Décisions de la Cour fédérale

Date : 20000510

Dossier : T-683-00

ENTRE :

      L.S. ENTERTAINMENT GROUP INC., LONG SHONG

        PICTURES (H.K.) LTD., FILM CITY (HONG KONG)

            LIMITED, WIN'S ENTERTAINMENT LTD. ET

                  CHINA STAR ENTERTAINMENT LTD.,

                                                                                 demanderesses,

                                                  - et -

            SIXTY-SIX INTERNATIONAL TRADING INC.,

faisant affaire sous la raison sociale HAPPY FAMILY VIDEO,

M. UNTEL, M^ME UNTEL et TOUTES LES AUTRES PERSONNES

CONNUES ET INCONNUES DES DEMANDERESSES QUI

        PORTENT ATTEINTE AUX DROITS D'AUTEUR DE

CES DERNIÈRES À L'ÉGARD DES OEUVRES,

                                                                                         défendeurs.

                          MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE REED

[1] Je ne suis pas convaincue qu'il existe des motifs justifiant le prononcé d'une ordonnance Anton Piller. Les demanderesses devraient plutôt procéder par voie de requête, avec avis aux défendeurs, en vue d'obtenir une injonction interlocutoire fondée sur les éléments de preuve (sous forme d'affidavit et d'élément matériel) qu'elles ont déjà en leur possession.

[2] La Cour aura ainsi la possibilité, lors d'une audience publique tenue dans le cadre d'une instance contestée, d'examiner les droits invoqués par les demanderesses, au lieu de rendre une ordonnance (ordonnance Anton Piller) susceptible de causer un grave préjudice à l'entreprise des défendeurs, et peut-être même la cessation des activités de celle-ci, sans que le bien-fondé de l'action des demanderesses n'ait jamais été apprécié.

[3] Évidemment, si elles réussissent à obtenir une injonction interlocutoire, les demanderesses pourront par la suite invoquer l'outrage au tribunal dans l'éventualité d'une contrefaçon.

(Signature) « B. Reed »

Juge

Le 10 mai 2000

Vancouver (Colombie-Britannique)

Traduction certifiée conforme

Martine Guay, LL.L.

                          COUR FÉDÉRALE DU CANADA

                       SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

           AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                    T-683-00

INTITULÉ DE LA CAUSE :         L.S. Entertainment Group Inc. et al.

c.

Sixty-Six International Trading Inc. et al.

LIEU DE L'AUDIENCE :             Vancouver (Colombie-Britannique)

DATE DE L'AUDIENCE :            Les 12 et 27 avril 2000

MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR le juge Reed le 10 mai 2000.

ONT COMPARU :

M^e Ken Duke                                Pour les demanderesses

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Broughton, Peterson,

Yang, Anderson

Barristers and Solicitors

Vancouver (C.-B.)                         Pour les demanderesses