Date : 20020313
Dossier : T-1906-98
Référence neutre : 2002 CFPI 279
Montréal (Québec), le 13 mars 2002
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
NANCY MARTEL
demanderesse (intimée)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse (requérante)
Requête en rejet pour délais injustifiés et pour production d'un affidavit inexact.
[Règles 167 et 227 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le remède en radiation recherché par la défenderesse est rejeté puisqu'il m'apparaît être trop sévère face à la situation qu'il s'avère ici à corriger, soit la production par la demanderesse d'un affidavit de documents plus complet.
[2] À cet égard, la demanderesse devra signifier sous pli scellé, d'ici le 26 juillet 2002, un affidavit de documents plus complet listant les documents suivants. Une copie de ces documents devra également être envoyée par la même occasion au procureur de la défenderesse.
1. Les "notes" de la demanderesse auxquelles la pièce 32 de l'affidavit de Me Letarte fait référence;
2. Les dossiers médicaux de la demanderesse;
3. Tout document pertinent obtenu par la demanderesse sous sa nouvelle identité ou toute autre identité.
[3] La demanderesse devra payer à la défenderesse dans les trente (30) jours de la présente ordonnance des dépens de l'ordre de 450 $.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020313
Dossier : T-1906-98
Entre :
NANCY MARTEL
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-1906-98
NANCY MARTEL
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 mars 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :13 mars 2002
ONT COMPARU:
| Me Elisabeth Goodwin |
pour la demanderesse |
|
| Me Francis Archambault |
pour la défenderesse |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Grey, Casgrain Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
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| Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour la défenderesse
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