Date : 20000310
Dossier : T-1455-95
ENTRE :
JONAS BOOTS et RONNIE BOOTS
demandeurs
- et -
CONSEIL DES MOHAWKS D'AKWESASNE
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
G.M. Smith,
Officier taxateur
[1] Le litige dans la présente portait sur la question de la largeur et de l'emplacement d'une emprise routière longeant la limite est de l'île Cornwall, située dans la réserve indienne no. 59. Les demandeurs ont déposé leur déclaration à Ottawa (Ontario) le 10 juillet 1995. Le 10 août 1995, les défendeurs ont répondu en déposant une défense et une demande reconventionnelle. Vers la fin du mois d'août 1995, les défendeurs ont saisi la Cour d'une requête en injonction provisoire pour empêcher les demandeurs de bloquer ou de gêner autrement l'utilisation de l'emprise routière en question. La Cour a accueilli en partie cette requête le 8 septembre 1995. Il a été ordonné que les dépens de la requête, calculés selon la colonne III du tarif B, suivraient le sort de la cause.
[2] L'instruction de la présente action a commencé le 9 novembre 1998 à Ottawa. Le demandeur, Ronnie Boots, a lui-même comparu (les demandeurs n'étaient pas représentés), mais il a quitté l'audience à la fin de la première journée après que la Cour l'eut refusé débouté de deux requêtes portant sur l'état de sa représentation et sur l'état de l'action elle-même. L'audience s'est poursuivie pendant une deuxième et une troisième journée, et a été reprise de nouveau au cours du même mois pour une quatrième journée d'instruction. La Cour a également tenu une autre journée d'instruction, en février 1999, pour entendre les avocats sur la question des dépens.
[3] Le 18 mars 1999, la Cour a ordonné le rejet de l'action principale, sans frais. Un jugement a toutefois été rendu quant à la demande reconventionnelle, et la Cour a ordonné au demandeur Ronnie Boots de payer les dépens au défendeur (demandeur reconventionnel) pour la demande reconventionnelle, qui seront taxés selon le plus grand nombre d'unités prévues à la colonne V du tarif B des Règles de la Cour fédérale, (1998). Le défendeur (demandeur reconventionnel) a déposé son mémoire de frais le 8 juillet 1999, dans lequel il sollicite 35 099,12 $ pour ses frais et débours. Une convocation a été envoyée et l'audience sur la taxation a été tenue devant moi à Ottawa, le 29 septembre 1999.
[4] Le défendeur était représenté à l'audience sur la taxation par un avocat. Personne n'a comparu pour le compte du demandeur Ronnie Boots, bien que la convocation lui eut été signifiée (affidavit d'Arthur Buchanan, signé le 25 août 1999). À la suite de l'argumentation relative à la taxation, il est apparu que le défendeur avait omis d'appliquer le facteur horaire figurant dans son mémoire pour certains services rendus par son avocat. Un mémoire de frais modifié, déposé le 25 octobre 1999 et signifié par la suite au demandeur, a haussé la réclamation totale du défendeur à 57 071,62 $. L'avocat a demandé à ce que la question de la modification soit jugée sur dossier. Les parties avaient jusqu'au 25 février 2000 pour déposer toute autre observation. Là encore, aucune observation n'a été reçue du demandeur.
[5] Après avoir entendu les argument de l'avocat et avoir examiné la preuve produite par le défendeur (affidavit de Kimberly Melanson, signé le 5 juillet 1999), j'ai taxé le mémoire de la façon suivante. Les frais réclamés selon l'article 1 du tarif relatifs au document introductif d'instance sont refusés. La présente action a été introduite par le demandeur, et non par le défendeur. Par contre, les frais de signification relatifs à la demande reconventionnelle du défendeur, réclamés au titre de l'article 2, sont accordés.
[6] La réclamation fondée sur l'article 4 relative à une requête non contestée, qui porte, je présume, sur la requête en cautionnement pour frais en l'espèce, est accueillie. Les frais de la requête en injonction contestée sont réduits au nombre maximum de 7 unités prévu à la colonne III, conformément aux directives expresses qu'a données la Cour en ce sens, le 8 septembre 1995 (précité). La réclamation relative à la comparution lors de ces requêtes sera réajustée afin de refléter le temps, au niveau prévu à la colonne III, que l'avocat a consacré à plaider la requête en injonction (4,5 heures). Finalement, quant aux honoraires d'avocat, et après avoir étudié attentivement le dossier de la Cour et le temps qu'a consacré l'avocat aux autres services fournis en l'espèce, j'approuve tous les autres articles réclamés dans le mémoire du défendeur.
[7] Quant à la question de la taxe sur les produits et services (TPS), l'avocat a confirmé au moment de la taxation que le Conseil des Mohawks d'Akwesasne n'avait pas de TPS à payer. La TPS apparaissait seulement au premier mémoire de frais du défendeur. Elle ne figure plus sur son mémoire de frais modifié. Aucune adjudication n'est faite sur ce point.
[8] Pour ce qui est des débours, et comme je l'ai expliqué lors de la taxation, on a soulevé à quelques reprises la question de savoir si des frais de recherche informatique, en l'espèce des recherches sur Quicklaw, se distinguent des frais généraux d'un cabinet d'avocats, la prémisse étant que les frais généraux sont déjà inclus dans les honoraires d'avocat. Compte tenu de l'explication de l'avocat, je suis cependant convaincu que la recherche qui a été faite relativement à la demande reconventionnelle en l'espèce était nécessaire et que les frais réclamés par le défendeur sont raisonnables. Les autres débours sont appuyés par l'affidavit de K. Melanson signé le 5 juillet 1999. Ils paraissent être raisonnables et nécessaires dans les circonstances de l'affaire et sont approuvés, sous réserve des exceptions suivantes.
[9] Un montant de 2 424,19 $ est réclamé pour les frais de représentation. L'affidavit de K. Melanson n'est pas particulièrement utile pour clarifier la nature de ces frais ou leur pertinence quant à la demande reconventionnelle. L'avocat n'a pas réussi non plus à mieux les justifier lors de la taxation. Il semblerait déraisonnable, à mon avis, dans un contexte de dépens entre parties et dans les circonstances particulières de la présente affaire, de s'attendre à ce que la partie déboutée soit tenue de payer ces frais. Ils ne sont donc pas approuvés.
[10] Un montant de 50,00 $ a aussi été réclamé pour la [traduction] « récupération d'un dossier archivé » . Dans son affidavit, K. Melanson qu'il s'agit d'un droit perçu par la Cour. Je n'ai pas connaissance de tels droits payables à la Cour, et l'avocat n'a pas pu appuyer cette réclamation. Ce montant est refusé. Je n'approuve pas non plus la réclamation du défendeur au montant de 7,60 $ pour des [traduction] « fournitures de bureau » . Il s'agit clairement d'un article déjà inclus dans les frais généraux accordés à l'avocat.
[11] Par conséquent, les dépens du défendeur/demandeur reconventionnel sont taxés et approuvés pour un montant de 44 250,00 $ pour les frais et de 7 739,83 $ pour les débours. Un certificat de liquidation des dépens est délivré au montant total de 51 989,83 $.
(signature) Gregory M. Smith
Gregory M. Smith
Officier taxateur
Ottawa (Ontario)
Le 10 mars 2000.
Traduction certifiée conforme
Martin Desmeules, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : T-1455-95
JONAS BOOTS et RONNIE BOOTS
demandeurs
- et -
CONSEIL DES MOHAWKS D'AKWESASNE
défendeur
TAXATION ENTENDUE ORALEMENT À OTTAWA (ONTARIO), LE 29 SEPTEMBRE 1999 ET JUGÉE SUR DOSSIER
MOTIFS RENDUS PAR : G.M. Smith, officier taxateur
DATE DES MOTIFS : Le 10 mars 2000
ONT COMPARU :
Personne n'a comparu pour les demandeurs
Daniel J. Leduc pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lang Michener
Avocats
Ottawa (Ontario) pour le défendeur