Date : 19980804
Dossier : IMM-3329-97
ENTRE :
OMASALAPE OLALANKE AKINGBOLA
et IBUKUN AKINGBOLA et
BIDEMI OLANREWAJU AKINGBOLA,
demandeurs,
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE REED (motifs exposés oralement)
[1] Je ne suis pas convaincue que l"un ou l"autre des motifs sur lesquels l"avocat des demandeurs a fondé son argument constitue une raison d"annuler la décision de la SSR.
[2] En ce qui concerne le premier argument, si l"avocat souhaitait contester les compétences du témoin expert, M. Owen Wiwa, concernant MOSOP, j"estime qu"il devait agir dès l"audition devant la SSR afin de permettre à cette dernière et à l"agent chargé de présenter les cas de traiter de cette question à ce stade-là.
[3] La SSR n"est liée par aucune règle de preuve technique. Elle a une certaine expertise, et elle a accepté le témoignage de M. Wiwa vu qu"elle estimait qu"il constituait une source crédible de tels renseignements. Vu qu"aucune objection n"a été soulevée à l"audition selon laquelle il n"avait pas les compétences voulues pour témoigner, je ne suis pas prête à annuler la décision de la Commission à ce stade-ci, étant donné que le dossier ne contient pas de description détaillée de ses compétences.
[4] En ce qui concerne le deuxième argument, je ne suis pas convaincue que le dossier établit que la SSR a tenu compte d"éléments de preuve produits lors de la première audition qui n"ont pas été portés à l"attention de la demanderesse et auxquels cette dernière n"a pas eu l"occasion de répondre. En ce qui concerne la partie de la décision à laquelle l"avocat a renvoyé, je renvoie à la page 529 du dossier du tribunal (à la page 128 de la transcription), dans laquelle l"avocat admet avec une admirable candeur que son client avait fait des déclarations qui contredisaient le témoignage de M. Wiwa :
| [TRADUCTION] " [...] cela est de notoriété publique, il s"agissait du témoignage qu"elle a rendu. Mais je ne lui rends pas service en disant qu"elle n"a pas dit certaines choses à l"audition. |
| Comme vous avez accès à ces bandes, il serait ridicule que je ne vous dise pas la vérité [...]. En conséquence, la vérité est que ces questions ont été posées, oui, et que ses réponses contredisaient l"âge qu"elle avait fourni à M. Dobee. Je veux dire que selon les renseignements dont nous disposons, il a 26 ans, et elle le croyait beaucoup plus vieux que cela. Et c"est exactement ce qui s"est produit, il y avait des contradictions ". [Non souligné dans l"original.] |
[5] Vu l"admission qu"il y avait des contradictions, ni le texte de la décision de la SSR, ni le dossier du tribunal (en particulier la transcription de l"audition) ne fournit de preuve étayant la prétention selon laquelle la SSR a tenu compte d"éléments de preuve produits lors de la première audition qui n"ont pas été portés à l"attention de la demanderesse.
[6] Pour les motifs que j"ai exposés, je dois rejeter la présente demande.
" B. Reed "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 4 août 1998.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-3329-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : OMASALAPE OLALANKE AKINGBOLA et IBUKUN AKINGBOLA et BIDEMI OLANREWAJU AKINGBOLA,
- c. -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 4 AOÛT 1998
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L"ORDONNANCE PAR : LE JUGE REED
EN DATE DU : MARDI 4 AOÛT 1998
ONT COMPARU: M. Lawrence Cohen
Pour les demandeurs
M me Bridget O"Leary
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lawrence Cohen
Barrister & Solicitor
347, rue Bay, pièce 902
Toronto (Ontario)
M5H 2R7
Pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980804
Dossier : IMM-3329-97
Entre :
OMASALAPE OLALANKE
AKINGBOLA et IBUKUN
AKINGBOLA et BIDEMI
OLANREWAJU AKINGBOLA,
demandeurs,
- et-
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE