Date : 19980924
Dossier : IMM-3736-97
ENTRE
MUI-LING HUI,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Compte tenu de la décision Raghbir Singh Saggu et al. c. M.C.I. (28 novembre 1994), T-2186-92, aux p. 8 à 10 (C.F.1re inst.), selon laquelle l'agent des visas est clairement tenu d'apprécier d'autres professions inhérentes à l'expérience professionnelle de la demanderesse, de l'existence en l'espèce de la preuve abondante que la demanderesse a l'expérience professionnelle de comptable, je conclus qu'elle aurait dû être appréciée en tant que telle. L'omission de le faire constitue une erreur susceptible de contrôle.
[2] En conséquence, j'annule la décision de l'agent des visas, et je renvoie l'affaire à un autre agent des visas pour que la demanderesse soit appréciée comme comptable à un bureau des visas autre que celui de Seattle.
Douglas R. Campbell
Juge
Toronto (Ontario)
Le 24 septembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-3736-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Mui-Ling Hui |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le jeudi 24 septembre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le juge Campbell
| EN DATE DU Jeudi 24 septembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Timothy E. Leahy pour la demanderesse |
| Kevin Lunney pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Timothy E. Leahy |
| Avocat |
| 5075, rue Yonge, pièce 408 |
| North York (Ontario) |
| M2N 6C6 pour la demanderesse |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980924
Dossier : IMM-3736-97
ENTRE
MUI-LING HUI,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE