Date : 20020118
Dossier : IMM-1486-01
Référence neutre : 2002 CFPI 59
Entre :
Miguel Angel PERDOMO ANDRADE
Demandeur
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) datée du 26 février 2001, dans laquelle la Commission a déterminé qu'il n'était pas un réfugié au sens de la Convention selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2.
Le demandeur, Miguel Angel Perdomo Andrade, est un citoyen de la Colombie. Il prétend craindre avec raison d'être persécuté en raison de ses opinions politiques, de sa race, de sa religion et de son appartenance à un groupe social - celui des jeunes hommes noirs en Colombie assujettis à la conscription forcée dans les forces de la guérilla.
La Commission a déterminé que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention en concluant que la preuve documentaire ne corroborait pas ses allégations. Les motifs suivants ont été notés :
- La preuve n'indique pas que les raids de la guérilla contre la ville de Buenaventura surviennent très fréquemment. Par conséquent, on ne peut pas affirmer que le risque que le revendicateur soit appréhendé lors d'un raid soit plus qu'une simple possibilité.
- Les documents ne corroborent pas l'allégation du revendicateur selon laquelle il ne serait pas en mesure de trouver du travail et un logement à l'extérieur de Buenaventura qui seraient comparables à ce qu'il avait dans cette ville. Étant donné son âge et sa connaissance du monde, il ne serait pas déraisonnable de s'attendre à ce qu'il se relocalise en Colombie avant de demander la protection internationale.
La Commission conclut ce qui suit :
[traduction]
À mon avis, le revendicateur représente une personne, parmi tant d'autres en Colombie, qui a atteint les limites de ce qu'elle peut tolérer en rapport avec le niveau de violence dans son ensemble et la tourmente économique dans sa patrie et qui a, conséquemment, décidé de tenter d'aller vivre ailleurs. Cependant, à mon avis, sa situation ne le fait cependant pas entrer dans la définition de réfugié au sens de la Convention.
La preuve présentée par le demandeur n'avait pas été rejetée ou mise en doute par la Commission dans son analyse, ce qui constitue la première question soulevée. Après avoir examiné la preuve, je n'ai pas l'impression que la Commission n'en a pas tenu compte et sa décision semble bien fondée relativement au témoignage du demandeur et à la preuve documentaire. Je suis d'avis que les documents présentés à la Commission pouvaient l'amener à conclure comme elle l'a fait concernant la possibilité pour le demandeur d'être appréhendé lors des raids de la guérilla, la valeur probante du témoignage de Carmencita Angulo ainsi que la crédibilité du demandeur. En fait, il est bien établi que la Commission est réputée avoir examiné tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés (Florea c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 598 (C.A.F.) (QL) (11 juin 1993, A-1307-91) et également, en l'absence de preuve claire que la Commission n'a pas tenu compte d'un élément de preuve pertinent et important, il existe une présomption que le tribunal a évalué toute la preuve qui lui a été présentée (Hassan c. Canada (M.E.I.) (1992), 147 N.R. 317, p. 318 (C.A.F.)). De plus, ce qui suit a été confirmé par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Zhou c. Canada (M.E.I.), [1994] A.C.F. no 1087 :
Nous ne sommes pas persuadés que la section du statut a commis une erreur justifiant notre intervention. Les documents sur lesquels s'est appuyée la Commission ont été régulièrement produits en preuve. La Commission a le droit de s'appuyer sur la preuve documentaire de préférence au témoignage du demandeur de statut. La Commission n'a aucune obligation générale de préciser expressément les éléments de preuve documentaire sur lesquels elle pourrait se fonder.
Le demandeur soutient aussi que la Commission a erré dans sa définition du critère servant à déterminer s'il existait une possibilité de refuge intérieur (PRI) pour lui. Le critère applicable pour considérer la possibilité de refuge intérieur a été défini par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Thirunavukkarasu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 589, p. 597 :
Ainsi, le demandeur de statut est tenu, compte tenu des circonstances individuelles, de chercher refuge dans une autre partie du même pays pour autant que ce ne soit pas déraisonnable de le faire. Il s'agit d'un critère souple qui tient compte de la situation particulière du demandeur et du pays particulier en cause. C'est un critère objectif et le fardeau de la preuve à cet égard revient au demandeur tout comme celui concernant tous les autres aspects de la revendication du statut de réfugié. Par conséquent, s'il existe dans leur propre pays un refuge sûr où ils ne seraient pas persécutés, les demandeurs de statut sont tenus de s'en prévaloir à moins qu'ils puissent démontrer qu'il est objectivement déraisonnable de leur part de le faire.
En l'espèce, je suis convaincu que le critère défini dans l'arrêt Thirunavukkarusu précité a été bien appliqué par la Commission. Elle a tenu compte tant de la situation particulière du demandeur que du pays particulier en cause.
De plus, ce n'est pas simplement parce que la Commission a conclu que le témoignage du demandeur était crédible que cela laisse nécessairement supposer qu'elle était d'accord avec l'opinion du demandeur selon laquelle il serait victime de la conscription forcée dans les forces de la guérilla s'il devait déménager dans une autre partie de la Colombie. En fait, la Commission a remarqué que le demandeur n'avait pas été visé personnellement et qu'il n'avait aucune réputation politique, ce qui le rendait moins intéressant pour les forces de la guérilla. À mon avis, la décision de la Commission était raisonnable à la lumière de toute la preuve qui lui a été présentée.
Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Yvon Pinard »
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 18 janvier 2002
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
Date : 20020118
Dossier : IMM-1486-01
Ottawa (Ontario), le 18 janvier 2002
En présence de Monsieur le juge Pinard
Entre :
Miguel Angel PERDOMO ANDRADE
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié datée du 26 février 2001, dans laquelle elle a déterminé que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention, est rejetée.
« Yvon Pinard »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1486-01
INTITULÉ : Miguel Angel Perdomo Andrade
- et -
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 décembre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 18 janvier 2002
COMPARUTIONS:
Martin D. Jones POUR LE DEMANDEUR
Peter Bell POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Martin D. Jones POUR LE DEMANDEUR
Vancouver (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada