Date: 20000911
Dossier: T-1537-95
ENTRE :
V.I. FABRIKANT
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
FRANÇOIS PILON
[1] Cette action a été rejetée avec dépens le 2 septembre 1997. L'avocat de la défenderesse, Me Louis Sébastien, a déposé son mémoire de frais le 24 juillet 2000 en demandant que le mémoire soit taxé sans que les parties comparaissent. On a accordé au demandeur jusqu'au 31 août 2000 et à la défenderesse jusqu'au 8 septembre 2000 pour déposer des observations écrites; à ce jour, aucune réponse n'a été déposée.
[2] Le mémoire de frais renferme quatre (4) articles se rapportant à des services à taxer qui se situent tous au bas de l'échelle de la colonne III. J'accorderai donc, comme l'avocat l'a demandé, 5 unités pour l'article 2, 5 unités pour l'article 5, une unité pour l'article 25 et 4 unités pour l'article 26.
[3] Les deux (2) articles se rapportant aux débours découlent des frais engagés aux fins de la signification au demandeur de documents de la Cour et chaque débours est étayé par la preuve. Ces articles seront admis, au montant de 51,59 $.
[4] Les dépens de la défenderesse sont taxés et admis, au montant de 1 500 $ pour les honoraires, de 51,59 $ pour les débours et de 105 $ pour la TPS. Un certificat de taxation au montant de 1 656,59 $ sera délivré.
François Pilon
Officier taxateur
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 11 septembre 2000.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Dossier: T-1537-95
V.I. FABRIKANT
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
TAXATION EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE François Pilon, officier taxateur, en date du 11 septembre 2000
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)