Date : 19980127
Dossier : IMM-1664-97
ENTRE :
LUIS ALBERTO MORANTE,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
APRÈS AVOIR ENTENDU la demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l"article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale concernant une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié du Canada rendue à Calgary (Alberta), le 21 mars 1997, reçue par le requérant le 25 mars 1997, statuant que le requérant n"est pas un réfugié au sens de la Convention (dossier de la Commission C96-000119), et vu l"autorisation donnée le 29 octobre 1997 par le juge McGillis d"entreprendre la demande de contrôle judiciaire, et vu que le requérant demande une ordonnance annulant la décision de la Section du statut de réfugié et exigeant la tenue d"une nouvelle audition,
La Cour conclut que :
| La conclusion particulièrement cruciale tirée par la Section du statut de réfugié que [TRADUCTION] " les groupes séditieux poursuivent inlassablement ceux qui refusent de joindre leurs rangs ou ceux qu"ils perçoivent comme des opposants et emploient la violence ", qui a servi de norme pour juger le requérant en l"espèce, est erronée et ne s"appuie pas sur la preuve déposée devant la Section. |
Par conséquent, la Cour ordonne que :
| La décision de la Section du statut soit annulée, |
La Cour ordonne en outre que :
| L"affaire soit renvoyée devant un tribunal différemment constitué de la Section du statut de réfugié aux fins d"une nouvelle audition. |
" Douglas R. Campbell "
_____________________________
Juge
CALGARY (Alberta)
27 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19980127
Dossier : IMM-1664-97
ENTRE :
LUIS ALBERTO MORANTE,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
__________________________________________
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
__________________________________________
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
| No DE DOSSIER : IMM-1664-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LUIS ALBERTO MORANTE |
| - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (Alberta) |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : LE JUGE CAMPBELL |
| DATE : 27 octobre 1998 |
ONT COMPARU :
| Mme Jean Munn pour le requérant |
| M. Brad Hardstaff pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| MAJOR CARON pour le requérant |
Calgary (Alberta)
| M. George Thomson pour l'intimé |
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)