IMM-2360-96
ENTRE :
MUSHTAQ AHMED,
RAZIA SULTANA,
ARSALAN AHMED et
ADMAM AHMED,
requérants,
et
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'égard d'une décision en date du 30 novembre 1995 par laquelle une agente des visas a refusé la demande de résidence permanente au Canada des requérants. Le requérant a présenté sa demande dans la catégorie des parents aidés en invoquant comme profession le métier de tailleur. Il a obtenu 67 points d'appréciation, soit trois points de moins que le minimum prescrit de 70 points.
L'avocat du requérant soutient que l'agente des visas a commis une erreur en évaluant celui-ci comme tailleur en confection plutôt que comme tailleur de vêtements sur mesure. S'il avait été évalué comme tailleur de vêtements sur mesure, il aurait obtenu plus de points que le minimum requis de 70 points.
Le problème en l'espèce découle du fait que, dans sa demande de résidence permanente, le requérant a précisé qu'il avait l'intention de travailler au Canada comme «tailleur», alors que cette profession ne figure pas dans la Classification nationale des professions (CNP). La CNP prévoit plutôt trois types différents de tailleurs : tailleur de vêtements sur mesure - maître tailleur; tailleur en confection - tailleur en atelier et tailleur, réparateur de vêtements pour hommes. Selon l'avocat du requérant, l'agente des visas devait identifier ces trois catégories de tailleur, examiner de façon plus spécifique la catégorie des tailleurs de vêtements sur mesure et déterminer si le requérant appartenait à cette dernière catégorie d'après la preuve qu'il avait présentée. Subsidiairement, l'avocat fait valoir que l'agente des visas devait aviser le requérant de ses préoccupations lorsqu'il lui a semblé qu'il ne pourrait obtenir le minimum prescrit de 70 points d'appréciation et lui fournir l'occasion de répondre aux préoccupations en question.
D'après la définition, le tailleur de vêtements sur mesure :
Discute avec le client du tissu à employer, ainsi que du genre et du modèle demandé. Prend les mesures du client, avec un ruban à mesurer, et inscrit ses mesures en vue de la préparation du patron. Coupe un patron pour le vêtement ou modifie un patron existant pour qu'il soit conforme aux mesures du client. ...
La preuve n'indique nullement que le requérant a fourni à l'agente des visas des renseignements établissant qu'il respectait ces critères. Il est évident que, en se fondant sur les renseignements qu'il avait fournis, l'agente des visas a évalué le requérant comme tailleur de vêtements sur mesure, catégorie pour laquelle il n'a obtenu que 67 points d'appréciation.
Dans la présente affaire, le requérant était accompagné d'un conseiller en matière d'immigration et aucune explication n'est donnée sur la raison pour laquelle la profession envisagée au Canada qui est indiquée sur sa demande de résidence permanente ne correspondait pas à une description de la Classification nationale des professions. Bien entendu, l'agent des visas doit agir de bonne foi. Cependant, il n'est nullement tenu de préparer et de réunir les éléments de preuve pour la partie requérante. De plus, il n'est pas tenu, lorsqu'une demande est ambiguë quant à une profession envisagée au Canada, d'accorder à une partie requérante le bénéfice du doute qui découle de l'ambiguïté.
D'après le requérant, les données qu'il a fournies indiquent qu'il était maître tailleur au Pakistan et, puisque le tailleur de vêtements sur mesure est également appelé maître tailleur dans la CNP, l'agente des visas devait le considérer comme un maître tailleur aux fins de la CNP. L'expression «maître tailleur» semble être une autre désignation du tailleur de vêtements sur mesure aux fins de la CNP. Si le requérant avait indiqué comme profession envisagée au Canada celle de maître tailleur, l'agente des visas aurait peut-être été tenue de l'évaluer en fonction de cette catégorie. Cependant, la description du maître tailleur qui figure dans la CNP ne renvoie pas à la désignation de la profession du requérant dans un pays étranger.
Il est évident qu'en se fondant sur les données que le requérant lui avait fournies, l'agente des visas l'a considéré comme un tailleur de vêtements sur mesure et elle n'a commis aucune erreur en agissant de la sorte.
Contrairement à ce que l'avocat soutient, je ne suis pas disposé à dire qu'un agent des visas est tenu d'aviser une partie requérante lorsqu'il doute que celle-ci puisse obtenir 70 points d'appréciation et de lui fournir l'occasion de dissiper ces doutes. Cet argument équivaut à dire que, chaque fois qu'un agent des visas pense qu'une demande de résidence permanente pourrait être refusée, il doit indiquer la décision prévue à l'avance et donner à la partie requérante une autre chance de respecter les exigences. Même si un agent des visas peut effectivement agir de la sorte, il n'est nullement tenu de le faire (voir, p. ex., l'arrêt Prasad c. M.C.I., IMM-3373-94, 2 avril 1996 (C.F. 1re inst.)).
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall E. Rothstein
Juge
Toronto (Ontario)
4 juillet 1997
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-2360-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : MUSHTAQ AHMED ET AL
c.
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : 3 JUILLET 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROTHSTEIN
EN DATE DU : 4 JUILLET 1997
ONT COMPARU :
Me Paul Vandervennen
pour les requérants
Me Robin Sharma
pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Paul Vandervennen
45 Saint Nicholas Street
Toronto (Ontario)
M4Y 1W6
pour les requérants
Me George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : IMM-2360-96
Entre :
MUSHTAQ AHMED ET AL,
requérants,
et
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE