Date : 19971212
Dossier : IMM-2086-96
ENTRE
ELHAM-SADAT ASADI,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le vendredi 12 décembre 1997, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] L'avocat du requérant souligne qu'à l'audition, le président du tribunal lui a dit de se concentrer sur deux questions seulement. Le tribunal a alors statué sur l'affaire en tenant compte d'autres points. Dans les circonstances de l'espèce, lorsque le tribunal a expressément donné à l'avocat l'instruction de se concentrer sur deux questions particulières, on en déduit clairement que si le requérant pouvait convaincre le tribunal à cet égard, c'est tout ce qui serait requis. Il y a injustice si le tribunal tranche alors l'affaire sur la base d'un examen de l'effet cumulatif de ces questions et d'autres points.
[2] La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et l'affaire est renvoyée à un autre tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour qu'il procède à un nouvel examen.
"Marshall Rothstein"
Juge
Toronto (Ontario)
Le 12 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : IMM-2086-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ELHAM-SADAT ASADI |
et
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 décembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU 12 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Arthur Weinreb pour le requérant |
| Kevin Lunney pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Roger Rodrigues |
| 372, rue Richmond O. |
| Pièce 301 |
| Toronto (Ontario) |
| M5V 1X6 pour le requérant |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19971212
Dossier : IMM-2086-96
ENTRE
ELHAM-SADAT ASADI,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE