Date : 19991006
Dossier : IMM-5674-98
ENTRE :
SURINDER PAUL,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL :
[1] Concernant la décision de l'agent des visas dans la présente affaire de ne pas accorder le statut de résident permanent au demandeur, je conclus à l'existence d'une erreur donnant lieu à révision dans l'application du critère lié à la langue précisé dans l'annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978.
[2] À l'annexe I, la connaissance de l'anglais et du français doit être évaluée selon le « niveau de compétence à l'égard de chacune des capacités suivantes : l'expression orale, la lecture et l'écriture [...] » .
[3] Dans la présente affaire, contrairement aux exigences de la disposition relative à la langue, seule la capacité du demandeur de s'exprimer en anglais a été évaluée. Je suis convaincu que cette erreur de droit a pu avoir une incidence importante sur l'ensemble de la conclusion de l'agent des visas relative à l'aptitude du demandeur à être admis.
ORDONNANCE
Par conséquent, j'infirme par la présente la décision de l'agent des visas et renvoie l'affaire à un autre agent des visas qui rendra une nouvelle décision.
"Douglas R.Campbell"
Juge
TORONTO (ONTARIO)
6 octobre 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE :IMM-5674-98
INTITULÉ : SURINDER PAUL,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
DATE DE L'AUDIENCE :LE MERCREDI 6 OCTOBRE 1999
LIEU DE L'AUDIENCE :TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DU : MERCREDI 6 OCTOBRE 1999
COMPARUTIONS : Mme Shoshana Green
pour le demandeur
Mme Geraldine MacDonald
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green & Spiegel
Box 114
Standard Life Centre
2200-121 King St. W.
Toronto, ON M5H 3T9
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date: 19991006
Dossier : IMM-5674-98
Entre :
SURINDER PAUL
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE