Date : 20020103
Dossier : T-1169-01
Référence neutre: 2002 CFPI 1424
Toronto (Ontario), le jeudi 3 janvier 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE McKEOWN
ENTRE :
APOTEX INC.
demanderesse
et
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE MODIFIÉS
[1] La Cour rejette la requête présentée par les défenderesses pour obtenir une ordonnance enjoignant à la demanderesse de plaider les faits substantiels nécessaires ou de fournir des précisions relativement aux allégations faites aux paragraphes 5, 6, 10, 20, 22, 25, 27 à 37 et 40 de la déclaration.
[2] En matière de requête pour obtention de précisions, les principes applicables ont été formulés par le juge Marceau dans la décision Embee Electronic Agencies Ltd. c. Agence Sherwood Agencies Inc. (1979), 43 C.P.R. (2d) 285 (C.F. 1re inst.). Le juge s'est exprimé ainsi aux pages 286 et, 287 :
...il faut distinguer une requête pour détails présentée avant la production de la défense d'une requête faite à un stade ultérieur de l'instance. Avant le procès, une fois les points en litige identifiés, un défendeur a le droit d'être informé de tous détails qui lui permettraient de préparer sa défense, afin de ne pas être pris par surprise au procès. Mais avant la production de la défense, le droit qu'a un défendeur d'obtenir les détails n'est pas aussi vaste, n'ayant pas le même fondement et servant à des fins différentes. Il ne devrait pas être permis à un défendeur d'utiliser une requête pour détails pour fureter dans le dossier de son adversaire dans l'espoir de découvrir l'étendue de la preuve qui pourrait être produite contre lui au procès, ni pour faire une « recherche à l'aveuglette » afin de découvrir des moyens de défense qu'il ignore encore. À ce stade préliminaire, un défendeur a le droit d'obtenir tous les détails qui lui permettront de mieux saisir la position du demandeur, de savoir sur quoi se fonde l'action contre lui et de comprendre les faits sur lesquels elle s'appuie, afin de pouvoir répondre intelligemment à la déclaration et énoncer correctement les moyens sur lesquels il appuie sa propre défense, mais il n'a pas le droit d'aller plus loin et d'en demander plus.
[3] En l'espèce, la demande de précisions est antérieure au dépôt de la défense. Le juge McNair a signalé, à la page 147 de la décision Canadian Olympic Association c. National Gym Clothing (1985), 2 C.P.R. (3d) 145 (C.F. 1re inst.) :
En général, il incombe à la défenderesse de montrer que les détails fournis par la réponse ne lui donnent même pas une juste idée des accusations générales portées contre lui pour pouvoir plaider de façon appropriée.
[4] Dans sa déclaration, la demanderesse, Apotex, réclame des dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé, relativement au médicament lovastatine, le recours exercé par les défenderesses sous le régime du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (Règlement). Apotex soutient que le paragraphe 8(1) du Règlement ne lui fait pas obligation d'aborder la question de la contrefaçon de brevet, puisque la Cour peut, aux termes du paragraphe 8(3), rendre une ordonnance sans tenir compte du fait que Merck a ou non institué une action en contrefaçon. Merck a intenté une telle action en 1997. Je n'ai pas à décider si l'article 8 empêche toute défense relative à la question de savoir si la demanderesse a contrefait le brevet. Toutefois, j'estime qu'Apotex n'a pas à répondre à ce moyen de défense à l'heure actuelle puisque Merck n'a pas produit de défense. Merck a une juste idée des accusations générales portées par Apotex. De plus, notre Cour a dressé, dans la décision Merck & Co. c. Ministre de la Santé (1998), 79 C.P.R. (3d) 57 (C.F. 1re inst.) un historique passablement complet des dispositions législatives applicables en l'espèce.
[5] Les défenderesses veulent également obtenir des précisions au sujet de l'affirmation selon laquelle [TRADUCTION] « Merck U.S. dirige les opérations de Merck Canada et a la mainmise sur elles » . Au paragraphe 10 de sa déclaration, toutefois, Apotex donne cinq exemples de direction et de mainmise se rapportant à la présente espèce. C'est le juge du fond qui tranchera la question, et Apotex ne fait aucune allégation visant à soulever le voile corporatif.
[6] Les défenderesses prétendent également qu'elles ont le droit de savoir comment, en général, Apotex a engagé les dépenses et quelle conduite particulière de Merck a entraîné ces dépenses. Elles auraient également besoin de connaître les faits substantiels se rapportant au prix qui serait demandé, selon Apotex. À ce stade de l'action, il n'est pas nécessaire, pour les fins de la préparation des actes de procédure, que soit précisé le montant des dommages subis. Il s'agit d'une question de preuve
[7] Je ne vois pas non plus quelle est la pertinence de la relation contractuelle existant entre AFI et Apotex, puisque cette dernière n'allègue aucun contrat entre les deux sociétés soeurs.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La présente action sera gérée à titre d'instance à gestion spéciale.
2. La requête des défenderesses visant l'obtention d'une ordonnance enjoignant à la demanderesse de plaider les faits substantiels nécessaires ou de fournir des précisions relativement aux allégations faites aux paragraphes 5, 6, 10, 20, 22, 25, 27 à 37 et 40 de la déclaration est rejetée.
3. La défense des défenderesses devra être signifiée et déposée dans les trente jours de la date de la présente ordonnance.
4. La demanderesse Apotex a droit aux dépens.
"W. P. McKeown"
JUGE
TORONTO (ONTARIO)
Le 3 janvier 2002
TRADUCTION CERTIFIÉE CONFORME
Ghislaine Poitras LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats inscrits au dossier
DOSSIER : T-1169-01
INTITULÉ : APOTEX INC.
demanderesse
et
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.
défenderesses
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 17 DÉCEMBRE 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE MODIFIÉS DU : JUGE McKEOWN
EN DATE DU : JEUDI 3 JANVIER 2002
COMPARUTIONS : M. Andrew Brodkin
pour la demanderesse
M. Bill Black
pour les défenderesses
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Goodmans
250, rue Yonge , Pièce 2400
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
pour la demanderesse
Page: 2
McCarthy Tetrault
Pièce 4700
66, rue Wellington O. Tour Banque Toronto Dominion
Toronto (Ontario)
M5K 1E6
pour les défenderesses
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20020103
Dossier : T-1169-01
Entre :
APOTEX INC.
demanderesse
et
MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA & CO.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE MODIFIÉS