Décisions de la Cour fédérale

Date: 19981002

Dossier: T-535-92

MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 2^e JOUR D'OCTOBRE 1998

Présent:      ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

     Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu

Entre:

     ROGER CODERRE

     Demandeur

     ET

     SA MAJESTÉ LA REINE

     Défenderesse

     MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:

[1]      Suite à l'avis de l'état de l'instance daté du 13 août 1998 et suite à la lecture des représentations écrites que le demandeur a déposées le 14 septembre 1998, les parties sont avisées que la Cour n'entend pas accorder au demandeur un délai additionnel afin que celui-ci obtienne un quelconque rapport d'expertise.

[2]      Le demandeur n'a en effet pas démontré qu'il avait fait diligence depuis le 7 novembre 1991 pour se constituer un tel rapport. Même depuis juillet 1997, ces efforts semblent avoir été vagues puisque l'on n'identifie pas précisément le type de rapport recherché ni la firme de comptables qui serait à même de le produire. De plus, le demandeur n'aborde nullement le fait qu'il aurait agi devant la Cour canadienne de l'impôt avec ou sans rapport d'expertise.

[3]      Partant, il est ordonné conformément à la règle 382(2)c) des Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles) que cette instance soit poursuivie à titre d'instance à gestion spéciale et à titre d'échéancier dans ce cadre de gestion, les parties devront:

a)      procéder à une discussion de conciliation en vertu de la règle 257 avant le 30 octobre 1998;

b)      dans le cas du demandeur, signifier et déposer une demande de conférence préparatoire en vertu de la règle 258 avant le 30 novembre 1998.

Richard Morneau

     protonotaire

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

NO DU DOSSIER DE LA COUR:

INTITULÉ DE LA CAUSE:

T-535-92

ROGER CODERRE

     Demandeur

ET

SA MAJESTÉ LA REINE

     Défenderesse

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 2 octobre 1998

OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:

Me Nathalie Tremblay pour le demandeur

Me Daniel Marecki pour le défenderesse

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:

Phillips, Friedman, Kotler pour le demandeur

Me Nathalie Tremblay

Montréal (Québec)

Me George Thomson pour la défenderesse

Sous-procureur général du Canada