Date : 19981216
Dossier : IMM-4668-97
ENTRE
HERBERT ERIK HELM,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, tenue à Edmonton (Alberta) le mardi 15 décembre 1998, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le seul point litigieux dans le présent contrôle judiciaire d'une décision du ministre fondée sur le paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration porte sur le fait qu'un Rapport relatif à l'avis ministériel n'a pas été fourni au demandeur. Toutefois, la réponse qu'il a donnée indique qu'il était au courant, à partir d'autres documents, des renseignements figurant dans le Rapport relatif à l'avis ministériel. Les documents qui sont présentés au ministre par ses agents devraient être envoyés aux requérants afin qu'ils puissent y répondre. En l'espèce, les renseignements figurant dans le Rapport relatif à l'avis ministériel étaient déjà connus du demandeur, et ce dernier a eu la possibilité d'y répondre. Dans les circonstances, il n'y a eu aucune erreur quant à l'équité procédurale en l'espèce.
[2] Je pourrais dire que les faits de l'espèce sont quelque peu surprenants en ce sens qu'il existe une preuve solide de ce que le demandeur ne semblerait pas constituer un danger pour le public. Toutefois, il n'appartient pas à la Cour de substituer son opinion à celle du ministre. Il ne s'agit pas d'un cas où il y a preuve de mauvaise foi, d'erreur de droit, ou de prise en compte de facteurs dénués de pertinence justifiant que la Cour intervienne. La demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
Marshall E. Rothstein
Juge
Calgary (Alberta)
Le 16 décembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-4668-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Herbert Erik Helm c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 décembre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Rothstein
ONT COMPARU :
| John J. Gill pour le demandeur |
| Susan Yake Phillippe |
| Lorraine Neill pour le défendeur |
| Ministère de la Justice |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| McCuaig Desrochers |
| Edmonton (Alberta) pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19981216
Dossier : IMM-4668-97
ENTRE
HERBERT ERIK HELM,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE