Date : 19990211
Dossier : IMM-4029-98
Entre :
WILLIAM JOSE PORRAS (SILVA)
et BERTHA LYLIAM RUIZ (ESTRADA),
demandeurs,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (SSR) a, en date du 20 juillet 1998, décidé qu'ils n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention, suivant la définition donnée au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration.
[2] Après avoir lu les affidavits et les documents déposés en l'espèce, et après avoir examiné les arguments présentés par les avocats des parties, la Cour estime que l'affaire doit être renvoyée à un tribunal de la SSR différemment constitué au motif que les demandeurs, originaires du Nicaragua, se sont vus dénier le droit à l'équité procédurale. Je suis convaincu que les demandeurs, qui n'avaient pas d'avocat, n'étaient pas en mesure de présenter pleinement leur cause, en raison des difficultés avec le traducteur, qui venait du Chili. Le fait que les demandeurs n'aient pas eu d'avocat ne constitue pas en soi un déni de leur droit à une audition équitable, mais les problèmes liés à la traduction survenus à l'audience de la SSR justifient l'intervention de la Cour.
[3] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée à la SSR afin qu'un tribunal différemment constitué procède à une nouvelle audition.
[4] À l'instar des avocats des parties, je suis d'avis que la présente affaire ne soulève aucune question de portée générale aux fins de certification.
| YVON PINARD |
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 11 février 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990211
Dossier : IMM-4029-98
Ottawa (Ontario), le 11 février 1999
En présence de : monsieur le juge Pinard
Entre :
WILLIAM JOSE PORRAS (SILVA)
et BERTHA LYLIAM RUIZ (ESTRADA),
demandeurs,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rendue le 27 juillet 1998 est accueillie et
l'affaire est renvoyée à la SSR afin qu'un tribunal différemment constitué procède à une nouvelle audition.
| YVON PINARD |
JUGE
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-4029-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : WILLIAM JOSE PORRAS (SILVA) |
| et BERTHA LYLIAM RUIZ (ESTRADA) |
| c. |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 8 FÉVRIER 1999 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE PINARD
| DATE DES MOTIFS : LE 11 FÉVRIER 1999 |
ONT COMPARU :
| M. SCOTT STERNS POUR LE DEMANDEUR |
| M. JONATHAN TARLTON POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| JAMIESON STERNS POUR LE DEMANDEUR |
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
| M. MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR |
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA