Date : 20020128
Dossier : IMM-163-02
Référence neutre : 2002 CFPI 103
ENTRE :
AFOLABI SAIBU
demandeur
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
défendeur
[1] Le demandeur sollicite une ordonnance de sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion prise contre lui. Son renvoi au Nigéria est prévu pour le 29 janvier 2002.
[2] Le demandeur est arrivé au Canada en septembre 1999 et a revendiqué le statut de réfugié. Le 8 mars 2001, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté sa revendication, principalement au motif que son témoignage n'était pas suffisamment crédible. Le demandeur a par la suite déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la Commission.
[3] Le 14 avril 2001, le demandeur a épousé une citoyenne canadienne. Le 12 juillet 2001, il a déposé une demande de résidence permanente fondée sur des raisons d'ordre humanitaire (demande CH) conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration.
[4] Le 9 octobre 2001, le juge Blanchard a rejeté sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de la décision de la Commission. En conséquence, la mesure d'expulsion conditionnelle prise contre le demandeur après son arrivée au Canada est devenue exécutoire.
[5] En décembre 2001 et en janvier 2002, le demandeur a rencontré un agent de renvoi qui a refusé de surseoir à son renvoi jusqu'à ce que sa demande CH soit tranchée.
[6] Le demandeur soutient qu'il a droit à un sursis d'exécution jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur sa demande CH. Il prétend, comme il doit le faire, que si je ne lui accorde pas un sursis, il subira un préjudice irréparable. Il affirme aussi que sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire soulève une question sérieuse.
[7] Je me dois de souligner que la demande d'autorisation sous-jacente du demandeur constitue une contestation de la décision de l'agent de renvoi de ne pas surseoir à son renvoi jusqu'à ce que la demande CH soit tranchée. Le demandeur ne cherche pas à obtenir une ordonnance de mandamus relativement à la demande CH.
[8] Malheureusement pour le demandeur, j'ai conclu que sa requête doit être rejetée. Premièrement, j'estime que la demande de contrôle judiciaire ne soulève pas de question sérieuse. Comme je viens de l'indiquer, il n'y a aucune contestation quant à la demande CH, i.e. que le demandeur ne sollicite pas un mandamus. Le demandeur ne peut donc soulever la question du « retard » sans contester le retard du ministre à rendre une décision.
[9] En outre, dans un certain nombre de décisions, les juges de la Cour ont conclu que le ministre n'est aucunement tenu de trancher une demande CH avant le renvoi du demandeur du Canada. Dans Vakiriak c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) ([2001] A.C.F. no 1682, dossier IMM-4963-01), une décision rendue le 5 novembre 2001, le juge Mc.Keown a fait les remarques suivantes à la page 2 de ses motifs :
[6] En outre, la Cour a toujours conclu que le défendeur n'était pas tenu d'examiner une demande CH avant de renvoyer une personne se trouvant illégalement au Canada et qu'une telle demande n'empêchait pas en soi le renvoi du Canada. Voir : Mortimore c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, IMM-3143-00.
[7] En l'espèce, le demandeur a déposé une demande CH seulement en juin 2001. Sa demande continuera à être traitée après son retour en Ukraine. De plus, il est manifeste que le demandeur a décidé de se marier le 27 octobre 2001 en réaction à l'intention du défendeur de le renvoyer. Pour reprendre les termes du juge Rouleau dans Banwait c. M.C.I., IMM-1259-98 :
Je ne vois pas en quoi le ministre aurait agi irrégulièrement ou aurait suscité des attentes chez le demandeur; si celui-ci a décidé de se marier alors que sa situation n'avait pas encore fait l'objet d'une décision favorable de la part des autorités canadiennes, c'est à ses propres risques, et non à ceux du ministre qui a l'obligation de faire respecter les lois du Canada.
[8] La requête pour sursis est rejetée.
En soi, le fait qu'il soit marié avec une citoyenne canadienne n'aide pas le demandeur.
[10] Deuxièmement, je ne suis pas convaincu que refuser d'accorder un sursis au demandeur lui causera un préjudice irréparable. Le fait que son épouse souffrira de leur séparation ne constitue pas un préjudice irréparable. Dans Ram c. M.C.I. (IMM-1939-96, une décision du 21 juin 1996), le juge MacKay a dit à la page 2 de ses motifs :
Outre le fait que la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire ne soulève aucune sérieuse question devant la Cour, je ne suis pas non plus persuadé que, en l'espèce, le requérant a établi l'existence d'un préjudice irréparable, un autre élément essentiel à l'octroi d'un sursis d'exécution. Je sais effectivement que les membres de sa famille, en particulier sa femme et la famille de celle-ci, risquent d'avoir de la perturbation tout à fait sérieuse et du stress émotif. Je sais également que le renvoi peut causer de la perturbation et des difficultés psychologiques pour M. Ram lui même, mais tous ceux qui doivent, contre leur volonté, quitter le Canada lorsqu'ils n'ont pas le droit d'y demeurer font face à des difficultés semblables. Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse là de circonstances spéciales qui constituent un préjudice irréparable.
[11] La preuve n'appuie pas l'argument du demandeur selon lequel il subira un préjudice irréparable s'il est obligé de retourner au Nigéria. La Commission a conclu de manière défavorable au demandeur relativement à sa revendication du statut de réfugié et sa demande d'autorisation à la Cour a été rejetée. Dans son affidavit, le demandeur donne la même version que celle soumise à la Commission. Cette version, comme je l'ai déjà dit, a été jugée non crédible. En conséquence, elle ne peut en l'espèce servir de fondement à un argument de préjudice irréparable. Dans Hussain c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 751, IMM-5423-99, une décision du 31 mai 2000, j'ai conclu ceci au paragraphe 12 de mes motifs :
[12] Je veux faire remarquer que dans leur demande présentée à M. St. Vincent pour considérations humanitaires, les demandeurs ont procédé comme si M. Hussain était un membre du MMQ, nonobstant les conclusions très claires au contraire auxquelles était arrivée la Commission du statut de réfugié et l'agente chargée de la CDNRSRC. Les demandeurs semblent croire que s'ils continuent à ajouter des documents au dossier, les conclusions de la Commission du statut de réfugié quant à leur crédibilité seront « infirmées » ou « oubliées » . Selon moi, ils sont dans l'erreur puisque l'agent qui traite une demande pour motifs humanitaires ne siège ni en appel ni en contrôle de la Commission du statut de réfugié ou de la décision de l'agente chargée de la CDNRSRC. Par conséquent, en traitant la demande pour motifs humanitaires, M. St. Vincent ne pouvait se fonder sur le fait que M. Hussain aurait été membre du MMQ, étant donné les conclusions de la Commission du statut de réfugié sur cette question. En bref, l'objectif d'une demande pour motifs humanitaires n'est pas de rediscuter des faits dont avait été saisie la Commission du statut de réfugié, non plus que de faire indirectement ce qui ne peut être fait directement, savoir contester les conclusions de la Commission du statut de réfugié.
[12] Enfin, je suis convaincu que la prépondérance des inconvénients penche en faveur du ministre.
[13] Pour ces motifs, la présente requête en sursis d'exécution de la mesure d'expulsion est rejetée.
« Marc NADON »
Juge
Montréal (Québec)
Le 28 janvier 2002
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020128
Dossier : IMM-163-02
ENTRE :
AFOLABI SAIBU
demandeur
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-163-02
INTITULÉ : AFOLABI SAIBU
demandeur
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 janvier 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : le 28 janvier 2002
COMPARUTIONS :
M. Harry Blank POUR LE DEMANDEUR
Mme Jocelyne Murphy POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Harry Blank
Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
Date : 20020128
Dossier : IMM-163-02
Montréal (Québec), le 28 janvier 2002
En présence de monsieur le juge Nadon
ENTRE :
AFOLABI SAIBU
demandeur
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
défendeur
Requête présentée pour le compte du demandeur en vue d'obtenir un sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion prévoyant son renvoi au Nigéria.
ORDONNANCE
La requête du demandeur en vue d'obtenir un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion prise contre lui est rejetée.
« Marc NADON »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.