Date : 20021108
Dossier : T-804-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1148
Entre :
Andrei MALEVSKY
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
Il s'agit ici d'un appel interjeté par le demandeur en application du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, (la « Loi » ) à l'encontre de la décision du juge de la citoyenneté George Springate, datée du 19 avril 2001, rejetant la demande de citoyenneté du demandeur.
Les exigences de résidence prévues à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sont les suivantes :
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5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who [ . . . ] (c) has been lawfully admitted to Canada for permanent residence, has not ceased since such admission to be a permanent resident pursuant to section 24 of the Immigration Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner: (i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and (ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence;
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5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois : [ . . . ] c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante :
(i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent;
(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent.
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Même si en raison de la règle 300 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, qui sont entrées en vigueur le 25 avril 1998, un appel interjeté en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi n'est plus un appel de novo, il s'agit néanmoins toujours d'un appel où le critère applicable est celui de la décision correcte (voir The Minister of Citizenship and Immigration v. Su-Chen Chiu (9 juin 1999), T-1892-98).
En l'espèce, le demandeur, un citoyen russe, est entré au Canada pour la première fois le 30 mai 1995 et a ensuite obtenu le droit de résidence permanente le 6 février 1998. Il a signé sa demande de citoyenneté canadienne le 8 février 2000.
Le juge de la citoyenneté a informé le demandeur que sa demande de citoyenneté était refusée, tel qu'il appert de l'extrait suivant de la lettre de notification :
Under paragraph 5(1)(c) of the Citizenship Act, an applicant is required to have accumulated at least three years of residence in Canada within the four years immediately preceding his or her application.
Since a departmental officer had doubts that you actually resided in Canada during that period of time, she requested additional documentation from you. Unfortunately, the documents that you submitted were, in my opinion, not satisfactory proof of residence in Canada. I have come therefore to the conclusion that you did not meet the residence requirement as defined in paragraph 5(1)(c) of the Citizenship Act.
Dans les raisons soumises par le juge au ministre, il explique pourquoi le demandeur n'a pas satisfait les exigences de résidence, tel qu'il appert de l'extrait suivant :
Mr. Malevsky submitted a list of absences from Canada that begin on Feb. 6, 1998 - the date he was granted landed status. He did not respond to requests for earlier dates although he did tell a citizenship officer that prior to February, 1998 he was out of Canada for about one month a year. If factual, then (sic) would reduce his residency days in Canada even more.
None-the-less, could his application not be examined under the Federal Court judgments of in Re Papadogiorgakis and in Re Koo? The simple answer is no. No, as, at issue, is the veracity of Mr. Malevsky's claims.
[. . .]
As you can see, it is impossible to verify with any degree of certainty when the applicant was in or out of Canada. Therefore, I cannot state with any degree of certainty the number of residency days Mr. Malevsky has or has not acquired and if he did indeed satisfy section 5(1) of the Act.
(J'ai souligné.)
Le fardeau de preuve imposé au demandeur pour établir les exigences de résidence prévues à l'alinéa 5(1)c) de la Loi est le simple fardeau de preuve civile, soit la preuve selon la prépondérance des probabilités. Ici, le dossier révèle que le juge de la citoyenneté a imposé au demandeur, à cet égard, un fardeau plus lourd, soit celui de le satisfaire avec quelque degré de certitude du nombre de jours de résidence au Canada. La preuve selon la prépondérance des probabilités ne comporte aucune exigence de certitude. Le juge de la citoyenneté a donc erré en droit, ce qui justifie l'intervention de cette Cour.
En conséquence, l'appel du demandeur est accueilli et l'affaire est renvoyée devant un autre juge de la citoyenneté pour nouvelles considération et décision.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 8 novembre 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-804-01
INTITULÉ : Andrei MALEVSKY c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 octobre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE : L'honorable juge Pinard
EN DATE DU : 8 novembre 2002
ONT COMPARU :
Me Annie Kenane POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
Me Mario Blanchard POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Annie Kenane POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
Étude Kenane
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)