Date : 19990114
Dossier: T-1604-95
ENTRE :
ILLVA SARONNO S.p.A.,
requérante,
- et -
PRIVILEGIATA FABBRICA MARASCHINO "EXCELSIOR"
GIROLAMO LUXARDO S.p.A.,
GIROLAMO LUXARDO MARASCHINO CANADA LTD.,
SAVERIO SCHIRALLI AGENCIES LIMITED et
VANRICK CORPORATION LIMITED,
intimées.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
(prononcés, tels que révisés, à l"audience à
Toronto (Ontario), le lundi 11 janvier 1999)
LE JUGE REED
[1] Le présent appel formé contre la décision du protonotaire adjoint doit être rejeté conformément au critère défini dans l"arrêt Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd. , [1993] 2 C.F. 425 (C.A.) qui s"applique lorsqu'un appel est formé contre une décision du protonotaire, et conformément aux principes régissant la régularité des actes de procédure. En outre, je souscris aux propos de Me Edmonds qui a soutenu que le délai était une considération valable en l"espèce. Les intimées auraient connu plusieurs, voire la totalité, des faits visés par la requête en modification de la défense au moment où elles ont produit celle-ci. Si ces faits sont pertinents aujourd"hui, ils l"étaient à ce moment-là et ils auraient pu être présentés en même temps permettant ainsi le bon déroulement des procédures préparatoires au procès.
[2] Mais plus important encore, les modifications proposées sont obscures, vagues et imprécises. Elles soulèvent un moyen de défense qui, à mon avis, n"est pas du tout pertinent, savoir une défense d"atténuation des impacts. Elles invoquent un argument non valable, celui de l"inexécution du contrat.
[3] À mon avis, les modifications proposées ne favoriseraient pas le règlement du litige. Je pense qu"elles ne feraient qu"occulter le véritable litige en cause dans la présente action en contrefaçon de marque de commerce et détourner l"attention de sa résolution.
[4] J"ai tenté, par tous les moyens, de déceler dans les actes de procédure proposés une quelconque idée susceptible de constituer, si elle était mieux formulée, des actes de procédure valables, mais en vain. Je n"ai trouvé que les questions soulevées par l"avocat dans son argumentation. Les actes de procédure contiennent des documents explicatifs inutiles et superflus. Ces documents n"ont pas leur place dans des actes de procédure. L"appel est rejeté à l"exception des termes [traduction ] "sauf l"Alberta" qui ont été ajoutés au paragraphe 18.
"B. Reed"
Juge
TORONTO (ONTARIO)
le 13 janvier 1999
Traduction certifiée conforme :
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : T-1604-95
INTITULÉ DE LA CAUSE : ILLVA SARONNO S.p.A.
- et -
| PRIVILEGIATA FABBRICA MARASCHINO "EXCELSIOR" GIROLAMO LUXARDO S.p.A., GIROLAMO LUXARDO MARASCHINO CANADA LTD., SAVERIO SCHIRALLI AGENCIES LIMITED et VANRICK CORPORATION LIMITED |
DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 11 JANVIER 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE REED
EN DATE DU MARDI 14 JANVIER 1999
ONT COMPARU : Brian D. Edmonds
pour la requérante
Newton Wong
pour les intimées
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McCarthy Tétrault
Avocats
4700, TD Bank Tower
B.P. 48, Succursale Toronto Dom.
Toronto (Ontario) M5K 1E6
pour la requérante
Wong & Associates
B.P. 18, Cadillac Fairview Tower
3018-20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 3R3
| pour les intimées |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990114
Dossier : T-1604-95
entre :
ILLVA SARONNO S.p.A.
requérante
- et-
| PRIVILEGIATA FABBRICA MARASCHINO "EXCELSIOR" |
GIROLAMO LUXARDO S.p.A.,
GIROLAMO LUXARDO
MARASCHINO CANADA LTD.,
SAVERIO SCHIRALLI AGENCIES
LIMITED et
VANRICK CORPORATION LIMITED
intimées
MOTIFS DE L"ORDONNANCE