Date : 19980421
Dossier : T-2685-95
ENTRE :
COCA-COLA LTÉE et EMBOUTEILLAGE COCA-COLA LTÉE,
demanderesses,
- et -
MUSADIQ PARDHAN, faisant affaires sous le nom de
UNIVERSAL EXPORTERS,
1106729 ONTARIO LIMITED, faisant affaires sous le nom de
UNIVERSAL EXPORTERS,
MONSIEUR UNTEL et MADAME UNETELLE et
LES AUTRES PERSONNES INCONNUES DES DEMANDERESSES
QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT,
ANNONCENT DES PRODUITS COCA-COLA TRANSBORDÉS
OU EN FONT LE COMMERCE,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 20 avril 1998)
LE JUGE HUGESSEN
[1] La requête qui m'est soumise vise un certain nombre de mesures de redressement, mais l'audition n'a porté que sur son premier paragraphe.
[2] L'audition des mesures de redressement sollicitées aux paragraphes 2 à 9 inclusivement de la requête a été remise afin de permettre à l'avocat des demanderesses de procéder à un contre-interrogatoire sur l'affidavit produit pour le compte de la requérante " la défenderesse " ou pour produire sa propre preuve par affidavit. Il s'agit d'une remise indéfinie.
| [3] Au paragraphe 1 de la requête, qui renferme le seul point en litige aujourd'hui, l'ordonnance suivante est sollicitée : |
| [TRADUCTION] |
| ...confirmant que l'ordonnance datée du 27 novembre 1997 par laquelle le juge Wetston a radié la déclaration aux présentes et annulé l'injonction interlocutoire délivrée par ordonnance du juge MacKay datée du 8 janvier 1996. |
[4] Comme l'indique cette mesure de redressement, au moment où le juge Wetston a rendu son ordonnance, une injonction interlocutoire délivrée par le juge MacKay était en vigueur. Dans la requête soumise au juge Wetston, différentes mesures de redressement sont sollicitées, y compris une mesure visant précisément l'injonction interlocutoire qui est en vigueur. Dans les motifs prononcés à l'appui de son ordonnance, le juge Wetston commence par dire ceci :
| Par voie de requête, les défendeurs ont demandé quatre mesures de redressement différentes. Toutefois, ainsi que je l'ai indiqué à l'audience, j'estime qu'il convient de n'examiner que la requête des défendeurs en radiation de certains des paragraphes de la déclaration en vertu de la règle 419 des Règles de la Cour fédérale. À cet égard, je ne traiterai pas de la demande d'annulation ou de modification de l'injonction interlocutoire accordée contre eux... |
| [non souligné dans l'original] |
[5] À la conclusion de ses motifs, le juge Wetston dit ceci :
| Au cours de l'audience, les parties ont convenu que si la Cour décidait que les paragraphes ci-dessus doivent être radiés, ceux-ci constitueraient le coeur de l'action. Il est donc évident que l'action ne peut être accueillie. Dans ce contexte, la déclaration intégrale doit être radiée sans autorisation de l'amender. |
[6] L'ordonnance enregistrée à la suite de ces motifs est très brève et prévoit simplement ce qui suit :
| La requête est accueillie en partie. Les dépens de la présente requête sont adjugés aux défendeurs. |
[7] Les défendeurs soutiennent aujourd'hui que la radiation de la déclaration entraîne nécessairement l'annulation de l'injonction interlocutoire.
[8] Il s'agit d'une question de première impression. Les deux avocats conviennent qu'aucune source canadienne ne traite de ce problème. L'ouvrage intitulé Halsbury's Laws of England1 mentionne brièvement que le rejet d'une action emporte automatiquement l'annulation d'une injonction interlocutoire qui est en vigueur. Tel est le cas en l'espèce, et, ceci étant dit avec égards, j'estime que l'énoncé du droit que l'on retrouve dans Halsbury's est exact.
[9] Toutefois, le problème qui m'est soumis est plus précis que cela. Il est à souligner qu'il est très clair, tant dans l'ordonnance du juge Wetston que dans ses motifs, que ce dernier n'a pas rejeté l'action. Bien sûr, il est tout aussi manifeste qu'il aurait pu le faire2. Il est clair aussi, selon moi, qu'une demande de rejet de l'action pourrait maintenant être accueillie étant donné qu'il n'y a plus de déclaration pour l'appuyer. Mais les termes de l'ordonnance elle-même sont clairs comme de l'eau de roche : la déclaration est radiée; les dépens de la requête sont adjugés; l"action elle-même subsiste; aucuns frais de l'action n'ont été octroyés, contrairement à ce qui est la conséquence normale du rejet d'une action. Il s'ensuit, à mon avis, que, malheureusement peut-être, l'ordonnance du juge Wetston a eu pour effet de ne pas annuler l'injonction interlocutoire. Par conséquent, celle-ci est demeurée en vigueur jusqu'à présent. En conséquence, la requête, ou la partie de la requête dont je suis saisi aujourd'hui, est rejetée avec dépens.
" James K. Hugessen "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 21 avril 1998
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980421
Dossier : T-2685-95
Entre :
| COCA-COLA LTÉE ET AL. |
demanderesses
- et -
| MUSADIQ PARDHAN ET AL. |
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NE DU GREFFE : T-2685-95
| INTITULÉ DE LA CAUSE : COCA-COLA LTÉE ET AL. |
- et -
| MUSADIQ PARDHAN ET AL. |
DATE DE L'AUDIENCE : 20 AVRIL 1998
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
EN DATE DU 21 AVRIL 19988
ONT COMPARU :
M e Chris Pibus
M e James Buchan
pour les demanderesses
M e Ronald E. Dimock
M e David M. Reive
pour les défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Growling, Strathy & Henderson
Avocats
4900 Commerce Court West Street
Toronto (Ontario)
M5L 1J3
pour les demanderesses
Chauhan & Associates
Hong Kong Bank Centre
309 - 330 Highway No. 7, E.
Richmond Hill (Ontario)
L4B 3P8
pour les défendeurs
__________________1 Halsbury's Laws of England (4e éd.), vol. 24, page 543, paragraphe 1024.
2 La règle 419(1) se termine comme suit : " ...et elle [la Cour] peut ordonner que l'action soit suspendue ou rejetée ou qu'un jugement soit enregistré en conséquence ".