaluation environnementale et le rapport préliminaire sur la sécurité, notamment une technologie et des procédés éprouvés, la normalisation de l=équipement et la maintenabilité. +

[30]      Cela est suivi d=une section intitulée [TRADUCTION] * Comparaisons avec les conceptions examinées dans l=EE +, qui commence de la manière suivante : [TRADUCTION] * La liste restreinte d=options à évaluer, parmi lesquelles la conception du système préférésera examinée, recoupe la gamme des options considérées dans l=EE de décembre 1997 (sections 2.2.4, 4.9.2 et 4.9.3 de l=EE), sauf l=inclusion possible d=un bâtiment de stockage... Ontario Hydro possède une expérience applicable avec l=exploitation de l=ISSCE [installation de stockage à sec de combustible épuisé] de Pickering et il ne semble pas que l=intégration d=un bâtiment de stockage dans la conception du système global ait des incidences environnementales négatives. + Ontario Hydro conclut : [TRADUCTION] * En résumé, la conception finale du système se situera probablement dans la gamme des options de technologie déjà évaluées dans l=EE et/ou mises en oeuvre à l=ISSCE de Pickering. + Le tableau 1 résumant l=avancement de l=étude de la conception du système comporte une entrée [TRADUCTION] * Système préféré+, oùil est indiqué[TRADUCTION] * Probablement chargement humide/troisième piscine avec conversion du bac au module + en utilisant le conteneur CSSP [conteneur de stockage à sec de Pickering]. Cette entrée conclut en notant que cette évaluation est * à confirmer pour septembre 1998 +.

[31]      Le 27 août 1998, des représentants d=Ontario Hydro ont rencontrédes membres du personnel de la CCEA et les ont informés que l=étude sur le conteneur de stockage à sec avait conduit à la conclusion que la conception de choix était le chargement humide d=un conteneur de stockage à sec style Pickering, les conteneurs étant logés dans un bâtiment d=entreposage oùseraient centralisés tous les services pour les conteneurs^[8]. Cela a été confirmé officiellement dans une lettre d=Ontario Hydro (Nash) à la CCEA (Howard), datée du 9 octobre 1998. Ontario Hydro indiquait que la conception de choix serait communiquée au public par la voie d=un bulletin, mais cela n=a jamais été fait.

[32]      Le 18 septembre 1998, le rapport d=étude approfondie a ététransmis à l=Agence canadienne d=évaluation environnementale (l=Agence) et au ministre^[9]. Le rapport d=étude approfondie se composait des éléments suivants : le rapport d=EE, l=additif de juillet 1998, un rapport sommaire établi par la CCEA et un recueil de renseignements complémentaires qui n=est pas pertinent pour la présente demande. Le rapport était présenté à l=Agence et au ministre en application de l=article 21 de la Loi.

[33]      Àla suite de la réception du rapport d=étude approfondie, l=Agence a publiéun avis public, le 23 septembre 1998, indiquant que le rapport d=étude approfondie avait étéreçu et invitant le public à présenter des observations. L=invitation était faite en application de l=article 22 de la Loi :

[34]      La possibilité pour le public de présenter des observations au sujet des projets proposés constitue un aspect important de la procédure d=évaluation environnementale. Elle fait même partie de l=objet de la Loi :

[35]      L=un des mécanismes prévus par la loi pour faciliter cette procédure de consultation est la tenue d=un registre dans lequel sont déposés tous les documents pertinents par rapport à la procédure d=évaluation.

[36]      Le registre public était situématériellement à Ottawa, mais était accessible par la voie d=un numéro sans frais, ainsi que par télécopieur et par courrier électronique. Bien que la plupart des documents aient étédéposés comme il fallait, certains autres documents n=ont pas étédéposés du tout ou n=ont pas étédéposés en temps voulu. En particulier, la lettre du 9 octobre 1998, par laquelle Ontario Hydro confirmait les résultats de l=examen de la conception du conteneur de stockage à sec ne figurait pas au registre pendant la période de la consultation. La note de service de la CCEA qui rendait compte de la réunion du 27 août 1998 entre la CCEA et Ontario Hydro ne se trouvait pas dans le registre jusqu=à une date postérieure au 12 novembre 1998. Le rapport de GE Canada et les rapports connexes, notamment le rapport du sous-consultant sur les révisions à apporter à l=évaluation environnementale par suite des écarts par rapport à la conception de référence, n=ont pas étédéposés au registre. Ces omissions ont eu pour effet de priver ceux qui avaient des préoccupations concernant le projet de l=occasion de faire valoir les conclusions du sous-consultant dans leurs observations au ministre.

