Date : 19980630
Dossier : IMM-4593-97
OTTAWA (Ontario), le 30 juin 1998
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE B. REED
ENTRE
YONATAN SIONOV,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
VU QUE la présente demande a été entendue à Toronto (Ontario), le mercredi 24 juin 1998, et pour les motifs d'ordonnance prononcés ce jour;
LA COUR ORDONNE :
La demande est rejetée.
B. Reed
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
Date : 19980630
Dossier : IMM-4593-97
ENTRE
YONATAN SIONOV,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Il s'agit d'une demande d'annulation de la décision par laquelle un agent des visas a conclu que le demandeur avait droit seulement à 61 points d'appréciation. Pour obtenir le statut de résident permanent au Canada, un minimum de 70 points est requis.
[2] La demande conteste le nombre de points attribués dans plusieurs catégories, particulièrement ceux concernant sa connaissance de l'anglais (2 points attribués) et ceux attribués pour son expérience de cuisinier kascher (zéro point attribué). Il est allégué qu'il aurait dû obtenir 6 points dans chacune des catégories susmentionnées. Il est également allégué que les points attribués pour le facteur personnalité (1 point attribué) ne s'accorde pas avec les antécédents et l'attitude du demandeur.
[3] J'ai examiné le dossier conformément à la jurisprudence pertinente et compte tenu des conclusions des avocats, et je ne suis pas persuadée que la décision soit celle qui va à l'encontre de l'une quelconque des dispositions de l'article 18 de la Loi sur la Cour fédérale. Une ordonnance sera donc rendue pour rejeter la demande.
B. Reed
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 30 juin 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-4593-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Yonatan Sionov c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 juin 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE REED
| EN DATE DU 30 juin 1998 |
ONT COMPARU :
| Joseph Farkas pour le demandeur |
| Stephen Gold pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Joseph Farkas pour le demandeur |
| Toronto (Ontario) |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |