Date : 20050512
Dossier : T-1295-01
Référence : 2005 CF 677
ENTRE :
SHAROKH AHMADZADEGAN
demandeur
et
LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
défenderesses
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 8 avril 2004, l'Honorable juge Martineau rejetait la demande de contrôle judiciaire avec dépens contre le demandeur.
[2] Me Sébastien Gagné a déposé son mémoire de frais le 20 janvier 2005 et demandait à ce que qu'il soit taxé sans la comparution des parties. Le 7 mars 2005, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Aucune représentation n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je suis prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception des articles 7 et 26. L'article 7 n'est pas accordé car cet item sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes des règles des Cours fédérales ayant trait à la communication de la preuve dans le cadre d'une action. L'article 26 est réduit à deux unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée.
[4] Les débours réclamés au montant de 1 163, 24 $ et prouvés par l'affidavit de Maître Sébastien Gagné et les pièces qui l'accompagnent m'apparaissent raisonnables et sont accordés tels que demandés.
[5] Le mémoire de frais de la partie défenderesse est taxé au montant de 3 253, 24 $ . Un certificat est émis pour cette somme.
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 12 mai 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1295-01
INTITULÉ : SHAROKH AHMADZADEGAN
demandeur
et
LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 12 mai 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Julie Gagné
Québec (Québec)
Pour le demandeur
John H. Sims
Sous-procureur général du Canada
Pour les défendeurs