Date : 19990301
Dossier : T-302-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 1er MARS 1999
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE CULLEN
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision
d'un juge de la citoyenneté
ET
Chiu Hsian Lin,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CULLEN
[1] Étant donné les avantages financiers importants que l'appelant apporte au Canada, on serait tenté de lui octroyer la citoyenneté canadienne.
[2] Toutefois, les décisions récentes de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada ont conclu que l'exigence à l'égard de la résidence était beaucoup plus rigoureuse que ce que l'on pensait auparavant et, malheureusement pour l'appelant, il lui manque 907 jours sur les 1 095 jours requis par la loi, c'est-à-dire environ 80 % de la période exigée. Sa cause est manifestement très faible.
[3] Je ne peux faire mieux que de citer la réponse de l'intimé, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration :
| [TRADUCTION] |
| Dans les quatre années qui ont précédé sa demande de citoyenneté, l'appelant a été absent pendant 1 158 jours, et il lui manque donc 907 jours sur les 1 095 jours requis. Par conséquent, il ne satisfait pas à la condition de résidence énoncée à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté. Dans sa lettre du 2 janvier 1998, le juge de la citoyenneté a conclu légalement que les absences de l'appelant ne pouvaient compter comme des périodes de résidence en vertu de la Loi et que celui-ci n'avait pas centralisé son mode de vie au Canada pendant les quatre années précédant la date de sa demande. |
[4] J'ai délibérément mis beaucoup d'accent sur les absences du Canada, puisqu'il n'y avait très manifestement pas de facteurs atténuants en preuve.
[5] L'appel est rejeté.
B. Cullen
Juge
Ottawa (Ontario)
le 1er mars 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-302-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LOI SUR LA CITOYENNETÉ - et - CHIU HSIAN LIN |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le mercredi 10 février 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE CULLEN
DATE : le 1er mars 1999
ONT COMPARU :
Cecil L. Rotenberg, c.r.
pour l'appelant
Susan Nucci
pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Cecil L. Rotenberg, c.r.
Don Mills (Ontario)
pour l'appelant
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
pour l'intimé