[37]      Des observations ont étéprésentées par la demanderesse et par d=autres groupes de citoyens, notamment les Chippewas de la Première nation Nawash. Les observations de la demanderesse ont couvert un certain nombres de sujets, mais n=ont pas traitéde façon particulière de la conception de référence. Par contraste, les observations des Chippewas de la Première nation Nawash traitaient spécifiquement du * changement + dans la conception de référence. Elles mentionnaient expressément les commentaires sur le changement de conception dans l=additif de juillet 1998 et critiquaient le changement de position d=Ontario Hydro.

[38]      En décembre 1998, la CCEA, à titre d=autoritéresponsable, a écrit à un certain nombre de ministères pour les informer des résultats de l=examen de la conception du conteneur de stockage à sec et leur indiquer que la CCEA [TRADUCTION ] * en consultation avec l=Agence canadienne d=évaluation environnementale et le promoteur, avait déterminéqu=il y avait lieu de prolonger la consultation publique +. Selon la CCEA, l=intention était d=informer le public des [TRADUCTION] * changements de conception et de répondre aux préoccupations exprimées au cours de la période initiale de la consultation publique^[10] +.

[39]      Par lettre du 25 janvier 1999, Ontario Hydro (Nash) a demandéà la CCEA (Howard) de demander officiellement à l=Agence canadienne d=évaluation environnementale de [TRADUCTION] * mener à terme la procédure de recommandation pour le projet d=installation de stockage à sec de Bruce, d=Ontario Hydro, pour obtenir une décision du ministre de l=Environnement le plus tôt possible +. La lettre ajoute que la date de mise en service du projet était essentielle à l=exploitation continue des tranches nucléaires de Bruce. [TRADUCTION] * Une prolongation de l=examen selon la procédure de l=ACEE mettrait en danger la date de mise en service^[11] +. Ontario Hydro suggérait ensuite qu=il serait possible de répondre aux observations présentées par le public en parallèle avec l=achèvement de la procédure de l=ACEE.

[40]      Le 31 mars 1999, l=Agence canadienne d=évaluation environnementale, sous la signature de Sid Gershberg, a transmis au ministre de l=Environnement sa recommandation de conclure que le projet de stockage à sec de combustible épuiséde Bruce n=est pas susceptible d=entraîner des effets environnementaux négatifs importants et de renvoyer l=affaire à la CCEA en vue d=une décision, sous réserve d=un certain suivi et de mesures d=atténuation^[12].

[41]      Le 14 avril 1999, le ministre a écrit au D^r Agnes Bishop, présidente de la CCEA, pour l=informer qu=il avait conclu que le projet tel qu=il était décrit n=était pas susceptible d=entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Le projet était renvoyéà la CCEA en vue d=une décision en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi. Le public a étéinforméde la décision par un communiquéde presse datédu 14 mai 1999^[13].

[42]      Le fondement sur lequel l=affaire avait été transmise au ministre, puis sur lequel le ministre l=a renvoyée à la CCEA est l=article 23 de la Loi.

[43]      Les décisions que pouvait prendre la CCEA en application de l=article 37 sont les suivantes :

La norme de contrôle et le choix de la méthodologie

[44]      L=avis de demande déposépar la demanderesse expose l=objet de la demande :

[TRADUCTION] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'égard de :

1.        la décision prise par le ministre de l=Environnement en vertu de l=article 23 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) au sujet de l=étude approfondie du projet proposé d=installation de stockage à sec de combustible usé de Bruce (le projet), communiquée oralement à la demanderesse, le 23 avril 1999;

2.          la décision prise, le cas échéant, par la Commission de contrôle de l=énergie atomique (la Commission) en vertu de l=art. 37 de la LCEE au sujet de l=étude approfondie du projet proposé;

3.          la décision prise, le cas échéant, par le ministre des Pêches et des Océans en vertu de l=art. 37 de la LCEE au sujet de l=étude approfondie du projet proposé;

4.          sur demande de l=avocat, tous autres actes juridiques ou décisions si étroitement reliés à la présente demande que, dans l=intérêt de la justice, la Cour juge qu=ils font partie de la présente demande.

