Date: 19990317
Dossier : T-2655-89
ENTRE
ELIZABETH BERNADETTE POITRAS,
demanderesse,
et
WALTER PATRICK TWINN, LE CONSEIL DE LA BANDE DE
SAWRIDGE, LA BANDE DE SAWRIDGE et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES
INDIENNES ET DU NORD CANADIEN,
défendeurs.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
(Prononcés à l"audience à Edmonton (Alberta)
le mercredi, 17 mars 1999)
LE JUGE HUGESSEN
[1] La défenderesse, Sa Majesté, demande une suspension partielle de la présente action. La bande de Sawridge, codéfenderesse, tout en s"opposant à cette requête, demande une suspension complète de l"action.
[2] Toutes les parties aux présentes reconnaissent que ce qui peut être appelé succinctement les questions relatives aux droits ancestraux soulevées par la mise en cause ainsi que par la défense des bandes sont presque identiques aux questions que la bande a soulevées dans l"action qu"elle a intentée contre Sa Majesté dans l"affaire L"hirondelle c. Canada (dossier du greffe T-66-86).
[3] Je suis convaincu qu"il s"agit d"une affaire dans laquelle il convient d"ordonner une suspension. J"examinerai ci-dessous la question de l"étendue de cette suspension. Le critère classique est le critère en trois étapes que la Cour suprême du Canada a récemment énoncé dans l"arrêt RJR MacDonald c. Canada (P.G.)1, lequel a été appliqué à maintes reprises tant avant qu"après le prononcé de ce jugement.
[4] Premièrement, il est certain qu"il existe une question sérieuse à juger.
[5] Deuxièmement, en ce qui concerne le préjudice irréparable, je suis convaincu que Sa Majesté risque de subir un préjudice irréparable, non seulement parce qu"il est fort possible que des jugements définitifs contradictoires soient rendus dans les deux actions2, mais aussi du fait même qu"elle se voit obligée de s"engager avec la même partie dans un litige constitutionnel long, coûteux et complexe portant sur une question identique dans deux actions différentes. Le fait qu"il y a redondance cause en soi un préjudice sérieux.
[6] Enfin, en ce qui concerne le troisième élément du critère, il n"est pas sérieusement contesté qu"étant donné l"existence d"un préjudice, la prépondérance des inconvénients favorise Sa Majesté.
[7] Cela m"amène à l"autre question dont je suis ici saisi ce matin, à savoir l"étendue de la suspension qui devrait être accordée. Je suis convaincu que la demanderesse ici en cause soulève des questions qui sont tout à fait distinctes et indépendantes des questions se rapportant aux droits ancestraux ou à la présumée invalidité des modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens , communément connues sous le nom de projet de loi C-31. En particulier, la demanderesse allègue avoir le droit d"être membre de la bande défenderesse conformément au propre code d"appartenance de la bande. Si cette allégation est maintenue, les questions de droits ancestraux et de constitutionnalité du projet de loi C-31 ne se posent plus et n"ont pas à être examinées; je ne puis tout simplement pas retenir la prétention de la bande selon laquelle, d"une certaine façon, elle a le droit de renoncer à ses propres règles d"appartenance si elle conteste avec succès le projet de loi C-31. À mon avis, il ne peut en être ainsi. Par conséquent, je rendrai une ordonnance portant que les questions se rapportant aux droits ancestraux et à la constitutionnalité du projet de loi C-31 seront suspendues en attendant qu"un jugement définitif soit rendu dans l"affaire L"hirondelle c. Canada. La demanderesse a la faculté de faire entendre la présente action en ce qui concerne les autres questions. J"invite les avocats à présenter des observations au sujet de la question des dépens.
[8] J"ai maintenant entendu les avocats au sujet de la question des dépens et je suis convaincu qu"entre les deux codéfenderesses, aucune ordonnance ne devrait être rendue à cet égard. Toutefois, je suis d"autre part convaincu qu"entre la bande défenderesse qui n"a pas eu gain de cause et la demanderesse, une ordonnance devrait être rendue en faveur de la demanderesse au sujet des dépens, le montant de 750 $ étant payable immédiatement, et ce, quelle que soit l"issue de la cause.
" James K. Hugessen " Juge
Traduction certifiée conforme
L. Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-2655-89
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Elizabeth Bernadette Poitras c. |
Walter Patrick Twinn et autres
| LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta) |
DATE DE L'AUDIENCE : le 17 mars 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés à l"audience par le juge Hugesson le 17 mars 1999
COMPARUTIONS :
Terence Glancy
| Royal McCrum Duckett & Glancy POUR LA DEMANDERESSE |
| Philip Healey POUR LE DÉFENDEUR |
M. Henderson
| Catherine Twinn POUR LA BANDE DÉFENDERESSE |
| James Baird POUR SA MAJESTÉ, DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Royal McCrum Duckett & Glancy pour la demanderesse |
Edmonton (Alberta)
Aird & Berlis pour le défendeur
Toronto (Ontario)
Catherine M. Twinn
Slave Lake (Alberta) pour la bande défenderesse
| Morris Rosenberg pour Sa majesté la Reine |
Sous-procureur général du Canada du chef du Canada, défenderesse
__________________2 Voir la décision de Monsieur le juge Heald dans Powderface et al c. Baptiste et al (1996), 118 F.T.R. à la p. 118.