Date : 19980512
Dossier : IMM-2589-97
Entre :
MOHAMMAD SHAKEEL,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE MacKAY
[1] Sur présentation d'un avis de requête introductif d'instance, le requérant demande un bref de certiorari pour annuler la décision, en date du 28 avril 1997, d'une agente des visas du Consulat canadien à New York qui a rejeté sa demande de résidence permanente. Le requérant demande également une ordonnance en vue d'obtenir un bref de mandamus enjoignant à l'intimé d'examiner et de traiter sa demande de résidence permanente et de lui accorder au moins 70 points conformément au Règlement sur l'immigration.
[2] En fait, un total de 70 points d'appréciation ont été attribués au requérant sous les différents facteurs évalués par l'agente des visas en vertu des règlements; cependant, il n'a obtenu aucun point, c'est-à-dire 0, au titre de l'expérience, pour l'emploi qu'il comptait occuper, et tous les emplois de substitution analogues. L'agente a conclu qu'il n'avait pas d'expérience comme cuisinier de plats exotiques, ou comme cuisinier de service privé, ou comme chef-cuisinier en général, malgré les lettres indiquant qu'il avait travaillé à plusieurs reprises comme « chef » . Malgré le total des points qui lui ont été attribués relativement à ses compétences, il n'a pu se qualifier pour obtenir un visa d'immigrant à la lumière du paragraphe 11(1) du Règlement sur l'Immigration de 1978, et ses modifications, qui précise qu'une agente des visas ne peut délivrer un visa d'immigrant à un requérant dans la catégorie des travailleurs autonomes si aucun point ne lui a été attribué sous le facteur expérience.
[3] L'agente des visas a également conclu, après avoir examiné la preuve documentaire fournie par le requérant et après lui avoir posé des questions en entrevue, qu'il n'avait pas la formation minimale exigée pour l'emploi qu'il comptait occuper au Canada à titre de cuisinier de service privé, de cuisinier de plats exotiques ou pour tous les autres emplois de cuisinier pour lesquels il existait à l'époque une demande.
[4] Bien que la demande de contrôle judiciaire soulève la question des points d'appréciation qui ont été attribués de façon générale au requérant, c'est essentiellement le fait qu'aucun point d'appréciation ne lui a été attribué sous le facteur expérience qui est à l'origine de la présente demande. Subsidiairement, le requérant fait également valoir que, compte tenu de son expérience professionnelle, il aurait dû être évalué au regard du métier de chef rôtisseur et de chef saucier, mais ce moyen ne peut être examiné sérieusement compte tenu du témoignage de l'agente des visas indiquant que le requérant n'a présenté aucun élément de preuve sous forme de documents ou au cours de son entrevue concernant son expérience ou son intérêt relativement à ces métiers. En outre, l'agente des visas a effectivement évalué sa demande au regard de tous les postes de cuisinier analogues pour lesquels il y avait une demande dans la profession à ce moment-là, à l'exception des deux catégories de chef qui sont maintenant suggérées.
[5] La preuve fournie par le requérant concernant son expérience de chef, y compris au cours de son entrevue, indique qu'il a acquis de l'expérience au Pakistan dans la préparation de biriani et de hamburgers, et qu'il a travaillé aux États-Unis pendant sept ans, mais son expérience est limitée à la cuisson de beignes, de pizzas, de hamburgers, de rosbif et de poulet dans les établissements de Dunkin Donuts, Pizza Hut et Roy Rogers, et de rosbif mariné, de hamburgers et de poulet au Restaurant Lindy's sous la supervision d'un cuisinier principal. En tenant compte du fait que cette activité était celle d'un préposé à la préparation des aliments ou d'un cuisinier de plats-minute ou qu'elle se faisait sous la supervision d'un supérieur, l'agente des visas a jugé que cela ne constituait pas une expérience en tant que chef dans le métier qu'il comptait occuper ou dans les métiers de substitution pour lesquels il y avait une demande dans la profession.
[6] Je ne suis pas convaincu que l'évaluation faite par l'agente des visas, en particulier au titre de l'expérience du requérant à l'égard du métier qu'il avait l'intention d'occuper, peut être considéré comme déraisonnable, ou comme ayant été prise de mauvaise foi ou de façon inéquitable, ou sans tenir compte de la preuve dont elle était saisie. Attribuer des points au regard des compétences d'un requérant dans l'étude d'une demande d'admission au Canada dans la catégorie des travailleurs autonomes n'est pas une tâche facile. C'est une tâche qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'agente des visas et, à moins que celle-ci ait manifestement été exercée de façon erronée, la Cour n'est pas justifiée d'intervenir.
[7] Étant donné que je ne suis pas persuadé que l'agente des visas en l'espèce a agi de manière déraisonnable ou qu'elle a commis une erreur, à la fin de l'audience, une ordonnance sera rendue pour rejeter la demande de contrôle judiciaire du requérant.
W. Andrew MacKay
Juge
OTTAWA (Ontario)
le 12 mai 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NE DU GREFFE : IMM-2589-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : MOHAMMAD SHAKEEL c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 7 mai 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge MacKay
DATE : le 12 mai 1998
ONT COMPARU :
Stan Ehrlich POUR LE REQUÉRANT
Marissa Beata Bielski POUR L'INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Codina et Pukitis POUR LE REQUÉRANT
Toronto (Ontario)
George Thomson POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada