IMM-3260-96
ENTRE
MOYEEN UDDIN ALI,
requérant(s),
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé(s).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE McGILLIS
Malgré l'argument habile invoqué par l'avocat du requérant, j'ai conclu que les conclusions quant à l'invraisemblance tirées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié («Commission») n'étaient pas si déraisonnables qu'il y avait lieu à intervention de la Cour. En particulier, je suis convaincue que les deux conclusions d'invraisemblance connexes concernant l'importance des activités du requérant au sein du Jatiya Party étaient raisonnables compte tenu des éléments de preuve versés au dossier. Ces conclusions défavorables étant liées aux aspects cruciaux du témoignage du requérant, toute erreur commise par la Commission dans son appréciation des éléments de preuve concernant la tentative par le BNP de recruter le requérant n'influerait pas sur sa conclusion d'ensemble.
Dans les circonstances, mon intervention en l'espèce n'est pas justifiée.
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
L'espèce ne soulève aucune question grave de portée générale.
«Donna McGillis»
Juge
Toronto (Ontario)
Le 4 juin 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :IMM-3260-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :MOYEEN UDDIN ALI
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE :Le 4 juin 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Mcgillis
EN DATE DU4 juin 1997
ONT COMPARU :
Isak Grushka pour le requérant
Jeremiah Eastman pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Isak Grushka
1267A, avenue St-Clair ouest
Toronto (Ontario)
M6E 1B8 pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-3260-96
ENTRE
MOYEEN UDDIN ALI,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE