Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Contenu de la décision

 


Date : 20200601

Dossier : T-2212-16

Référence : 2020 CF 650

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 1er juin 2020

En présence de monsieur le juge Phelan

ENTRE :

JESSICA RIDDLE, WENDY LEE WHITE

ET CATRIONA CHARLIE

demanderesses

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

ORDONNANCE

APRÈS LECTURE du dossier de requête et audition des parties;

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

  1. Les paragraphes 2, 4 et 5 de l’ordonnance rendue le 27 mars 2020 par notre Cour sont rejetés.

  2. L’administrateur des réclamations devra effectuer un versement provisoire aux membres admissibles du groupe, soit 21 000 $ chacun.

  3. Les parties devront se présenter devant notre Cour à une date ultérieure pour demander une ordonnance concernant un deuxième et dernier versement aux membres admissibles du groupe.

vide

« Michael L. Phelan »

vide

Juge

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.