[45]      L=article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, dispose que la demande de contrôle judiciaire doit être présentée * dans les trente jours qui suivent la première communication, par l'office fédéral, de sa décision ou de son ordonnance +. Cela suppose que le contrôle judiciaire porte sur une seule décision ou ordonnance. Cette limitation implicite est formulée explicitement dans la règle 302 des Règles de la Cour fédérale (1998), qui limite la demande de contrôle judiciaire à une seule ordonnance pour laquelle une réparation est demandée. Au moment de conclure son argument, l=avocat de la demanderesse a indiquéque l=ordonnance pour laquelle une réparation était demandée était la décision du ministre de l=Environnement datée du 14 avril 1998, renvoyant le projet à la CCEA en vue d=une décision en vertu de l=article 37 de la Loi.

[46]      L=avis de demande contient 58 paragraphes à la suite de la phrase introductive * La présente demande est fondée sur les moyens suivants +. Pour traiter de ces moyens, il faut commencer par dire quelques mots de la norme de contrôle. On trouve un point de départ utile dans la décision du juge Strayer dans l=affaire Vancouver Island Peace Society c. Canada, [1992] 3 C.F. 42, jugée en fonction de la loi qui a précédéla LCEE. On contestait deux décrets qui avaient permis l=entrée dans les ports canadiens de navires à propulsion nucléaire. On plaidait que de tels décrets devaient respecter le Décret sur les lignes directrices concernant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Après avoir introduit une procédure de contrôle judiciaire, on avait demandéde convertir cette procédure en une action en raison de la difficultédes faits et de la multiplicitédes affidavits d=expert. En statuant sur cette requête, le juge Strayer a dit :

En déterminant si un fonctionnaire ou un organisme a agi conformément à la loi en prenant la décision en question, la Cour peut se demander si celui-ci a bien interprété la loi et s'il a pris sa décision en se fondant sur des faits et des raisons liés au but dans lequel le pouvoir de décision a été conféré. Cependant, dans cette limite permise, le décideur initial a le droit de prendre une décision que la Cour ne peut pas annuler même si, par hasard, elle ne souscrit pas à son avis...

En l'espèce, il n'incombe pas à la Cour de devenir une académie des sciences se prononçant sur des prévisions scientifiques contradictoires, ou d'agir en quelque sorte à titre de Haute assemblée pesant les préoccupations manifestées par le public et déterminant quelles préoccupations devraient être respectées. Indépendamment de la question de savoir si la société serait bien servie si la Cour assumait l'un ou l'autre de ces rôles, ce dont je doute sérieusement, il ne s'agit pas de rôles qui ont été confiés à la Cour dans l'exercice du contrôle judiciaire prévu par l'article 18 de la Loi sur la Cour fédérale.

[47]      Il n=entre pas dans les fonctions de la Cour de décider et de corriger ce qui n=est pas valable du point de vue scientifique. Il se peut que les consultants de la demanderesse ne soient pas d=accord avec les jugements scientifiques des défendeurs, mais à moins que l=on établisse que les défendeurs ont pris leur décision sans aucune preuve, la qualitéde la preuve n=est pas une matière justifiant l=intervention de la Cour.

[48]      Le second point traitédans l=affaire Vancouver Island Peace Society est que le décideur a le droit de porter des jugements qualitatifs qui ne doivent pas être remis en question à moins qu=ils soient portés de mauvaise foi ou sur la base de considérations non pertinentes :

... le ministère responsable doit faire une prévision réfléchie des possibilités et risques d=effets néfastes et déterminer dans une certaine mesure si ces effets peuvent être * importants +. Il est non seulement impossible de prouver pareilles questions d=une manière précise, mais aussi la chose nécessite implicitement des jugements de valeur au sujet de ce qui est * important + au point de vue de l=intérêt tant privé que public... je souscris à l=avis du juge MacKay, à savoir que la Cour a le droit, dans le cadre d=une révision judiciaire, de déterminer si le ministre a agi de bonne foi et a tenu compte de considérations pertinentes. À moins que la Cour ne soit convaincue que la décision est fondée sur des facteurs qui n=étaient absolument pas pertinents, elle ne peut pas annuler pareille décision. Il n=incombe pas à la Cour de substituer sa propre appréciation de l=importance et de la nature des préoccupations du public et de déterminer si un examen public est * souhaitable +.

[49]      Ce thème a étéélaborépar la Cour d=appel fédérale dans l=affaire Alberta Wilderness Association c. Express Pipelines Ltd. et al., (1996) 137 D.L.R. (4^th) 177. Le juge Hugessen, s=exprimant au nom de la Cour, a exposéla position de celle-ci en ces termes :

En premier lieu, et d'une manière générale, la grande majorité des moyens invoqués par les requérants ne soulèvent aucune question de droit ou de compétence. Ils constituent simplement une contestation de la qualité des éléments de preuve soumis à la commission et du bien-fondé des conclusions que la majorité a tirées de la preuve. Aucun élément d'information portant sur les effets futurs probables d'un projet ne saurait jamais être complet ou exclure toutes les conséquences possibles. C'est à juste titre au jugement de la commission qu'il convient de laisser le soin de décider si ces éléments de preuve sont suffisants. On peut en effet s'attendre à ce que la commission possède B comme la présente commission B une expertise poussée dans les questions environnementales. Qui plus est, le principal critère établi par la loi est l=* importance + des effets environnementaux du projet. Il ne s'agit pas là d'un critère entièrement fixe ou objectif; il fait largement appel au jugement et à l'opinion de la commission. Des personnes raisonnables peuvent ne pas être du même avis B et ne le sont effectivement pas B sur la question de savoir si des éléments de preuve qui prévoient certaines répercussions à venir sont suffisants et exhaustifs et sur l'importance de ces répercussions sans soulever par le fait même des questions de droit.

[50]      Aux contraintes tenant à la nature du contrôle judiciaire viennent s=ajouter les contraintes imposées par la Loi elle-même. La portée du projet est une question qui doit être déterminée par l=autoritéresponsable. L=article 15 de la Loi dispose que c=est l=autoritéresponsable qui détermine la portée du projet * à l=égard duquel l=évaluation environnementale doit être effectuée +.

[51]      Les éléments qui doivent être pris en compte dans une étude approfondie sont énumérés aux paragraphes 16(1) et (2) de la Loi. Le paragraphe 16(3) confère à l=autoritéresponsable le pouvoir de définir la portée de l=examen de ces éléments :

[52]      L=effet de cet article est évident, comme l=a indiquéle juge Nadon dans l=affaire Manitoba's Future Forest Alliance c. Canada (ministre de l=Environnement), (1999) 30 C.E.L.R. (N.S.) 1 :

Le paragraphe 16(3) prévoit clairement que l'évaluation de la portée des éléments visés au paragraphe 16(1) incombe à l'autoritéresponsable. En l'espèce, la GCC a évalué la portée des éléments comme, à mon avis, il lui était loisible de le faire. Par conséquent, il n'existe à mon avis aucun fondement justifiant une intervention à cet égard.

[53]      De ce qui précède, il résulte clairement que la portée du contrôle judiciaire est étroite. La mesure dans laquelle certains éléments ont étéconsidérés ainsi que le poids accordéaux divers facteurs dans l=évaluation globale des effets environnementaux sont des questions relevant de ceux qui possèdent l=expertise pour porter de tels jugements, non de la Cour. Cela découle de la nature même du contrôle judiciaire ainsi que de la répartition expresse des responsabilités prévue dans la Loi. Àmon sens, le choix de la méthodologie à suivre pour effectuer l=évaluation est une autre question relevant de ceux qui effectuent l=étude. Si la méthodologie adoptée conduit à la prise en compte des éléments prévus par la Loi, la Cour n=a pas à juger quelle autre méthodologie permettrait un examen plus approfondi ou qu=une évaluation quantitative est nécessaire lorsque ceux qui effectuent l=évaluation ont utilisédes évaluations qualitatives.

[54]      Il faut aussi garder à l=esprit que les documents établis par un promoteur sont transmis à l=autoritéresponsable, puis à l=Agence canadienne d=évaluation environnementale, l=une comme l=autre possédant sa propre expertise en matière d=évaluation des effets environnementaux. Après tout, c=est l=Agence qui fait une recommandation au ministre. S=il doit y avoir une critique de la rigueur scientifique ou du caractère complet de l=évaluation, ce sont elles qui devraient la formuler. En outre, l=évaluation doit être communiquée aux autres ministères possédant de l=expertise dans leur propre domaine en vue de recueillir leurs observations. Si les fondements scientifiques du rapport ou la logique du raisonnement laissent à désirer, ils ont la possibilitéde le constater. Bref, le contrôle judiciaire d=une décision ministérielle n=est pas une enceinte oùsont menés des débats sur la science de l=environnement. Il existe d=autres organes, mieux équipés que la Cour en vue de cette tâche, auxquels la législation confie des responsabilités expresses à cet égard. La fonction de la Cour est de déterminer si l=évaluation a étéeffectuée conformément à la loi.

[55]      Cela amène à conclure que, dans la mesure oùla contestation de la décision du ministre repose sur l=utilisation d=une conception de référence qui ne correspond pas à la conception finalement choisie, elle doit être rejetée. Dans la mesure oùles éléments prévus par la loi ont étépris en compte, on ne peut obtenir le contrôle judiciaire de la décision en invoquant qu=ils ont étéconsidérés par rapport à une conception de référence plutôt qu=en eux-mêmes. Dans la mesure oùla demande se fonde sur un vice de la procédure consistant en ce que la conception qui a fait l=objet de l=étude n=est pas la même que la conception approuvée, ce qui revient en fait à une attaque contre l=utilisation d=une conception de référence en vue d=effectuer l=évaluation, elle est mal fondée. Le choix de la méthodologie est une affaire qui relève de la compétence de l=autoritéresponsable et dans la mesure oùcette méthodologie permet de prendre en compte les éléments prévus par la loi, la Cour ne peut intervenir.

[56]      L=argument que la prise en considération d=une conception de référence est une forme de prise en considération d=un élément non pertinent, puisque la conception de référence n=est pas la conception qui sera mise en oeuvre, doit aussi être rejeté. La prise en considération de certains facteurs par la voie d=une comparaison qualitative reste une forme de prise en considération. Cela ne signifie pas que les éléments pris en compte étaient appropriés ou que tous les éléments nécessaires ont étépris en compte. C=est simplement que l=étude approfondie et le rapport d=étude approfondie ne peuvent être annulés pour des raisons d=ordre méthodologique.

L'effet du non-dépôt de certains documents dans le registre public

[57]      La tenue du registre public est prévue à l=article 55 de la Loi, qui dispose que divers documents doivent y être conservés s=ils entrent dans certaines catégories, notamment :

a)          les documents qui ont déjà été rendus publics;

b)          les documents que l=autorité responsable ou l=Agence contrôle et qui seraient communiqués conformément à la Loi sur l=accès à l'information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci;

c)          les documents que l=autorité responsable ou l=Agence contrôle et qui serait d=intérêt public, selon le ministre, de communiquer parce qu'ils sont nécessaires à une participation efficace du public à l'évaluation environnementale.

[58]      On fait grief de l=absence du registre, à l=époque pertinente, de deux documents, la lettre du 9 octobre 1998 confirmant la décision sur le choix du système de stockage et le rapport des consultants de GE Canada faisant état de leurs vues au sujet de l=incidence sur l=évaluation environnementale de la sélection du système de stockage. Dans les deux cas, on fait valoir que l=absence des documents du registre a compromis la capacitédu public, dont l=IDRA, de formuler des observations valables sur l=évaluation.

[59]      En ce qui concerne l=absence du registre de la lettre du 9 octobre 1998, il convient de noter que d=autres intervenants, à savoir les Chippewas de la Première nation Nawash, ont formulédes observations sur le système de stockage choisi par Ontario Hydro malgrél=absence de notification formelle qu=un choix final avait étéfait. Cela donne à penser que des indications suffisamment claires avaient étédonnées sur le choix qu=Ontario Hydro se proposait de faire pour permettre au public de formuler des observations valables. Il aurait étépréférable que la lettre soit déposée, comme le prévoit la Loi, mais, à mon sens, le fait de ne pas l=avoir déposée ne constitue pas un motif pour rouvrir la procédure de consultation publique. La possibilitéde formuler des observations était ouverte, puisque les divers systèmes considérés étaient clairement définis, une conception de référence avait étéchoisie en vue de l=évaluation et il était clairement dit que le système qui a finalement étéchoisi était le choix probable. Dans ces circonstances, il était possible de formuler des observations valables sur tous les systèmes considérés, sur la conception de référence ou sur le système présentécomme le choix probable. Il était également possible de formuler des observations sur l=opportunitéde présenter la proposition à la CCEA avant le choix final de conception, si l=IDRA estimait que le choix de la conception n=était pas réglé. Dans les circonstances, je suis d=avis que l=objet du registre, tel qu=il est défini dans la loi, était réalisé, malgrél=absence de la lettre du 9 octobre 1998.