IMM-4190-96
ENTRE
PARAMJIT KAUR PARHAR,
MANJIT SINGH PAWAR,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
Malgré les arguments invoqués par l'avocat des requérants, je ne suis pas persuadé que le tribunal ait méconnu les éléments de preuve, ni qu'il s'agisse d'un cas où la Cour peut toucher aux conclusions du tribunal concernant la crédibilité. La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
"Marshall E. Rothstein"
Juge
Toronto (Ontario)
Le 17 septembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-4190-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Paramjit Kaur Parhar, |
Manjit Singh Pawar,
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 septembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU 17 septembre 1997 |
ONT COMPARU :
Yiadom A. Atuobi-Danso pour les requérants
Bridget O'Leary pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Bassaino Ghose
98, chemin Duncanwoods
North York (Ontario)
M9L 2C8 pour les requérants
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe :IMM-4190-96
ENTRE
PARAMJIT KAUR PARHAR,
MANJIT SINGH PAWAR,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE