Date : 19981119
Dossier : 98-T-44
OTTAWA (ONTARIO), LE 19 NOVEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE
CLAUDE ROBINSON,
demandeur,
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La demande de prorogation du délai imparti pour déposer une demande de contrôle judiciaire est accueillie.
Après avoir pris en considération les faits de l'espèce et après avoir pris connaissance de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale Bullock c. Canada, [1997] F.C.J. No. 1661, je suis convaincu qu'il est dans l'intérêt de la justice de donner au demandeur jusqu'au 26 novembre 1998 pour signifier et déposer sa demande de contrôle judiciaire.
Il n'y a pas lieu à adjudication des dépens.
Max M. Teitelbaum
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : 98-T-44 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Claude Robinson c. Le procureur général du Canada |
AFFAIRE TRANCHÉE SUR DOSSIER
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU 19 novembre 1998 |
OBSERVATIONS ÉCRITES :
| Brendan Veale pour le demandeur |
| Shannon May pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Brendan Veale pour le demandeur |
| Shannon May pour le défendeur |