Date : 19980323
Dossier : IMM-1589-97
ENTRE
MINH TAM TRAN,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Je conclus que, par lettre en date du 22 janvier 1996 adressée par le défendeur au demandeur, une expectative légitime a été créée selon laquelle le demandeur aurait une entrevue personnelle avant une décision sur sa demande de résidence permanente, que cette expectative n'a pas été éteinte par la lettre ultérieure du défendeur datée du 3 septembre 1996, et que, l'entrevue personnelle n'ayant pas été tenue antérieurement à la prise de la décision en l'espèce, il y a eu inobservation de la procédure équitable.
[2] En conséquence, j'annule la décision en date du 17 mars 1997 prise par l'agent des visas, et je renvoie l'affaire pour qu'un autre agent des visas procède à un nouvel examen, au lieu le plus proche de la résidence du demandeur, avec l'instruction d'inclure dans le nouvel examen une entrevue personnelle si le demandeur le désire.
Douglas R. Campbell
Juge
CALGARY (Alberta)
le 23 mars 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-1589-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Minh Tam Tran c. |
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 mars 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE CAMPBELL
| EN DATE DU 23 mars 1998 |
ONT COMPARU :
| Mark A. Gottlieb pour le demandeur |
| Brad Hardstaff pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Mark A. Gottlieb pour le demandeur |
| Calgary (Alberta) |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19980323
Dossier : IMM-1589-97
ENTRE
MINH TAM TRAN,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE