Date : 19981023
Dossier : IMM-3424-98
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 23 OCTOBRE 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE
BALBIR SINGH SHERGILL, demeurant au 47-7475,
chemin Goreway, Mississauga (Ontario),
L4T 3T3,
demandeur,
et
LE MINISTRE, a/s du ministère de la Justice,
complexe Guy Favreau, 200, René-Lévesque ouest, tour est,
5e étage, Montréal (Québec) H2Z 1X4,
défendeur.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La demande de prorogation de délai et d'autorisation est rejetée. La raison invoquée par le demandeur pour n'avoir pas signifié et déposé sa demande d'autorisation et de contrôle judiciaire est qu'il n'a pas informé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de son changement d'adresse parce qu'il en avait avisé le ministère de l'Immigration.
Je ne considère pas cette raison comme suffisante pour permettre une prorogation de délai. Il faut prouver que le retard est arrivé indépendamment de la volonté de l'avocat ou du demandeur.
En l'espèce, le demandeur aurait dû savoir qu'il aurait dû informer la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de son changement d'adresse.
En outre, après avoir pris connaissance des observations, je suis convaincu que le demandeur n'établit pas l'existence d'une cause soutenable.
Max M. Teitelbaum
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-3424-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Balbir Singh Shergill c. MCI |
| LIEU DE L'AUDIENCE : s/o |
DATE DE L'AUDIENCE : s/o
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU 23 octobre 1998 |
ONT COMPARU :
| s/o pour le demandeur |
| s/o pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Jean-François Bertrand pour le demandeur |
| Barbara Boily |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |