Date : 20011205
Dossier : T-1996-99
Référence neutre : 2001 CFPI 1338
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN AMIRAUTÉ
ENTRE :
et
MACSTEEL INTERNATIONAL (CANADA) LIMITED
et
ISCOR LTD.
et
HELLENIC STAR SHIPPING CO. S.A.
et
CHRISTENSEN CANADIAN AFRICAN LINES
et
WORLD STAR SHIPPING CO. LTD.
et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU
NAVIRE « WORLD STAR »
et
LE NAVIRE « WORLD STAR »
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 22 août 2001, Me Christine Kark, qui représentait la défenderesse Christensen Canadian African Lines (CCAL) a déposé un mémoire de frais conformément à l'ordonnance de M. le juge Pelletier en date du 11 juin 2001 rejetant la requête visant l'appel de la décision rendue par le protonotaire et prévoyant la taxation des dépens.
[2] Dans une lettre datée du 20 août 2001, l'avocate avait demandé qu'on fixe la date de la taxation de son mémoire de frais, mais elle a par la suite décidé de demander que la taxation soit effectuée sur dossier.
[3] Le 20 septembre 2001, des lettres ont été envoyées aux parties en vue de les inviter à déposer et à signifier des observations écrites. Le 2 novembre 2001, les prétentions soumises en opposition par les demanderesses ont été déposées; la réponse des défendeurs a été reçue et déposée le 15 novembre 2001.
[4] Dans son mémoire de frais, l'avocate de CCAL demandait sept unités en vertu de l'article 2, trois unités pour 1,5 heure en vertu de l'article 6 et trois unités pour 1,5 heure en vertu de l'article 23.
[5] En ce qui concerne les sept unités demandées en vertu de l'article 2, l'avocat des demanderesses a déclaré dans ses prétentions écrites que la complexité de la question de fait et de droit qui avait été soulevée à l'audience ne justifiait pas la taxation au niveau le plus élevé de la colonne III. L'avocat a ajouté qu'à son avis, les arrêts cités par les parties étaient limités aux arrêts faisant autorité à l'égard des principes qui y étaient énoncés; il a soutenu que l'article 2 devait être taxé au niveau moyen, et il a proposé que cinq unités soient attribuées.
[6] L'avocate de CCAL a répondu que la présente instance avait nécessité énormément de recherches ainsi qu'une quantité considérable de travail; elle a demandé que le nombre maximum d'unités soit attribué puisque la colonne III représentait déjà la moyenne. L'avocate a également affirmé qu'à son avis, les débats n'étaient pas limités aux arrêts faisant autorité; elle a mentionné les observations écrites, qui avaient exigé énormément de temps lorsqu'il s'était agi d'effectuer des recherches additionnelles en vue de préparer l'argumentation.
[7] Premièrement, je dois dire au départ que, dans son ordonnance, le juge Pelletier adjugeait les dépens qui devaient être taxés à l'égard de la requête par laquelle la décision du protonotaire était portée en appel et que je puis uniquement taxer les dépens se rapportant à cette requête. Je ne peux donc pas tenir compte des arguments invoqués par Me Kark au sujet des observations écrites puisque ces observations se rapportaient à l'avis d'examen de l'état de l'instance. De plus, en ce qui concerne les sept unités demandées en vertu de l'article 2, il me semble avec égards qu'elles auraient dû être demandées en vertu de l'article 5 pour la « [p]réparation et [le] dépôt d'une requête contestée, y compris les documents et les réponses s'y rapportant » . Toutefois, étant donné que l'avocat des demanderesses n'a pas contesté l'article lui-même et qu'il a uniquement contesté l'attribution du nombre maximal d'unités, j'attribue cinq unités, conformément aux arguments qu'il a avancés.
[8] Quant à la demande que les défendeurs ont faite pour que trois unités soient attribuées en vertu de l'article 6 pour 1,5 heure à l'égard de la comparution lors d'une requête, l'avocat des demanderesses a soutenu que, selon le dossier de la Cour, l'audience qui avait eu lieu devant le juge Pelletier avait duré 30 minutes et que le temps passé en attente n'était pas inclus dans le calcul du temps passé à l'audience. Il a mentionné la décision Dewji & Ghecui Consultants Inc. c. A & A Consultants (12 août 1999), dossier T-1410-95 (officier taxateur).
[9] L'avocate de CCAL a répondu qu'elle avait malheureusement omis de préciser que le nombre d'heures mentionné ne représentait pas uniquement le temps réellement passé à la Cour, mais aussi une partie du temps consacré à la préparation de la requête. Elle a également mentionné la décision rendue par l'officier taxateur Pace dans l'affaire Geddes c. Lamin Tech Corp. (5 novembre 1999), dossier T-2810-97 (officier taxateur) et a soutenu que l'officier taxateur avait conclu que les articles 1 à 26 du tarif B englobaient habituellement et devaient comprendre le temps consacré à la recherche.
[10] J'ai lu la décision en question, en particulier à la page 3, où l'officier taxateur dit ce qui suit :
Le temps consacré à la recherche est un facteur qui est normalement englobé dans les honoraires accordés pour chacun des services visés par les articles 1 à 26 du tarif.
[11] Si je comprends bien les remarques de l'officier taxateur, le temps consacré à la recherche est déjà inclus dans les honoraires accordés en vertu des articles 1 à 26. Les cinq unités déjà attribuées en vertu de l'article 5 comprennent déjà le temps consacré à la recherche nécessaire aux fins de la préparation de la réponse se rapportant à la requête contestée. J'attribue donc deux unités en vertu de l'article 6 pour le temps réellement passé à la Cour, soit 30 minutes.
[12] Au paragraphe 5 des prétentions qu'elle a soumises en réponse, l'avocate de CCAL a affirmé qu'elle a le droit de réclamer des honoraires en vertu de l'article 23 pour la présence, lors de l'examen de l'état de l'instance effectué conformément à l'avis délivré par la Cour. Dans ses prétentions, Me Fontaine a soutenu que le juge Pelletier n'avait pas adjugé de dépens pour les observations et que la demande fondée sur l'article 23 devait donc être rejetée. Je souscris aux prétentions des demanderesses; la demande qui a été faite en vue de l'attribution de 4,5 unités est refusée.
[13] Quant aux débours, la demande de CCAL, qui s'élève à 20 $, est accueillie. Le mémoire de frais de la défenderesse Christensen Canadian African Lines est taxée; un montant de 660 $ est accordé pour les services à taxer puisque la valeur unitaire a été portée à 110 $ le 1er avril 2001. Des débours au montant de 20 $ sont par ailleurs accordés. Un certificat de taxation au montant de 680 $ est délivré.
« R. LARABIE »
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC),
le 5 décembre 2001.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1996-99
INTITULÉ :
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN AMIRAUTÉ
ENTRE :
SAMUEL, SON & CO. LTD.
et
MACSTEEL INTERNATIONAL (CANADA) LIMITED
et
ISCOR LTD.
demanderesses
et
HELLENIC STAR SHIPPING CO. S.A.
et
CHRISTENSEN CANADIAN AFRICAN LINES
et
WORLD STAR SHIPPING CO. LTD.
et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU
NAVIRE « WORLD STAR »
et
LE NAVIRE « WORLD STAR »
défendeurs
TAXATION EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : le 5 décembre 2001
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : Monsieur Richard Larabie,
officier taxateur
Page : 2
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sproule, Castonguay, Pollack
Montréal (Québec) pour les demanderesses
Borden, Ladner, Gervais pour la défenderesse
Montréal (Québec) Christensen Canadian African Lines
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011205
Dossier : T-1996-99
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE
EN AMIRAUTÉ
ENTRE :
SAMUEL, SON & CO. LTD.
et
MACSTEEL INTERNATIONAL (CANADA) LIMITED
et
ISCOR LTD.
demanderesses
et
HELLENIC STAR SHIPPING CO. S.A.
et
CHRISTENSEN CANADIAN
AFRICAN LINES
et
WORLD STAR SHIPPING CO. LTD.
et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS
DU NAVIRE « WORLD STAR »
et
LE NAVIRE « WORLD STAR »
défendeurs
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS