Décisions de la Cour fédérale

Date : 20060717

Dossier : IMM-3843-06

Référence : 2006 CF 888

Toronto (Ontario), le 17 juillet 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE

ENTRE :

JOESALIN CASTRO AQUINO

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La demanderesse vit au Canada depuis plus de cinq ans. Elle est entrée au Canada le 24 février 2001 en tant que visiteuse. Son statut est venu à échéance le 19 octobre 2001, mais elle est demeurée au Canada jusqu’à maintenant sans aucune autorisation.  

[2]               La demanderesse a porté devant la Cour une requête sollicitant un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prononcée contre elle jusqu’à ce que soit tranchée sa demande pour motifs d’ordre humanitaire, la demanderesse ayant déjà reçu une décision défavorable, qu’elle n’a jamais contestée, sur la demande d’examen des risques avant renvoi qu’elle avait déposée auparavant.

[3]               Un mandat d’arrêt a été décerné contre la demanderesse quand elle a omis de se présenter aux autorités. Ce mandat a été exécuté le 20 janvier 2003. Ce jour-là, la demanderesse a demandé l’asile à titre de réfugiée au sens de la Convention.

[4]               Même si la Cour présumait que la demande soulève une question sérieuse à trancher, la demanderesse n’a pas produit une preuve suffisante pour établir qu’elle subirait un préjudice irréparable si elle devait être expulsée aux Philippines. 

[5]               Dans les circonstances, sa demande doit être rejetée. 

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que la demande de sursis à la mesure de renvoi soit rejetée.

« Michel M.J. Shore »

Traduction certifiée conforme

Elisabeth Ross

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    IMM-3843-06

INTITULÉ :                                                   JOESALIN CASTRO AQUINO

c.

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

LIEU DE L'AUDIENCE :                             TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L'AUDIENCE :                           LE 17 JUILLET 2006

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                   LE JUGE SHORE

DATE DES MOTIFS :                                  LE 17 JUILLET 2006

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :