Date : 20021007
Dossier : 02-T-58
Référence neutre : 2002 CFPI 1048
EDMONTON (ALBERTA), LE LUNDI 7 OCTOBRE 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'KEEFE
ENTRE :
KEVIN WILLIAM MACHELL
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE O'KEEFE
Contexte factuel
1) une ordonnance l'autorisant à déposer un préavis de moins de deux jours conformément à l'article 362 des Règles;
2) une ordonnance prorogeant le délai imparti à Kevin William Machell pour déposer et signifier une demande de contrôle judiciaire de la décision prise le 14 août 2002 par Mme Cheryl Fraser, commissaire adjointe, Politique, planification et coordination, au Service correctionnel du Canada;
3) une demande de suspension du transfèrement imposé de Kevin William Machell, de l'établissement d'Edmonton, où il purge actuellement sa peine, à l'établissement de Kent, ce transfèrement était présentement prévu pour le 7 octobre 2002;
4) toute autre mesure que la Cour jugera bon de prendre.
2. Le 20 juin 2002, le demandeur a fait l'objet d'un transfèrement non sollicité de l'établissement de Kent, qui est situé en Colombie-Britannique, à l'établissement d'Edmonton. Le transfèrement était assujetti à la condition que le demandeur réussisse à s'intégrer à la population carcérale de l'établissement d'Edmonton.
3. Le transfèrement à l'établissement d'Edmonton était motivé par les considérations suivantes :
[TRADUCTION] Les membres du Comité d'unité se sont rencontrés pour discuter du dossier de M. Machell après avoir examiné toute la documentation pertinente. Ce détenu est placé en isolement depuis longtemps et il a épuisé toutes les options possibles à l'établissement de Kent. Il bénéficie d'appuis au sein de la collectivité en Alberta et son transfèrement à Edmonton lui permettra de bénéficier de programmes offerts aux détenus qui font partie de la population carcérale générale.
Transfèrement recommandé.
- 4. Or, le demandeur n'a pas réussi son intégration au sein de la population carcérale générale à Edmonton.
- 5. Le transfèrement du demandeur à l'établissement de Kent, en Colombie-Britannique, est prévu pour aujourd'hui.
- 6. Le demandeur sera placé en isolement tant à l'établissement d'Edmonton qu'à celui de Kent.
- 7. Le demandeur a introduit une demande de contrôle judiciaire de la décision de le transférer de nouveau à l'établissement de Kent. Si elle a été communiquée au demandeur le 14 août 2002, la présente demande de contrôle judiciaire a été déposée après l'expiration du délai prescrit.
- 8. Le demandeur a eu du mal à se trouver un avocat.
- 9. Le demandeur purge présentement une peine de vingt ans d'emprisonnement pour meurtre.
[TRADUCTION] Ma famille vit en Alberta. J'ai un frère qui est agriculteur à Busby (Alberta) et qui m'a rendu visite à cinq reprises depuis mon transfèrement à Edmonton. Ma soeur est pasteur au sein de l'église Pentecôtiste. Elle vient de rentrer au Canada après avoir travaillé au Kenya. Elle n'a pas encore eu l'occasion de venir me voir, mais elle a pu me rendre visite souvent à Kent. Elle est le seul membre de ma famille qui a pu me rendre visite fréquemment à Kent. Ma conjointe de fait, Ana Nehring, vit à Saint-Albert, en Alberta, avec notre fille âgée de dix ans. Depuis mon arrivée à Edmonton, j'ai vu ma femme une quinzaine de fois et ma femme et ma fille à une dizaine de reprises. Mon père et ma mère vivent à Airdrie, en Alberta, et ils sont venus me voir environ six fois depuis mon transfèrement à l'établissement d'Edmonton. Mon père est présentement malade. Il est atteint du cancer et on ne lui donne que huit mois à vivre. Mes parents m'ont rendu visite hier et, à cause de la douleur, mon père s'est levé et est allé marcher à l'extérieur. Il n'est pas assez bien pour se rendre à Kent pour me rendre visite. Lorsque j'ai fait allusion à mon transfèrement projeté à Kent, j'ai vu des larmes perler dans les yeux de mon père; il veut continuer à me rendre visite le plus longtemps possible. Les autorités carcérales m'ont expliqué qu'à son décès, je pourrais demander une permission de sortir pour des raisons de compassion pour assister à ses funérailles, mais je préfère recevoir sa visite pendant qu'il est vivant. De plus, il faut attendre jusqu'à trois semaines pour faire approuver une requête de sortie pour raisons de compassion et il n'est pas juste pour le reste de ma famille d'avoir à attendre aussi longtemps pour les obsèques.
Questions en litige
13. La suspension devrait-elle être accordée?
Analyse et décision
14. Je suis disposé à rendre une ordonnance prorogeant à aujourd'hui le délai imparti pour déposer la demande de contrôle judiciaire.
15. La requête est régie par le critère à trois volets énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. Le demandeur doit établir qu'il y a une question sérieuse à juger, qu'il subira un préjudice irréparable si la requête est refusée et que la prépondérance des inconvénients le favorise.
Question sérieuse
16. Il existe en l'espèce une question sérieuse à juger, en l'occurrence celle de savoir si le demandeur a été traité équitablement sur le plan procédural. En d'autres termes, quelles sont les raisons pour lesquelles il a été transféré : la sécurité de l'employée en cause est-il un facteur qui a influencé la décision?
Préjudice irréparable
17. Le père du demandeur se meurt du cancer. Il lui reste environ huit mois à vivre. Il peut rendre visite au demandeur à Edmonton, mais pas en Colombie-Britannique. Le demandeur a été transféré contre son gré à l'établissement d'Edmonton le 22 juin 2002 en raison de l'appui dont il bénéficie dans la collectivité à Edmonton. Cet appui provient de sa famille. Le 5 juillet 2002, on a décidé de renvoyer le demandeur à l'établissement de Kent. Je suis convaincu que le demandeur subirait un préjudice irréparable si la suspension qu'il demande ne lui était pas accordée, eu égard aux circonstances de l'espèce.
Prépondérances des inconvénients
18. Je suis d'avis que la prépondérance des inconvénients favorise le demandeur. Il n'y a rien qui permet de penser que le demandeur a souffert de problèmes de comportement à Edmonton. Le demandeur demeurera incarcéré et sera placé en isolement, qu'il soit à Edmonton ou à l'établissement de Kent.
19. La requête présentée par le demandeur en vue d'obtenir la suspension de son transfèrement non sollicité de l'établissement d'Edmonton à l'établissement de Kent, transfèrement prévu pour aujourd'hui, le 7 octobre 2002, est par la présente suspendue jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur sa demande de contrôle judiciaire.
ORDONNANCE
LA COUR :
1. SUSPEND la requête présentée par le demandeur en vue d'obtenir la suspension de son transfèrement non sollicité de l'établissement d'Edmonton à l'établissement de Kent prévu pour aujourd'hui le 7 octobre 2002 jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur sa demande de contrôle judiciaire;
2. PROROGE à aujourd'hui le délai imparti pour déposer la demande de contrôle judiciaire.
« John A. O'Keefe »
Juge
EDMONTON (Alberta)
Le 7 octobre 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 02-T-58
INTITULÉ : Kevin William Machell c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 7 octobre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE O'KEEFE
DATE DES MOTIFS : le 7 octobre 2002
COMPARUTIONS :
Me Eileen Crane POUR LE DEMANDEUR
Me Rick Garvin POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Eileen Crane POUR LE DEMANDEUR
Edmonton (Alberta)
M. Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada