Date : 19991206
Dossier : IMM-1034-99
OTTAWA (Ontario), le lundi 6 décembre 1999
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE B. REED
ENTRE :
SHANDONG CHEN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
APRÈS avoir entendu la demande de contrôle judiciaire à Toronto (Ontario) le vendredi 26 novembre 1999;
ET pour les motifs d"ordonnance exposés aujourd"hui;
LA COUR ORDONNE :
La demande est rejetée de consentement et il n"y aura pas de dépens.
| B. Reed |
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19991206
Dossier : IMM-1034-99
ENTRE :
SHANDONG CHEN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] La présente demande visait l"obtention d"une ordonnance de mandamus enjoignant à un agent des visas de terminer l"évaluation de la demande de visa du demandeur. Elle semble découler d"une mauvaise communication entre le bureau des visas et l"avocat du demandeur. Quoi qu"il en soit, au moment de l"audience relative au contrôle judiciaire, le problème avait été réglé et la seule question qui restait à trancher était de savoir si des dépens devaient être adjugés.
[2] Le demandeur sollicite les dépens au motif que le défendeur n"a pas respecté son obligation de franchise dans ses communications avec son avocat.
[3] Après avoir examiné le dossier et entendu les observations des avocats, je ne puis conclure que les mauvaises communications constituaient des " raisons spéciales " au sens de la Règle 22 des Règles de la Cour fédérale en matière d"immigration.
[4] La demande sera rejetée de consentement et il n"y aura pas de dépens.
| B. Reed |
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 6 décembre 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-1034-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SHANDONG CHEN c. M.C.I. |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE 26 NOVEMBRE 1999 |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE REED
| DATE DES MOTIFS : LE 6 DÉCEMBRE 1999 |
ONT COMPARU :
| M. Timothy E. Leahy POUR LE DEMANDEUR |
| Mme Marianne Zoric POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Timothy E. Leahy POUR LE DEMANDEUR |
Toronto (Ontario)
| M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR |
Sous-procureur général du Canada