Date: 19991122
Dossier: T-1391-99
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 22e JOUR DE NOVEMBRE 1999
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
DANIEL AUDET
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE CHEF DU CANADA ET DE LA GRC
Défenderesse
ORDONNANCE
Vu les représentations des parties;
LA COUR ACCUEILLE la présente requête dans les termes suivants:
ORDONNE au demandeur de se conformer à l'ordonnance rendue par cette Cour le 4 octobre 1999 (l'Ordonnance);
ENJOINT au demandeur de radier de l'intitulé de sa déclaration amendée la défenderesse "la GRC" et de radier de sa déclaration amendée la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les paragraphes 18, 20, 23 et 24 aux motifs que la Cour en a déjà ordonné la radiation;
RADIE le membre de phrase "et la Commission" du paragraphe 26 de la déclaration amendée au motif que ce membre de phrase contrevient à l'esprit de l'Ordonnance et est de nature d'un contrôle judiciaire puisqu'il vise une attaque collatérale du mode d'enquête et des conclusions de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada;
RADIE les paragraphes 35, 36 et 37 de la déclaration amendée au motif que ces paragraphes contreviennent à l'esprit de l'Ordonnance et sont de nature d'un contrôle judiciaire puisqu'ils visent une attaque collatérale du mode d'enquête et des conclusions de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada;
ORDONNE au demandeur de se conformer à l'Ordonnance ainsi qu'à la présente ordonnance dans les quinze (15) jours de la présente ordonnance;
SURSOIT au délai de signification et production de la défense amendée tel qu'ordonné le 4 octobre 1999 et PERMET à la défenderesse de produire une défense amendée dans les trente (30) jours suivant le jour où le demandeur aura déposé au dossier de la Cour une déclaration réamendée conforme aux ordonnances de la Cour;
Le tout sans frais.
Richard Morneau
protonotaire
Date: 19991122
Dossier: T-1391-99
Entre:
DANIEL AUDET
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE CHEF
DU CANADA ET DE LA GRC
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Il s'agit d'une requête de la défenderesse visant à amener le demandeur - qui se représente seul - à se conformer à l'ordonnance de cette Cour en date du 4 octobre 1999 (l'Ordonnance).
[2] Il y a lieu de faire droit à cette requête suivant les termes de l'ordonnance accompagnant les présents motifs.
[3] Le demandeur doit bien noter que l'Ordonnance requiert bel et bien la radiation des paragraphes 18, 20, 23, 24, 35, 36, 37, 38 en partie et 41 de la déclaration. L'Ordonnance ne requiert pas seulement, comme le soutient le demandeur, d'enlever auxdits paragraphes le nom de certaines personnes ou entités.
[4] Par ailleurs, le demandeur doit savoir que cette Cour, pas plus que la défenderesse par sa requête, ne cherche à empêcher le demandeur de poursuivre la cause d'action que doit viser sa déclaration d'action en les présentes, à savoir, si on peut le résumer ainsi, le fait que le demandeur vise à obtenir des dommages-intérêts contre Sa Majesté au motif que le demandeur n'aurait pas obtenu certaines informations qui lui auraient permis d'évaluer le montant de ses dommages-intérêts lors de l'entente intervenue le 17 octobre 1995 en règlement des litiges T-1793-95 et T-1794-95.
[5] Le demandeur doit réamender sa déclaration d'action en vue de la rédiger en fonction de cette cause d'action. C'est certes là un exercice plus contraignant pour une personne non représentée par procureur mais c'est néanmoins un exercice requis.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 22 novembre 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1391-99
DANIEL AUDET
Demandeur
ET
SA MAJESTÉ LA REINE CHEF DU CANADA ET DE LA GRC
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 22 novembre 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| M. Daniel Audet |
pour le demandeur |
| Me Marie-Claude Couture |
pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour la défenderesse |