Date : 19991220
Dossier : T-290-99
ENTRE :
EDWIN PEARSON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] Cet appel porte sur l"ordonnance du protonotaire Roger R. Lafrenière, en date du 29 novembre 1999, dans laquelle il rejetait la demande d"Edwin Pearson d"annuler la suspension des procédures en l"instance.
[2] Le protonotaire a rejeté la demande de M. Pearson au motif que celle-ci était prématurée, [traduction] " puisque le demandeur (Pearson) peut intenter d"autres procédures devant la Cour suprême du Canada ".
[3] À l"audition de l"appel, j"ai expliqué au demandeur pourquoi j"étais d"avis que la décision du protonotaire était tout à fait fondée et que je n"avais donc d"autre choix que de rejeter l"appel.
[4] Le demandeur m"a assuré qu"il n"y avait plus aucune procédure devant une Cour de la province de Québec au sujet des questions criminelles, et qu"il n"avait aucune intention de présenter une requête devant la Cour suprême du Canada au sujet de toute décision en matière criminelle dont le juge en chef adjoint avait fait mention.
[5] J"ai demandé au demandeur de préparer et signer un affidavit confirmant ce fait.
[6] Comme les procédures qui justifiaient la suspension n"existent plus, j"ordonne la levée de toute suspension accordée précédemment, en vertu du paragraphe 50(3) de la Loi sur la Cour fédérale .
[7] Le défendeur doit signifier et déposer sa défense dans les 45 jours de la date de cette ordonnance.
[8] Cette décision est sans préjudice du droit du défendeur de présenter une nouvelle requête en radiation de la déclaration du demandeur, avec 10 jours d"avis.
[9] Les dépens suivront l"issue de l"affaire.
Max M. Teitelbaum
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 20 décembre 1999
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-290-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : EDWIN PEARSON |
et
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 20 DÉCEMBRE 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE DE : M. LE JUGE TEITELBAUM |
| EN DATE DU : LUNDI 20 DÉCEMBRE 1999 |
ONT COMPARU M. Edward Pearson
| pour le demandeur |
| M. Scott McCrossin |
| pour la défenderesse |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Edwin Pearson |
1285 Ontario, App. 1105
Burlington (Ontario)
L7S 1X9
| pour le demandeur |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| pour la défenderesse |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991220
Dossier : T-290-99
Entre :
| EDWIN PEARSON |
demandeur
et
| SA MAJESTÉ LA REINE |
défenderesse
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE