Date : 20000914
Dossier : T-2655-89
ENTRE :
ELIZABETH BERNADETTE POITRAS
demanderesse
- et -
WALTER PATRICK TWINN,
LE CONSEIL DE LA BANDE DE SAWRIDGE,
LA BANDE DE SAWRIDGE et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET
DU NORD CANADIEN
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 14 septembre 2000.)
LE JUGE HUGESSEN
[1] À mon avis, la seule question de fait qui est pertinente en l'espèce est de savoir si la demanderesse et/ou ses parents sont membres de la bande de Sawridge. À mon avis, il n'est tout simplement pas pertinent de faire des recherches historiques et de se demander si le grand-père de la demanderesse ou d'autres ancêtres de celle-ci ont été membres de cette bande ou de toute autre bande; il n'est pas pertinent non plus de faire des recherches sur le statut ou sur l'appartenance à la bande des frères et soeurs de la demanderesse.
[2] On me dit, ce qui n'a pas été contesté, qu'en réalité, la Couronne a produit tous les documents en sa possession relativement à l'appartenance à la bande de la demanderesse, de son père, Albert Potskin, et de sa mère, Jennie Potskin. Toutefois, il est, je suppose, concevable que certains de ces documents n'aient pas été pris en considération et que certains des documents que la partie défenderesse a maintenant produits puissent inciter la Couronne à faire de plus amples recherches, et j'attirerais simplement l'attention de la Couronne sur le fait que son obligation en ce qui concerne les documents est continue de sorte que si d'autres documents sont découverts, en particulier eu égard aux renseignements que peut soumettre la bande défenderesse au cours de la préparation du procès, elle devra bien entendu les divulguer immédiatement ou très peu de temps après leur découverte. Mais, je ne suis pas convaincu que la Couronne n'a pas produit tous les documents pertinents et, en conséquence, je rejetterai la requête et les dépens suivront le sort de la cause.
« James K. Hugessen »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 14 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-2655-89 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Elizabeth Bernadette Poitras c. Walter Patrick Twinn et autres |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 14 septembre 2000 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
| DATE DES MOTIFS : le 15 septembre 2000 |
ONT COMPARU :
| Terrance Glancy POUR LA DEMANDERESSE |
| Philip Healey POUR LA BANDE DÉFENDERESSE |
| Christina Midbo POUR LA BANDE DÉFENDERESSE |
| Kathleen Kholman POUR LE MINISTRE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Royal McCrum Duckett & Glacy
Edmonton (Alberta)